Clause libératoire : fonctionnement et explications

La clause libératoire est devenue un concept familier du grand public, souvent évoquée lors des transferts pharaoniques impliquant des stars du football. Le retentissement médiatico‑sociétal de transferts comme ceux de Neymar ou de Paul Pogba projette au devant de la scène la notion de clause libératoire, bien connue des profanes et autres managers virtuels de la franchise Football Manager. Il semble opportun de revenir sur sa définition, sa qualification juridique, ses intérêts pour les parties prenantes, ainsi que sur ses limites et les différences de traitement selon les juridictions.

I. La clause libératoire : définition et qualification juridique

A. Définition

Il semble opportun de rappeler, à titre liminaire, qu’une opération de transfert désigne l’opération par laquelle un club A, accepte de la part d’un club B, le versement d’une indemnité en contrepartie de la rupture anticipée d’un contrat le liant au sportif qu’il emploie. Cette indemnité est en principe librement négociée ; il est toutefois possible qu’elle soit prévue en amont. C’est la clause libératoire. Dans son ouvrage « Les transferts des sportifs dans un monde globalisé », Xavier Aumeran, Maître de conférences à l’Université des Antilles, définit la clause libératoire comme la clause qui permet à l’une des parties de rompre unilatéralement le contrat de travail de manière anticipée en contrepartie du versement d’une somme d’argent, convenue lors de l’engagement ou à l’occasion d’un avenant ultérieur. C’est finalement l’opportunité laissée à l’une des parties de rompre le contrat dès lors que le prix convenu a été payé.

Le droit français semble toutefois écarter l’existence de telles clauses. En effet, le Code du travail, en son article L. 1243-1 dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Rappelons que le contrat liant un sportif professionnel à son employeur est un CDD spécifique, obéissant aux dispositions de la Convention collective nationale du sport. Il n’est fait aucunement mention d’une possibilité de rupture unilatérale du contrat, quand bien même celle-ci serait prévue contractuellement.

Par ailleurs, le Code du sport dispose, en son article L. 222-2-7 que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ». La doctrine reste toutefois divisée sur ce point, comme le rappelle Maître Jean‑Rémi Cognard, Avocat au Barreau de Paris, dans son ouvrage « Les contrats de travail dans le sport et l’e-sport ».

B. Qualification juridique

Une question se pose pourtant sur la qualification juridique de la clause libératoire au regard du droit français.

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1. Clause résolutoire et clause libératoire

Il serait tentant d’y voir une ressemblance avec la notion de clause résolutoire, laquelle précise, aux termes de l’article 1225 du Code civil, « les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat ». En effet, la clause résolutoire est celle qui prévoit la rupture du contrat sous réserve qu’une condition particulière soit remplie : c’est classiquement l’hypothèse de la rétrogradation sportive ou encore de l’absence prolongée de versement du salaire.

Si une telle possibilité est écartée en matière de football, certaines conventions collectives la prévoient expressément. Tel est notamment le cas de la Convention Collective du Basketball professionnel qui rappelle en son article 15.2.2 qu’une clause permettant au joueur de résilier unilatéralement le contrat avant l’échéance du terme en fonction du classement obtenu par le club peut être homologuée. Clause libératoire et clause résolutoire obéissent donc à deux logiques bien distinctes : si l’une a vocation à permettre la rupture du contrat de travail contre le versement d’une indemnité prédéterminée, l’autre permet la rupture du contrat de travail dès lors qu’intervient un événement, fait ou manquement déterminé.

2. Clause pénale et clause libératoire

Une question demeure quant à la possible assimilation entre clause libératoire et clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil rappelle en effet que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre », bien que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenu si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Dès lors, l’indemnité stipulée pourrait correspondre à une évaluation conventionnelle, et la clause aurait alors pour effet de fixer les dommages et intérêts dus à l’autre partie en raison du préjudice lié à la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée.

La clause libératoire semble donc devoir être distinguée de la clause pénale, en ce que le but principal poursuivi par cette dernière est de sanctionner une mauvaise exécution voire de dissuader les parties de toute inexécution. Dans l’hypothèse de la clause libératoire, il n’existe aucun lien avec un quelconque manquement dans l’exécution du contrat. Les deux logiques sont, ici encore, bien différentes.

II. La clause libératoire : quels intérêts ?

L’introduction d’une clause libératoire dans le contrat de travail d’un sportif vient au soutien d’intérêts divers, au profit de l’une ou l’autre des parties.

