Le Statut Juridique du Collectif Auto-Entrepreneur en France

Le monde du freelancing est souvent synonyme de travail en solitaire. Cependant, la force d'un collectif ne doit pas être sous-estimée. De plus en plus d'indépendants sont attirés par l'idée de rejoindre un collectif pour partager des valeurs, des compétences et des projets. Mais la vie d’auto-entrepreneur est loin d’être facile.

Qu'est-ce qu'un Collectif de Freelances ?

Un collectif est un ensemble de personnes qui se rassemblent de manière informelle dans un but commun. Le collectif n’est pas doté de la personnalité juridique car non déclaré en Préfecture. Le collectif est une rencontre entre personnes d’horizons divers, souhaitant agir et réfléchir ensemble pour faire face à une situation ou défendre une cause. Les membres du collectif se retrouvent lors de réunions. Créer un collectif associatif est très simple. Il suffit de réunir 2 personnes ou plus, qui doivent s’entendre sur un objectif, un projet et des valeurs (ces éléments peuvent être formalisés par écrit).

Avantages du Collectif pour l'Auto-Entrepreneur

Image de marque commune: Il est possible de créer une véritable identité de marque, avec un logo, une charte graphique et un slogan.
Réseau mutualisé: Les réseaux de chaque membre sont mutualisés, permettant d’accéder à un réseau plus vaste.
Accès à de nouveaux projets: La mise en commun de compétences complémentaires permet de gérer des missions plus complexes. Un webdesigner et un développeur peuvent s'associer pour créer un site web clé en main.
Augmentation du TJM: Le collectif permet d'augmenter le taux journalier moyen (TJM) et de générer des revenus plus importants, en accédant à des projets plus complexes et importants.
Flexibilité: Chaque membre peut décider de s’impliquer sur un projet ou non, sans obligation contractuelle ni hiérarchie verticale.
Maintien du statut de micro-entrepreneur: Cela implique des charges sociales réduites et la possibilité de continuer à travailler avec d’autres clients.
Rupture de l'isolement: Le collectif permet de rompre avec le sentiment d’isolement et de solitude du freelance.

Créer un collectif de freelances, et le faire vivre, avec François de @lafreelancerie

Inconvénients et Limites

Structure informelle: L'absence de structure organisationnelle formelle peut rendre la prise de décisions collective et la coordination des efforts plus complexe.
Disponibilité et engagement: Il peut être difficile de garantir la disponibilité et l'engagement des freelances sur le long terme, car ils ont généralement plusieurs clients.
Complexité administrative: Le collectif n’est pas une entreprise, ce qui implique souvent des casse-têtes administratifs, notamment au niveau de la facturation.
Risques juridiques: Il faut se méfier des risques juridiques, notamment en matière de facturation. Si tous deux facturent une partie de la mission ou émettent une seule facture commune, ils créent un partenariat, ce qui est illégal.

Comment Collaborer Légalement entre Auto-Entrepreneurs ?

Pour collaborer avec un autre micro-entrepreneur, il est important de clarifier au client qu'il engage deux professionnels séparés avec deux factures distinctes pour deux services différents, et non deux parties d'une même prestation.

Il existe cependant une solution permettant de coopérer sur le long terme : le GIE (groupement d’intérêt économique) qui permet aux micro-entrepreneurs de collaborer sans s’associer. Les membres du GIE devront cependant procéder à quelques formalités afin de lui donner vie, et notamment rédiger un contrat de groupement comprenant notamment la dénomination, l’objet, le siège social, la durée de vie, et les informations concernant les membres.

La SEP (Société En Participation) est une société qui, contrairement aux autres, n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle n'a donc pas de personnalité morale. Cette structure se distingue de "la société de fait" par le fait que les associés ont une réelle volonté de s’associer mais ne souhaitent pas immatriculer la structure.

Autres options pour s'associer entre auto-entrepreneurs

Le contrat de partenariat commercial

Les risques d'une association illégale

Si une association ponctuelle est autorisée, collaborer de manière plus constante sur le long terme peut comporter des risques pour votre statut d'auto-entrepreneur.

Une requalification en société de fait
Vous envisagez de travailler avec un autre auto-entrepreneur en vue d’une entreprise commune et un partage de votre portefeuille client ? Vous risquez une requalification en société de fait en cas de contrôle de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. Si vous êtes requalifié en société, vous devrez choisir votre forme sociale, à savoir entre une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société par Actions Simplifiées (SAS). À la différence de l’EURL ou de la SASU où il est possible de débuter son activité seul, la SARL et la SAS requièrent la présence de deux associés pour débuter une activité.
Un risque de redressement
Si votre collaboration avec un autre auto-entrepreneur entraîne une requalification en société, vous pourrez alors être accusé d’abus de droits. Il est en effet illégal de répartir le chiffre d’affaires entre collaborateurs pour continuer à bénéficier de l’allégement de charges liées au régime de la micro-entreprise. L’Urssaf peut alors recalculer les cotisations qui auraient dû être versées si vous aviez créé une société. Vous serez alors contraint de payer la différence, assortie de majorations.
Une responsabilité illimitée et solidaire
Alors l’administration fiscale et les éventuels créanciers pourront vous considérer, vous et votre associé entrepreneur, comme solidaires en cas de dettes. Cela veut dire que si l’un des collaborateurs n’est plus en mesure d’assurer le paiement de ses charges par exemple, celui qui travaillait avec lui en aura la responsabilité.

