Le Ticket de Caisse et ses Mentions Obligatoires : Guide Complet

Le ticket de caisse est un document familier, souvent négligé, mais il joue un rôle important tant pour le commerçant que pour le client. Il sert de preuve d'achat et peut être nécessaire pour les échanges, les remboursements ou pour faire valoir une garantie. Cet article détaille les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un ticket de caisse, les différences entre ticket de caisse, facture et reçu, et les implications de la loi anti-gaspillage.

Ticket de Caisse, Facture et Reçu : Quelles Différences ?

Il est essentiel de distinguer ces trois types de documents, car ils n'ont pas la même valeur juridique ni la même fonction :

Note de frais : Réservée aux professionnels pour le remboursement des dépenses engagées pour le compte de leur société (restaurant, déplacements, etc.). Elle permet d’attester auprès de son employeur des frais réalisés pour l’entreprise.
Facture : C'est une preuve juridique et comptable qui atteste de la quantité et des conditions d'achat et de vente d'un bien ou d'un service. Tout professionnel a l’obligation de réaliser une facture pour la vente d’un produit ou d’une prestation de service.
Reçu : Il permet de prouver un paiement en échange d’une transaction financière. Il n’est ni considéré comme une facture ni comme un ticket de caisse, il permet seulement de prouver que vous avez payé.
Ticket de caisse : C'est une preuve d’achat, permettant d’attester qu’un client a bien réalisé un achat dans un commerce. Il permet notamment de se faire rembourser d’un achat ou de réaliser un échange si, par exemple, le produit est endommagé ou dans le cadre d’un retour sous garantie. C’est aussi un justificatif de comptabilité pour les professionnels.

Si le ticket de caisse vous permet de demander un remboursement ou l’échange d’un produit défectueux, il ne peut pour autant être considéré comme une facture. La facture, elle, a une valeur juridique importante, c’est une pièce comptable mais aussi commerciale permettant de constater les conditions d’acquisition. Le reçu, lui, est donné en contrepartie d’une transaction financière. Il ne peut être considéré comme une facture.

Mentions Obligatoires sur un Ticket de Caisse

Les tickets de caisse sont remplis de mentions obligatoires qui ont chacune leur utilité, pour vous commerçant, comme pour vos clients. Voici les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un ticket de caisse :

Le numéro du ticket de caisse
Le nom du commerce
L’adresse du commerce
L’horodatage de l’émission du ticket, c'est-à-dire le jour, le mois et l’année ainsi que l’heure exacte (heure et minutes)
Le libellé des articles ou prestations
Le prix unitaire
La quantité
Le montant HT
Le taux de TVA applicable
Les réductions éventuellement applicables
Le montant total TTC
Le moyen de paiement

De plus, il y a deux informations supplémentaires pour l’émetteur du ticket de caisse :

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Le numéro de compte bancaire du client
La durée de vie de la carte bancaire (date d’expiration)

Ces deux informations supplémentaires permettent surtout de retrouver le client dans le cas d’un paiement refusé et de réclamer la somme due.

Toutes ces mentions doivent obligatoirement figurer sur le ticket de caisse. Si jamais l’édition d’un ticket de caisse n’est pas conforme, l’amende encourue est de 7 500 €.

Il est important de noter également la mention suivante, liée au Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens :

la mention “Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur”

Attention : Un ticket de caisse ne peut pas faire office de facture pour la récupération de la TVA. Lorsqu'un client souhaite récupérer la TVA, il est nécessaire de lui fournir une facture officielle plutôt qu'un simple ticket de caisse. La facture doit contenir toutes les mentions légales requises pour permettre la déduction de la TVA par le client.

La Loi Anti-Gaspillage et les Tickets de Caisse

L’Article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 pour lutter contre le gaspillage modifie les règles en interdisant l’impression systématique du ticket de caisse à compter du 1er janvier 2023. Ce changement fait suite à l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à la promotion de l’économie circulaire. Sauf exceptions mentionnées plus bas, l’impression automatique de ticket de caisse prend fin quel que soit le montant de l’achat.

