Dépassement du Seuil Auto-Entrepreneur Première Année : Conséquences et Démarches
Le statut auto-entrepreneur est très prisé en France pour sa simplicité administrative et ses régimes fiscal et social allégés. Cependant, pour continuer à bénéficier de ces avantages, il est crucial de respecter certains plafonds de chiffre d'affaires. Le dépassement de ces seuils entraîne des changements significatifs qu'il est important d'anticiper et de gérer correctement.
Quels sont les seuils à ne pas dépasser en tant qu'auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d'affaires à respecter sont les suivants :
- Activités de prestation de services :
- Seuil de franchise de TVA : 37 500 €
- Seuil majoré de TVA : 41 250 €
- Seuil de bascule vers l'entreprise individuelle : 77 700 €
- Activités de vente de produits :
- Seuil de franchise de TVA : 85 000 €
- Seuil majoré de TVA : 93 500 €
- Seuil de bascule vers l'entreprise individuelle : 188 700 €
Il est à noter que si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global à respecter est de 188 700 €, avec une limite de 77 700 € pour la partie prestation de services.
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Conséquences du dépassement des seuils de TVA
Que se passe-t-il lorsque vous atteignez ou approchez le seuil de la franchise en base de TVA ? Les règles ont évolué à partir du 1er janvier 2025. Désormais, deux situations sont possibles :
- Dépassement du seuil de 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes) : Vous serez soumis à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement du seuil majoré de 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes) : Vous serez soumis à la TVA dès le premier jour du dépassement.
Pour facturer la TVA, vous devrez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Vous serez ensuite tenu d’établir votre déclaration mensuelle auprès de l’administration fiscale, stipulant le montant de TVA que vous aurez facturé à vos clients, ainsi que celui inclus dans vos dépenses.
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Conséquences du dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires a des implications sur votre régime fiscal et social. Voici les principaux changements :
Changement de régime fiscal
Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime de l'entreprise individuelle. Cela signifie que vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et que vous serez soumis à un régime réel d'imposition.
En fonction de votre activité, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales.
- BA (bénéfices agricoles) pour les exploitants de biens ruraux.
Votre comptabilité sera plus lourde à gérer, mais vous pourrez optimiser votre fiscalité en déduisant des charges professionnelles et en étant imposé uniquement sur votre bénéfice.
Changement de régime social
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel, qui varie en fonction de la nature de l'activité exercée.
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Obligations comptables et juridiques
D'un point de vue juridique, vous conservez votre statut d'entrepreneur individuel. Cependant, vous êtes libre d'opter pour une autre forme sociale et de passer en société unipersonnelle (EURL ou SASU), voire de vous associer et d'adopter une forme juridique pluripersonnelle (SAS ou SARL).
Si vous exercez une activité commerciale, vos obligations comptables se complexifient. Vous devrez établir :
- Une comptabilité.
- Les comptes annuels avec bilan et compte de résultat.
- L'inventaire annuel des stocks.
Dans ce cas, il est recommandé de faire appel aux services d'un expert-comptable pour vous assurer de la conformité de vos démarches.
Que faire en cas de dépassement des seuils ?
Si vous dépassez les seuils de l'auto-entrepreneur, plusieurs options s'offrent à vous :
- Rester au statut d'auto-entrepreneur et payer la TVA (si vous dépassez le premier seuil), continuer en entreprise individuelle (si vous dépassez le deuxième seuil).
- Créer une société tout seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts.
- Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS).
Cas particulier de la première année d'activité
Lors de la première année d'exercice, le calcul du chiffre d'affaires se fait au prorata temporis (en proportion du temps écoulé). Cela signifie que le seuil à ne pas dépasser est ajusté en fonction du nombre de jours d'activité.
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Par exemple, si vous créez votre entreprise le 31 janvier 2025 et que votre activité est commerciale, le seuil à ne pas dépasser sera de : (188 700 € x 335) / 365 = 173 190 €.
Tableau récapitulatif des seuils à ne pas dépasser en 2025
Voici un récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxe à respecter pour conserver le régime de la micro-entreprise et bénéficier de la franchise en base de TVA :
| Nature de l'activité | Plafond de chiffre d'affaires | Plafond de TVA |
|---|---|---|
| Activités commerciales : Vente de marchandises, Fourniture d’hébergement, Vente à consommer sur place | 188 700 € | 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) |
| Prestation de services et location de tourisme meublés classés | 77 700 € | 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) |
| Location de tourisme meublés non classés | 77 700 € (choix entre l’ancien régime et le nouveau pour le CA 2024) | 15 000 € (à compter du CA 2025) |
| Profession libérale | 77 700€ | 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) |
| Avocats | 50 000 € (activité réglementée) | 35 000 € (activité non réglementée) |
Déclaration du chiffre d'affaires
Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer ses recettes via le site de l’URSSAF selon un calendrier précis. Il doit créer son espace personnel en ligne et y déclarer mensuellement ou trimestriellement les sommes encaissées. Même en l'absence de chiffre d'affaires, une déclaration est obligatoire.
En début d'activité, l'échéance de la première déclaration est modifiée. Pour une déclaration mensuelle, elle intervient à la fin du mois suivant le premier trimestre d'activité. Pour une déclaration trimestrielle, elle intervient à la fin du mois qui suit les deux premiers trimestres d'exploitation.
Exemple: Pour une création en avril, la première déclaration mensuelle intervient avant le 31 juillet, et la première déclaration trimestrielle intervient au plus tard le 31 octobre.
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