Autoliquidation de la TVA et Régimes Applicables en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs mais collecté et reversé à l’État par les entreprises. En France métropolitaine, le taux standard de la TVA est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. La TVA représente la principale source de recettes fiscales en France. En Projet de Loi Finance 2023, les restitutions de TVA sont estimées à 67,2 milliards d’euros.

Depuis le premier janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’importation est obligatoire et automatique. Le dispositif profite aux entreprises ayant un numéro de TVA intracommunautaire et identifiées à la TVA en France. L’autoliquidation de la TVA simplifie considérablement les échanges de biens et les prestations de services aux niveaux intracommunautaire et international.

En pratique, la déclaration et le règlement de la TVA pour un produit importé s’effectuent à l’appui de la déclaration de TVA, à la place de la déclaration en douane. L’autoliquidation de la TVA est un dispositif fiscal permettant à la fois de collecter et de déduire la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Il est alors plus simple que l’entreprise française, qui bénéficie déjà d’un numéro de TVA reconnu par l’administration, se charge de payer le montant de TVA en éditant pour son client étranger une facture HT. Le dispositif s’applique entre une entreprise française et une société étrangère liées par un contrat de vente ou de prestations de services. La première action à réaliser consiste à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire sur la déclaration en douane. Afin de prendre connaissance de sa TVA auto-liquidée, il est nécessaire de remplir les formulaires Delta G ou X Import et assimilés.

Si une entreprise française souhaite verdir ou accroître sa flotte automobile, elle peut tout à fait acheter ses véhicules à l’étranger, en Espagne par exemple. L’entreprise française règle le montant HT à son fournisseur auto et s’acquitte immédiatement de la TVA auprès des impôts et douanes françaises via une simple opération comptable.

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Les Régimes de TVA en France

Il existe plusieurs régimes de TVA. Si la grande majorité des professionnels intègrent l’un des quatre régimes dits « classiques », d’autres spécifiques existent à côté. Ils dépendent de l’activité exercée.

1. Le Régime de TVA de la Franchise en Base

Le régime de TVA de la franchise en base permet aux entreprises qui effectuent des opérations normalement soumises à TVA d’en être exonérées. Ainsi, vous n’aurez pas à collecter la TVA auprès de vos clients, ni à la déclarer et encore moins à en faire le paiement.

Pour en bénéficier, vous devez respecter une condition de chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser les seuils (seuils à jour au 01/01/2025). En effet, votre chiffre d’affaires de l’année précédente doit être inférieur ou égal à :

85 000 € pour les activités commerce et de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement ;
37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Néanmoins, il existe des seuils de tolérance qui permettent de continuer de bénéficier du régime de la franchise en base en cas de dépassement de ces limites, mais dans cette situation, votre chiffre d’affaires de l'année civile en cours doit être inférieur ou égal à (nouveaux seuils à jour au 01/01/2025) :

93 500 € pour les activités de vente de marchandises ;
41 250 € pour les autres activités de prestation de services.

En cas de dépassement de ces seuils, votre entreprise ne pourra plus bénéficier du régime de la franchise en base le 1er jour du mois du dépassement du seuil.

Par principe, les nouvelles entreprises relèvent du régime de TVA de la franchise en base la première année d'activité, dès lors que le chiffre d'affaires n’atteint pas la limite de 85 000 € pour les activités de vente de marchandises ou 37 500 € pour les autres activités de prestation de services.

Dans le cadre de la franchise, vous devrez facturer vos ventes ou vos prestations de service hors taxe. Vos factures clients doivent toutes porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI (Code général des impôts) ».

Bien évidemment, et c’est la contrepartie de la franchise, puisque vous ne collectez pas la TVA sur vos clients, la TVA que vous payerez auprès des fournisseurs ne pourra pas être déduite, et donc ne pourra être récupérée sur les achats réalisés dans le cadre de votre activité.

Il est donc possible, sur option, de renoncer à la franchise en base afin d’opter pour le paiement de la TVA, au régime réel normal ou au régime simplifié suivant les cas.

2. Le Régime Simplifié de TVA

Pour bénéficier de formalités administratives allégées, les entreprises peuvent relever du régime simplifié de TVA qui s’applique par principe si :

l'entreprise ne bénéficie pas du régime de la franchise en base ;
le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas (seuil à jour au 01/01/2025) :
- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets et de denrées alimentaires à emporter ou consommer sur place, et les prestations d’hébergement
- 254 000 € pour les autres activités de prestation de services ;
le montant de la taxe exigible de l’année civile précédente ne dépasse pas 15 000 €.

Toutefois, certaines opérations et entreprises sont exclues du régime simplifié de TVA :

les importations ;
les opérations immobilières soumises à TVA ;
les entreprises et sociétés nouvelles dans le secteur du bâtiment et réalisant des travaux de construction.

Pour faire simple, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA n'ont aucune déclaration à souscrire en cours d'année : vous êtes seulement tenues au versement de deux acomptes semestriels, qui feront l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Les obligations déclaratives sont donc simplifiées : seule une déclaration annuelle CA12 / CA12E est nécessaire concernant la TVA.

Les deux acomptes seront calculés de la manière suivante :

en juillet : 55 % de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 57 du précédent formulaire CA12) ;
en décembre : 40 % de ce montant.

Cependant, les acomptes sont modulables et les versements peuvent même être suspendus. Il est ainsi possible d’augmenter ou de diminuer son montant.

