Tout pour moi magazine — cessation d'activité et formalités liées
60 millions de consommateurs est un magazine présent en kiosque depuis 1970. 55 ans, ce n’est pas un grand âge, et pourtant, sa fin de vie est proche. L’article 71 du fameux PLF prévoit la « dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) », établissement public qui édite le magazine susnommé. L’Assemblée nationale explique cette décision ainsi : « La situation financière de l’établissement est de plus en plus dégradée, avec un déficit d’exploitation croissant, et les perspectives économiques crédibles d’amélioration sont faibles. Une solution dite de rebond présenterait un coût très élevé, sans garantie de retour à l’équilibre financier de l’établissement. »
Pour les Français, cela est évidemment dommageable. 60 millions de consommateurs est un titre de presse dont l’intérêt n’est pas à démontrer. 60 millions de consommateurs est un magazine indépendant (pas de publicité) et utile à tous les Français. Rien que pour cela, l'État devrait maintenir son activité. Ce n'est pas tout : l’État ne fait pas que sacrifier un titre apolitique au service des Français dans leur quotidien, il réduit aussi drastiquement les aides allouées aux associations de consommateurs. L’année dernière, l’UFC‑Que Choisir et l'UNAF (Union nationale des associations familiales) devaient se partager un gâteau de 6,73 millions d’euros. Cette année, l’enveloppe est de 10,34 millions d’euros, mais elle va être grandement amputée par la suppression de l'Institut national de la consommation, comme précisé en annexe du PLF : « La liquidation de l'INC se traduira par un coût de 8 millions d'euros en 2026, en raison notamment des procédures de licenciement des salariés et du remboursement des abonnements restant à courir. » Ce que confirme le ministère de l'Économie auprès de Libé.
Ce, alors que l’État, et plus précisément le ministère de la Culture, continue de subventionner des organes de presse qui ont des allures de feuilles de chou propagandistes. En 2023, L’Humanité a touché 6,5 millions d’euros d’aide et 6,3 millions d’euros ont été alloués à Libération, tandis que La Dépêche du Midi, détenue par Jean-Michel Baylet, ancien ministre radical de gauche toujours engagé en politique, a reçu 3 millions d’euros. Y aurait-il un deux poids deux mesures ?
Impact social et exemples de cessations d’activité dans d’autres secteurs
Publié le 11 septembre 2024 à 16h49L'entreprise de distribution de publicités dans les boîtes aux lettres Milee a été placée en liquidation judiciaire. Une décision qui marque la fin d'une époque et qui va mettre au chômage les quelque 5000 employés. La très grande majorité travaillaient pour arrondir leurs fins de mois, comme Marie-France, qui témoigne auprès de TF1. À Roncq (Nord), Marie-France Guillard, 71 ans, parcourait jusqu'à 30 kilomètres par jour pour distribuer des prospectus. Cette retraitée travaillait depuis cinq ans pour Milee, géant des brochures publicitaires placé lundi en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille. Un coup dur pour Marie-France, pour qui cette activité de sept heures par semaine permettait de dégager un revenu complémentaire. "180 euros à peu près pour faire 750 boîtes aux lettres. Ça me dépannait bien. De toute façon, dans l'entreprise, la plupart, c'étaient des retraités", dit-elle dans le reportage du JT de TF1 ci-dessus.
En attendant de retrouver un emploi, elle devra se contenter de sa pension de retraite de 1 100 euros nets par mois. "On fait avec ce qu'on a, et puis c'est tout. On tire un peu sur ça, on tire un peu sur ça. Comme j'aime marcher, à la place de prendre plus souvent ma voiture, je vais aller à pied", se désole-t-elle.