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A. Intérêts pour le club (employeur)

Si l’on se place du côté de l’employeur - le club -, le premier intérêt que présente l’introduction d’une telle clause est d’ordre comptable. En effet, ne perdons pas de vue que le sportif professionnel sous contrat est un actif et plus précisément une immobilisation incorporelle et à ce titre, il est un élément du patrimoine. Dès lors, la fixation en amont du montant de cession de cette immobilisation incorporelle permet d’assurer une visibilité à moyen terme, en ce que le club n’est tenu d’accepter une offre qu’à compter du moment où celle-ci satisfait aux conditions de la clause libératoire.

Le second intérêt que présente la clause libératoire pour l’employeur concerne son rapport avec le marché dans son ensemble. En effet, la fixation d’une clause libératoire n’implique pas nécessairement que le sportif sera cédé au prix ainsi déterminé. Le montant invoqué dans la clause libératoire peut parfaitement constituer une base de travail, une référence pour le marché, sur laquelle les clubs peuvent se baser pour entamer des négociations. Une fois encore, la présence d’une telle clause n’implique pas qu’elle soit nécessairement appliquée ; elle peut simplement avoir pour effet de donner une indication théorique des sacrifices financiers à consentir pour acquérir tel ou tel sportif.

Pour les clubs puissants financièrement, la clause libératoire peut présenter un intérêt de sécurité et de protection. Le montant du transfert de Neymar semblait inatteignable, aucun transfert n’ayant dépassé la barre symbolique des 100 millions d’euros à une époque révolue, à l’exception de Gareth Bale au Real Madrid et Paul Pogba à Manchester United. Ce transfert surprise a eu pour effet d’augmenter considérablement les montants de ces clauses libératoires ; les récentes prolongations de contrat au Real Madrid et FC Barcelone en sont une illustration criante : Pedri, Vinicius Junior et Federico Valverde ont tous trois une clause libératoire d’un montant d’un milliard d’euros, de quoi renforcer leur position dominante sur le marché et de décourager les potentiels acquéreurs.

B. Intérêts pour le joueur (salarié)

Du côté du sportif, il existe aussi des avantages. La fixation d’une clause libératoire peut permettre d’éviter des situations de tension lorsque le joueur est sollicité par des clubs plus huppés. La fixation d’une clause libératoire peut ainsi inviter le sportif à prendre conscience du montant en‑deçà duquel son employeur n’est pas enclin à négocier, montant auquel il aura valablement consenti lors de la signature de son contrat ou d’avenants ultérieurs.

Pour le joueur, une telle clause est également un moyen de s’assurer un départ facilité d’un club modeste vers un club plus huppé ; la carrière d’Erling Haaland s’inscrit parfaitement dans cette logique, lui permettant de passer en moins de trois ans de Salzbourg à Dortmund puis Manchester City. L’introduction de clauses libératoires dans les différents contrats du buteur norvégien ont permis à Manchester City et au Borussia Dortmund de s’attacher ses services pour des montants bien inférieurs à la valeur marchande du joueur, voire délirants compte tenu de ses performances et de son potentiel d’alors.

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III. Cas pratiques et illustrations

Plusieurs cas connus permettent d’illustrer les mécanismes et les effets des clauses libératoires sur le marché des transferts.

A. Neymar

Rapidement, l’indemnité de transfert versée par le club francilien cristallise l’attention des médias, des amateurs de ballon rond mais aussi - et surtout - de la société civile dans son ensemble. Il aura, en effet, fallu débourser la somme de 222 millions d’euros pour s’attacher les services de la superstar native de Mogi das Cruzes, dépassant de près de 100 millions d’euros le précédent record détenu par Manchester United pour le transfert de Paul Pogba à l’été 2016. Le montant invoqué dans la clause libératoire a placé le PSG dans une position particulière : la seule option pour Barcelone était alors de satisfaire aux exigences de la clause libératoire fixée.

B. Paul Pogba

Pogba affole les plus grands clubs européens. Pogba est de retour à Manchester United en 2016 pour un transfert record à l’époque: 89 millions de livres sterling (environ 105 millions d'euros). Il a remporté la Ligue Europa et la Coupe de la Ligue anglaise en 2017. Paul Pogba est retourné à la Juventus en juillet 2022 après avoir quitté Manchester United. Il a signé un contrat de quatre ans avec le club italien, revenant ainsi à Turin où il avait connu une période très réussie de 2012 à 2016. Paul Pogba a été suspendu pour quatre ans après avoir été testé positif à des niveaux élevés de testostérone. Cette suspension a commencé en août 2023, ce qui signifie qu’il ne pourra pas jouer avant 2027. Pogba a exprimé son choc et son désarroi face à cette décision et a annoncé son intention de faire appel.