3. Le Régime Réel Normal de TVA

Si votre entreprise ne respecte pas les conditions de l’un des régimes précédents, vous serez soumis au régime de TVA de droit commun : le réel normal.

Vous serez ainsi tenus de souscrire chaque mois une déclaration CA 3 qui indiquera, pour le mois précédent :

d'une part, le montant total des opérations réalisées ;
d'autre part, le détail des opérations taxables.

La date du paiement de l’impôt intervient au même moment que le dépôt de la déclaration de TVA, et vous devrez respecter un calendrier spécifique de souscription des déclarations et de paiement des taxes fixé au niveau national pour les opérations au titre du mois ou du trimestre précédent.

L'entreprise est tenue de régler la TVA due soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de la fréquence de ses déclarations de TVA.

Si le montant de taxe exigible sur l’année est inférieur à 4 000 €, vous serez autorisé à souscrire vos déclarations par trimestre civil.

4. Le Régime Mini-Réel de TVA

Par principe, l’entreprise qui est soumise au régime réel normal, ou qui opte pour ce régime, bascule également dans le régime réel normal s’agissant de l’imposition de ses bénéfices (et donc à une comptabilité d’engagement ainsi que des formalités fiscales plus importantes).

Pour pallier ces effets, une option est prévue pour le régime dit « mini-réel » qui va permettre de relever du régime normal de TVA, tout en continuant à bénéficier du régime simplifié d’imposition des bénéfices. Il permet ainsi d’optimiser la trésorerie malgré des formalités plus lourdes.

Ce régime de TVA est particulièrement intéressant lorsque vous bénéficiez de crédits de TVA de manière répétitive, car vous pourrez récupérer ces crédits chaque mois, tout en restant au régime simplifié pour l’imposition de vos bénéfices.

Les Régimes Sectoriels de TVA

Aux quatre régimes de TVA classiques s’ajoutent des régimes sectoriels spécifiques à un type d’activité.

Si vous êtes agriculteur, vous serez soumis à la TVA dès lors que le montant moyen de votre chiffre d’affaires de votre exploitation, calculé sur deux ans, dépasse 46 000 €. Dans cette situation, vous serez soumis à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Par ailleurs, et si vous exercez une activité agricole (les règles fiscales retiennent une conception large de cette activité), et que vous êtes soumis à la TVA, deux régimes peuvent s’appliquer suivant la nature des opérations que vous réalisez :

le régime simplifié de l’agriculture : il concerne les activités purement agricoles ;
le régime normal de TVA : il concerne les activités imposables de nature autre qu’agricole (vente au détail des produits, vente de produit achetés, en l’état ou après transformation, etc.) ;

D’autres régimes sectoriels de TVA existent pour :

le cinéma ;
la presse ;
les opérations bancaires et financières ;
les moyens de transport neufs ;
etc.

TVA Collectée vs TVA Déductible

Il existe deux concepts clés dans le monde de la fiscalité d’entreprise : la TVA collectée et déductible. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour tout entrepreneur puisqu’elle affecte de nombreux aspects financiers au sein d’une société.

La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. Cette TVA est calculée en soustrayant le prix hors taxes (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) de la vente.

La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée. Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise indique le montant de la TVA qu’elle peut récupérer. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée qui doit être reversée au Trésor public.

Dans le cas où une entreprise débourse plus de TVA qu’elle n’en perçoit, le calcul de la TVA due révèle un solde négatif. Cette situation conduit à un crédit de TVA en faveur de l’entreprise. Généralement, ce crédit est reporté sur les déclarations de TVA des mois suivants. Sous certaines conditions, cette créance fiscale peut aussi être utilisée pour compenser les prochaines échéances d’un autre impôt professionnel, ou faire l’objet d’un remboursement (selon le régime fiscal de l’entreprise).

Calcul de la TVA : Du HT au TTC et du TTC au HT

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Dans la pratique, le calcul de la TVA se fait principalement à partir des factures d’achat et de vente à l’aide d’un logiciel de comptabilité.

Comment calculer la TVA avec le prix TTC ?

Pour calculer la TVA à partir du prix TTC, il faut dans un premier temps passer du TTC au HT, puis dans un second temps appliquer le taux de TVA au montant HT obtenu.

Comment calculer pour passer du prix TTC vers le prix HT (hors taxe) ?

1ère méthode :

Pour passer au HT, tout d’abord, partez de votre prix TTC. Ensuite, divisez ce montant par (1 + le taux de TVA/100).

2ème méthode :

Il existe une autre méthode de calcul pour passer au HT en utilisant la formule :

HT = TTC x 100 / (100 + taux de TVA)

Pour obtenir le montant de TVA à partir du prix HT, il suffit de multiplier ce dernier par le taux de TVA.

La TVA en Micro-Entreprise

Le statut simplifié du micro-entrepreneur permet de créer l’entreprise en franchise en base de TVA. La micro-entreprise est assujettie à la TVA mais n’est pas redevable (elle ne la paie pas). En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.

En franchise de TVA, l’auto-entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à réaliser.

Bon à savoir

En franchise de base de TVA, toute facture d’un auto-entrepreneur doit comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

La franchise en base de TVA s’applique automatiquement à la création de l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.

Il suffit de renoncer au bénéfice de la franchise de base de TVA pour se soumettre au régime réel ou au régime simplifié de TVA.

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