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La grande distribution préfère proposer les prospectus à travers leur programme de fidélité, ce qui leur permet de collecter de la donnée sur leurs clients. Oubliez les boîtes aux lettres remplies de prospectus. En quatre ans, le nombre de catalogues publicitaires est passé de 10,4 à 5,7 milliards, c'est presque moitié moins. L'explication se trouve d'abord dans la grande distribution. Leclerc, par exemple, a complètement renoncé aux prospectus. D'autres enseignes, comme Carrefour, réduisent la taille de leur catalogue. Lidl, lui, ne fait plus de distribution en boîtes aux lettres. Les prospectus sont uniquement disponibles en magasin. "Avec les milliards de prospectus en moins, ça fait des millions d'euros qu'ils ne dépensent plus. Le deuxième intérêt, c'est de proposer les prospectus à travers leurs applications et leur programme de fidélité, ce qui leur permet de collecter de la donnée sur leurs clients", explique Laura Bokobza, experte marketing consommation chez "LBDK Consulting".
Pour autant, après Stop Pub, une étiquette que l'on collait sur sa boîte aux lettres pour ne pas avoir de publicité, voici Oui Pub. Depuis deux ans, quatorze villes de France, comme Dunkerque, par exemple, expérimentent ce dispositif. Seuls les foyers ayant apposé cet autocollant continuent de recevoir des prospectus. Une riveraine l'assure, c'est "pour ne pas couper le travail à ceux qui distribuent les pubs". "Malgré tout, ça reste un support qui est agréable", ajoute-t-elle. Le prospectus papier n'a donc pas encore totalement dit son dernier mot, ou plutôt sa dernière promo.
Formalités administratives pour la cessation d’activité et signature électronique
Vous souhaitez finaliser votre formalité de cessation d’activité ? Dernière étape obligatoire sur le guichet unique de l’INPI : la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. [Mise à jour au 24/02/2026] Depuis le 1er janvier 2023, la période transitoire vers le guichet unique de l’INPI a pris fin. Désormais, toutes les entreprises sont obligées de présenter une signature électronique qualifiée dans le cadre de plusieurs démarches administratives. Pourquoi ? La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAS n°910/2014). L’objectif de son utilisation est d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité. Cette signature n’est pas contestable et est reconnue juridiquement dans tous les états membres européens.
Comment fonctionne le certificat de signature électronique qualifiée pour ma cessation d’activité avec l'INPI ? Il est obligatoire d’utiliser un certificat électronique, comme ceux délivrés par CertEurope - Tinexta InfoCert, pour vos formalités de cessation d’activité. Le certificat de signature électronique fait le lien de manière certaine entre le signataire et sa signature. Nominatif et unique, ce certificat est remis à une personne physique après vérification des documents justificatifs et de l’identité de la personne en face-à-face. Le certificat de signature électronique s’assimile à une véritable carte d’identité digitale. Il prend la forme d’un fichier contenant des informations au sujet du signataire, ainsi qu’une clé de cryptographie permettant de réaliser des opérations de signature.
Pour vous accompagner dans vos formalités sur le guichet unique de l’INPI, CertEurope - Tinexta InfoCert vous fait bénéficier d’une solution complète, pleinement compatible avec toutes vos démarches administratives, dont la cessation d’activité. Vous pouvez également vous identifier sur le site du guichet unique de l’INPI au moyen de FranceConnect+. Vous pouvez le faire soit via votre identité numérique de La Poste, soit via votre compte INPIConnect que vous pouvez lier à FranceConnect+. L’identité numérique de La Poste peut être créée gratuitement. Il vous suffit de présenter une carte d’identité française ou un titre de séjour datant de moins de 5 ans. Une fois votre identification validée, vous êtes désormais authentifiés et connectés sur FranceConnect+. Vous n’avez plus qu’à formuler votre requête, en l’occurrence : votre formalité de cessation d’activité, et à la signer. La signature simple qui sera ainsi effectuée depuis votre compte FranceConnect+ sera considérée comme équivalente à une signature qualifiée.