Le terme « systématique » prend alors tout son sens, car dès lors qu’un client réclame son ticket de caisse, le commerçant aura bien l’obligation de le lui remettre. Mais s’il n’est plus imprimé systématiquement, cela ne veut pas dire qu’il n’est plus émis. Uniquement l’impression papier et la distribution systématiques au client le sont. Si celui-ci en fait la demande, le commerçant est tenu de l’honorer.

Avec l’entrée en vigueur de la loi anti-gaspillage au premier janvier 2023 qui interdira l’impression systématique des tickets de caisse papier, il y aura donc la possibilité de recevoir un ticket de caisse digital. Les mêmes mentions obligatoires devront figurer sur le ticket de caisse dématérialisé.

Avantages du ticket de caisse dématérialisé :

Aspect écologique
Aspect économique
Aspect sanitaire
Permet au client de le conserver dans de meilleures conditions que l’impression papier qui se détériore.

En tant qu’émetteur, vous êtes tenu de conserver une copie dans votre système de caisse pendant une durée au moins égale à 2 ans. Pour être en conformité avec le RGPD, la collecte de ces données doit obtenir le consentement explicite du client qui a tout à fait le droit de refuser. Pour cette raison, la CNIL impose au commerçant d’afficher en caisse une information sur l’exercice des droits du consommateur.

Il est important de noter que si vous êtes dans l’incapacité de délivrer un ticket de caisse, l’amende encourue est de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Logiciel de Caisse et Digitalisation

Bien que la loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse, elle impose que les commerçants équipés de ces logiciels ou systèmes obtiennent une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Et pour tous les commerçants ne souhaitant pas s’équiper d’un logiciel de caisse ? Il est toujours possible de délivrer des tickets de caisse saisis manuellement sur des carnets à souche, et conserver leur double comme pièce justificative. Vous comprendrez néanmoins que la saisie manuelle des biens ou des prestations vendus peut être fastidieuse, source d’erreurs et affecter l’expérience client.

Plus que jamais, digitaliser son commerce est devenu une nécessité. Étudiez la possibilité d’adopter le ticket de caisse dématérialisé au plus tôt, afin de ne pas aller à l’encontre de la loi anti-gaspillage (AGEC) entrée en vigueur le 1er janvier 2023. De plus, l’utilisation d’un carnet à souche rentre avec la lutte contre le gaspillage.

Solutions pour la dématérialisation des tickets de caisse :

Billiv : une solution qui permet de dématérialiser les tickets de caisse de vos clients en un simple scan de QR code.
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Si possible, voyez si vous avez la possibilité à terme d’adopter le ticket de caisse dématérialisé. En cas d’affluence dans votre boutique, assurer un service client de qualité, tout en rédigeant manuellement vos tickets de caisse, risque de nuire à la relation client.

Durée de Conservation des Tickets de Caisse

Un professionnel est dans l’obligation de garder une copie des tickets de caisse pendant une durée de 2 ans dans un lieu sécurisé et restreint (dans la caisse). De plus, les tickets de caisse doivent être lisibles et utilisables en cas de demande.

Tableau Récapitulatif : Différences entre Ticket de Caisse, Facture et Reçu

Document	Fonction	Valeur Juridique	Obligatoire ?
Ticket de Caisse	Preuve d'achat, échange, remboursement	Limitée	Émission obligatoire, impression sur demande
Facture	Preuve juridique et comptable, conditions de vente	Importante	Oui, pour les transactions entre professionnels
Reçu	Preuve de paiement	Limitée	Non obligatoire

Emilie Chalas - Billet d’Humeur - La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a un an

En résumé, le ticket de caisse est un document essentiel pour le commerçant et le client, servant de preuve d'achat et facilitant les échanges et remboursements. Avec la loi anti-gaspillage, la dématérialisation des tickets de caisse devient une option de plus en plus courante, offrant des avantages écologiques et pratiques. Assurez-vous de respecter les mentions obligatoires et de conserver les tickets de caisse pendant la durée requise pour éviter toute sanction.

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