Tableau Récapitulatif des Options de Collaboration

Option	Avantages	Inconvénients	Adapté pour
Facturation distincte	Maintien du statut micro-entrepreneur, flexibilité	Coordination nécessaire, gestion individuelle	Projets ponctuels
GIE (Groupement d'Intérêt Économique)	Collaboration sur le long terme, mutualisation des dépenses	Formalités de création, responsabilité solidaire	Coopération durable
SEP (Société En Participation)	Souplesse, pas de personnalité juridique	Complexité juridique, absence d'immatriculation	Appels d'offres, regroupement de savoir-faire

Alternatives au Statut Auto-Entrepreneur

Il existe plusieurs alternatives au statut autoentrepreneur. Par défaut, ce sera une entreprise individuelle, mais il ne s’agit pas toujours du statut le plus adapté. En effet, le choix de la forme juridique dépendra en grande partie de la situation, des objectifs et de l’activité de l’entrepreneur. Si ce dernier souhaite s’associer avec d’autres partenaires pour développer son activité et embaucher des salariés, il peut être judicieux d’opter pour une forme de société.

Lire aussi: Qu'est-ce que la PFAC ?

Les différents statuts juridiques

L'entreprise individuelle
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)
La SAS (Société par Actions Simplifiées)
La SA (Société Anonyme)
La SNC (Société en Nom Collectif)

Entreprendre en CAE (Coopérative d'Activités et d'Emploi) : Une Alternative au Statut d'Auto-Entrepreneur

Entreprendre en CAE permet d’être salarié·e, c’est-à-dire de contribuer aux mécanismes de solidarité et de protection collective, d’accéder à la sécurisation du salariat et à la protection sociale (régime général et MSA). C’est pouvoir s’appuyer sur un accompagnement à la concrétisation de son projet et tout au long du développement de son projet entrepreneurial, bénéficier des services d’appui administratifs, en gestion sociale et en comptabilité de la coopérative. Que vous portiez un projet ou que vous exerciez déjà votre activité, il n’y a pas de critères restrictifs a priori. Cependant, avant votre intégration, la CAE devra s’assurer que vous disposez des compétences nécessaires pour réaliser votre activité.

Les CAE regroupent de nombreuses activités différentes. Cependant, pour pouvoir exercer en Coopérative d’Activités et d’Emploi, il faut que votre activité ne soit pas réglementée et qu’elle puisse être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est la CAE qui se chargera de vérifier cela avant intégration.

Les activités de services, commerciales, agricoles, dans les secteurs du bâtiment, du numérique, de la culture, etc. peuvent s’épanouir en CAE. Une information collective gratuite est souvent proposée pour orienter les entrepreneur·es intéressé·es.

Une fois engagé·e dans la création et le développement de son activité au sein de la CAE, chaque entrepreneur·e de la CAE verse une contribution au financement des services mutualisés (dite « contribution coopérative »).

Fonctionnement d'une CAE

Pas d'immatriculation individuelle: Votre activité économique s’exercera au sein de la structure juridique déjà existante de la CAE. C’est elle qui est immatriculée.
Statut des CAE: Les CAE sont nécessairement des sociétés coopératives, en Scop ou Scic, qui accueillent des travailleurs et travailleuses autonomes, sans lien de subordination avec la CAE ni avec un ou une cliente, dans le cadre d’un contrat apportant toutes les protections du salariat et inscrit dans la durée.
Accompagnement personnalisé: L’entrepreneur·e est accompagné·e tout au long du développement de son projet entrepreneurial.
Gouvernance participative: Au sein d’une CAE, l’entrepreneur·e salarié·e associé·e participe à la gouvernance de son entreprise et à son projet collectif. Chaque membre associé contribue en Assemblée Générale à décider des modalités d’accompagnement des entrepreneur·es, des services mutualisés proposés par l’entreprise partagée et des moyens à y dédier, tout particulièrement à travers de sa contribution au financement des services mutualisés.
Propriété collective: Enfin, les associé·es sont propriétaires de leur entreprise coopérative et décident de la destinée de ses excédents qui alimentent prioritairement les réserves et le développement.

Autres informations importantes

Pas de restrictions: En CAE, il n’y a pas de restriction légales ou réglementaires sur les activités pouvant être développées, ni de niveau de diplôme minimal ou encore d’activité.
Gestion financière: La CAE gère les encaissements et les décaissements sur son propre compte et identifie pour chaque entrepreneur·e les sommes lui correspondant.
Autonomie: Vous êtes complètement autonome sur vos choix stratégiques, sur la manière d’organiser votre temps de travail, votre développement commercial, les tarifs que vous pratiquez… Votre rémunération dépendra de votre chiffre d’affaires et de vos charges d’activité, que vous pourrez suivre sur votre compte analytique.
Cadre légal: Vous serez toutefois membre d’une entreprise partagée, ce qui signifie que votre CAE reste garante du cadre légal et responsable vis-à-vis des tiers.

Lire aussi: Enjeux du Collectif des Entrepreneurs

balises: #Entrepreneur