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Signature électronique sur Procédure.INPI, régler le problème en 1 min
CertEurope propose désormais une signature électronique qualifiée spécialement conçue pour les démarches ponctuelles sur le portail du Guichet unique de l'INPI. Que vous ayez besoin de créer, modifier ou fermer votre entreprise, cette solution 100 % en ligne vous permet de signer toutes vos formalités pour un prix clair et fixe de 30 € HT. Conforme au règlement eIDAS, ce service garantit sécurité, fiabilité et rapidité, sans frais supplémentaires.
Problèmes rencontrés par des ressortissants européens et étrangers
Après avoir été à la Poste, aux mairies proches (qui ont légalisé ma signature, mais ça ne suffit pas à l’INPI !), d’avoir téléphoné à divers services, j’arrive au constat suivant : en tant que Belge (et donc sans carte d’identité français, et n’ayant pas de permis de séjour, puisque « juste » européen), il s’avère impossible d’obtenir « la signature électronique avancée … » demandée. J’en viens à ma demande : pouvez-vous me fournir « signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié », pour pouvoir juste signer ce formulaire de « cessation d’activité » ? Quelles démarches faut-il faire pour obtenir une signature électronique qualifiée en tant qu’étrangère de nationalité hors UE ? et un titre de séjour valide de moins de 5 ans ?
Même chose que pour le rédacteur belge. Même problème de cessation de mon activité d’auto entrepreneur et la demande de l’INPI d’avoir une signature électronique qualifiée pour finaliser cette démarche. Je suis italienne résidente en France, pour le moment et j’ai besoin juste d’une signature pour ce document et pas d’un abonnement. Bonjour, je me trouve dans la même situation. Je suis espagnole et je n’ai pas une signature electronique. Vous pourrez m’aider à l’obtenir? Quel est le prix? Pareil pour moi. Espagnole, résident en France depuis 2013. Bonjour, je cherche une solution pour signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié pour cessation d’auto-entreprise. Bonjour, même problème. En étant ressortissant Européen on penserait que nos élus auraient fait en sorte que les démarches soient simplifiées dans nos pays mais non. Bonjour, même soucis pour ma part. Étant belge, je ne peux signer mon document de déclaration de cessation d’activité. Quelles démarches faut-il faire pour obtenir une signature électronique qualifiée en tant qu’étrangère de nationalité hors UE ? et un titre de séjour valide de moins de 5 ans ? A l’instar de nombre de témoignages sur ce site, je souhaite effectuer la cessation de mon activité sauf que je suis de nationalité ukrainienne et détentrice d’un titre de séjour de moins de 5 ans. Dirigée par l’INPI vers CertEurope pour effectuer la signature électronique avancée, je dois vérifier avant le paiement si mon passeport et mon A.P.S. est éligible à cette procédure.
Conséquences fiscales et sociales de la cessation d’activité
Selon votre statut fiscal, vous devez réaliser certaines démarches. Vous n’avez aucune démarche à réaliser. A noter : vous restez redevable des cotisations et contributions sociales dues pour l’exercice en cours. La cessation d’une activité soumise au régime des bénéfices non commerciaux n’entraine pas obligatoirement votre radiation du régime social des artistes-auteurs notamment si vous percevez ou continuez à percevoir des revenus artistiques sous le régime des précomptes (droits d’auteur). Il vous faudra alors continuer à remplir vos obligations sociales à savoir déclarer annuellement vos revenus auprès de l’Urssaf. Dès lors que nous avons connaissance de votre cessation d’activité, nous prononçons votre radiation du régime social des artistes-auteurs et informons les autres organismes de sécurité sociale. Conformément aux dispositions de l’article R. Votre cessation d’activité a pour conséquence que vous ne vous ouvrez plus de droit à la retraite par votre activité artistique.