Après la réduction de sa suspension pour dopage, Paul Pogba est désormais éligible pour rejouer au football professionnel. Cependant, l’ancien milieu de la Juventus a du mal à trouver un nouveau point de chute depuis la résiliation de son contrat avec la Vieille Dame. Les approches n’ont pourtant pas manqué, Paul Pogba ayant été associé à plusieurs clubs européens comme Manchester United ou encore l’Olympique de Marseille. Outre l’Europe, le champion du monde 2018 a également annoncé proche de l’Arabie Saoudite et de la Major League Soccer avec la possibilité de rejoindre Olivier Giroud et Hugo Lloris aux Los Angeles FC.

Mais c’est finalement un club de D3 portugaise qui a raflé, ou plutôt rêvé, de rafler la mise. En effet, le Leça Football Clube, a annoncé sur ses réseaux sociaux la signature de Paul Pogba. « Le milieu est assuré, attaquant‑défense, Paulo, Paulo, Paul Pogba! », a écrit le club portugais sur X (ex‑Twitter). Une annonce surprenante, mais qui n’était en réalité qu’une blague du Leça FC qui a profité de la date du 1er avril pour faire un clin d’œil particulier à Paul Pogba. Un ‘’poisson d’avril’’ qui a réussi à enflammer X.

C. Erling Haaland

L’ascension fulgurante de l’attaquant norvégien est un cas d’espèce intéressant lorsqu’il est question de l’étude de la clause libératoire. À en croire le média The Athletic, le buteur vedette des Skyblues disposerait d’une clause libératoire de 200 millions d’euros à l’horizon 2024. Ce montant semble abordable au regard des performances stratosphériques du Citizen et des plus gros transferts de ces dernières années. Il est fort à parier que le montant de la clause libératoire a été un élément déterminant des négociations entre les parties ; elle permet au club mancunien de rester inflexible sur d’éventuelles propositions inférieures à la clause libératoire, tout en lui permettant de dégager un bénéfice certain compte tenu du montant versé pour l’acquisition du norvégien.

L’introduction de clauses libératoires dans les différents contrats du buteur norvégien ont permis à Manchester City et au Borussia Dortmund de s’attacher ses services pour des montants bien inférieurs à la valeur marchande du joueur. Selon les données de Transfermarkt, Erling Haaland a été transféré pour 60 millions d’euros du club de la Ruhr à Manchester City alors que sa valeur marchande avoisinait les 150 millions d’euros, et pour 20 millions d’euros du RB Salzburg à Dortmund, sa valeur marchande étant évaluée à près de 50 millions d’euros. Pour les clubs intermédiaires, l’existence d’une clause libératoire est sans nul doute une condition sine qua non de la signature du joueur.

IV. Limites, risques et différences territoriales

La clause libératoire n’est pas traitée de la même façon selon que l’on se trouve sur le territoire français, espagnol ou encore brésilien. Il n’existe pour l’heure aucune disposition commune dans les différents règlements internationaux (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs). Le cas de la France illustre la difficulté d’intégration de la clause libératoire au droit social et sportif français, compte tenu des articles du Code du travail et du Code du sport qui encadrent strictement la rupture unilatérale des CDD sportifs.

Par ailleurs, fixer une clause libératoire à un montant trop élevé peut dissuader tout acheteur et bloquer la carrière du joueur, alors qu’une clause trop basse peut conduire un club intermédiaire à perdre un talent pour une somme ne reflétant pas sa valeur future. C’est un équilibre délicat à trouver et c’est pourquoi la clause peut être l’objet de négociation attentive entre clubs et joueurs.

V. Points pratiques pour négocier ou comprendre une clause libératoire

• La clause doit être prévue contractuellement, soit lors de l’engagement initial, soit via un avenant ultérieur.
• Elle fixe un seuil financier déclenchant la possibilité de rupture anticipée en contrepartie du paiement de la somme convenue.
• Elle n’est pas nécessairement appliquée de manière automatique : des négociations peuvent s’ouvrir en-deçà du montant fixé.
• La clause peut servir d’indication de la valeur que le club attribue au joueur et influer sur la dynamique du marché.
• La conformité au droit national et aux règles sportives (ligues, FIFA) doit être vérifiée pour éviter la nullité de la clause.

VI. Tableau synthétique : avantages et inconvénients

La clause libératoire est donc un instrument contractuel puissant, aux effets multiples sur le marché des transferts. Entre sécurité, signal de marché, opportunité de carrière et contraintes juridiques, son utilisation nécessite une appréciation fine des intérêts respectifs des parties et du cadre légal applicable.

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