La vie d’une entreprise est ponctuée d’évènements pouvant impliquer des modifications juridiques et fiscales. Selon la nature de la transmission, un acte juridique pourra être rédigé par un professionnel du droit (acte de vente, acte de donation…). L’acte - ou, le cas échéant, un formulaire - devra faire l’objet d’un enregistrement, dans un délai d’un mois à compter de sa signature. L’article 201 du Code Général des Impôts pose le principe selon lequel la cession d’entreprise emporte l’imposition immédiate des bénéfices réalisés au cours du dernier exercice, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values. S’agissant des déficits, une distinction doit être opérée entre les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les plus-values, un régime d’exonération peut s’appliquer en fonction des recettes si l'activité a été exercée pendant cinq ans au minimum.
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Cette cessation entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés au cours de l’exercice, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes. Le changement d’activité entraîne la cessation de l’entreprise et a donc pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices non encore imposés et des plus-values latentes et la perte des déficits reportables. L’article 221 bis du Code Général des Impôts atténue les effets de la cessation d’activité au regard de la taxation des plus-values latentes, sous réserve de l’absence de modifications apportées aux écritures comptables et de la possibilité future d’imposer les plus-values sous le nouveau régime fiscal qui leur sera applicable. Seuls les bénéfices d’exploitation réalisés au cours de l’exercice sont imposés immédiatement et les provisions réglementées sont réintégrées. Pour le bénéfice de l’atténuation, les sociétés doivent produire le bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet. Comme les autres déclarations, ce document doit être fourni dans un délai de 60 jours à compter de l’événement qui entraîne le changement de régime.
Par principe, un changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes et la perte des déficits reportables. Pour les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes, il faut distinguer entre celles ayant une activité professionnelle et les autres. Les sociétés n’exerçant pas d’activité professionnelle doivent déterminer le bénéfice imposable selon les règles des revenus catégoriels correspondant à la nature de l’activité exercée. Comme pour le changement d’activité, pour le bénéfice de l’atténuation, les sociétés doivent produire le bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet. Comme les autres déclarations, ce document doit être fourni dans un délai de 60 jours à compter de l’événement qui entraîne le changement de régime.
Abonnements de magazines : résiliation et conséquences pratiques
L’abonnement permet de payer moins cher son magazine, et de le recevoir à domicile dès sa parution. Il existe une grande diversité de formules d’abonnement, dont la résiliation n’est pas toujours évidente. Les abonnements aux éditions numériques des magazines ont révolutionné le mode de lecture. Avant l’édition numérique, les abonnements des magazines papier étaient à durée fixe, en général pour un ou deux ans. Il n’était pas question de résilier l’abonnement d’une revue en cours. En contrepartie, ces abonnements n’étaient pas à tacite reconduction. Il n’était pas nécessaire de demander la non-reconduction de votre abonnement de magazine à son terme pour éviter qu’il reparte pour un an. Désormais, les abonnements de magazines peuvent être à durée fixe ou indéterminée. L’abonnement à la version numérique d’un magazine s’accompagne d’un désir de liberté. L’abonné souhaite pouvoir consulter le magazine auquel il est abonné comme il veut et quand il veut. Il désire aussi pouvoir résilier l’abonnement rapidement et simplement.
Les abonnements aux éditions numériques de magazines sont payés par prélèvement bancaire sur le compte du client, virement ou carte. Les prélèvements sont mensuels ou trimestriels, suivant la périodicité du magazine. S’il n’y a pas d’engagement en cours, l’abonné peut résilier très facilement à la fin de la période couverte par le prélèvement. Si vous voulez renoncer à votre abonnement de presse magazine en cours de période, il faut consulter les conditions générales d’abonnement de l’éditeur. Avant toute chose, il faut savoir que si vous payez par prélèvement, il ne suffit pas de les bloquer pour résilier l’abonnement de votre magazine. Demandez toujours l’arrêt de l’abonnement en suivant les instructions de l’éditeur du magazine ou celles de l’agence auprès de laquelle vous avez souscrit. Certaines résiliations se font en ligne, voire par téléphone. Pour simplifier votre démarche, nos experts ont étudié les CGA (Conditions Générales d'Abonnement) des éditeurs de presse magazine. Ils vous proposent des guides précis et actualisés pour faciliter votre démarche.
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