Procédure de transfert de siège social d’une SASU par chèque: guide détaillé étape par étape

Au lancement de leur activité, de nombreux entrepreneurs domicilient leur SASU à leur domicile personnel. Cette solution est simple, rapide et économique. Le siège social constitue l’adresse juridique officielle de la société et, une fois le dossier validé, un nouvel extrait Kbis est émis avec la nouvelle adresse du siège social.

Cadre légal et tiers concernés

L’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts d’une SASU (article L. 210-2 du Code de commerce). Le cadre légal de la domiciliation d’entreprise est défini par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et son décret d’application n° 2009-1535. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).

En SASU, l’associé unique prend seul la décision de transférer le siège social, sans convocation d’assemblée générale ni quorum à atteindre. Le PV de décision de l’associé unique suffit et doit être conservé dans le registre des décisions de la société. Si les statuts prévoient une délégation, la procédure peut être légèrement simplifiée. Le numéro SIREN reste inchangé après le transfert, mais le SIRET peut être réinitialisé lorsque le siège quitte le ressort du greffe d’immatriculation.

Cas et périmètres du transfert

La SASU peut transférer son siège dans n’importe quelle commune française, y compris hors de son département d’origine. En cas de transfert hors département, deux annonces légales sont requises (dans le département de départ et dans celui d’arrivée). Pour un transfert intra-départemental dans un même ressort desservi par le même support habilité, une seule annonce peut suffire, sauf clause statutaire prévoyant autrement.

Si le transfert est combiné à une autre modification statutaire (changement de dénomination, augmentation de capital, changement de président), le tarif forfaitaire peut ne pas s’appliquer pour l’annonce légale et des tarifs distincts s’imposent.

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Étapes essentielles du transfert de siège en SASU

  1. Prise de décision et mise à jour des statuts
    • Rédiger et signer le procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique, daté et signé.
    • Modifier l’article des statuts relatif au siège social pour refléter la nouvelle adresse (par exemple l’article 4).
    • En fonction des statuts, confirmer si l’organe habilité est l’associé unique seul ou un autre organe; la formalisation écrite est nécessaire.
  2. Publication de l’avis de transfert
    • Publier l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège soit du ancien siège, soit des deux lieux si le ressort change.
    • Contenu minimal obligatoirement mentionné : transfert du siège, dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, RCS et ville du greffe, identités des personnes ayant pouvoir d’engager la société.
    • Pour un transfert hors ressort, deux avis doivent être publiés (ancien et nouveau siège). Dans le cas d’un même ressort, une seule publication peut suffire selon les règles en vigueur.
  3. Déclaration et dépôt au Guichet unique INPI
    • Dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique INPI dans le délai d’un mois après la décision.
    • Pièces justificatives à transmettre : PV de décision, statuts mis à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, facture), attestation de parution de l’annonce, et le cas échéant procuration.
    • Liste des sièges sociaux successifs et DBE (déclaration des bénéficiaires effectifs) si nécessaire (notamment en cas de changement de ressort ou si l’adresse personnelle des bénéficiaires est modifiée).
  4. Actualisation des registres et du Kbis
    • Après validation par le greffe du tribunal de commerce compétent, l’extrait Kbis est actualisé avec la nouvelle adresse et le nouveau numéro SIRET le cas échéant.
    • Le RCS et, le cas échéant, le DBE doivent être mis à jour selon les règles relatives au bénéficiaire effectif et au ressort du greffe.
  5. Informations fiscales et obligations associées
    • Informer l’administration fiscale via le formulaire 1447-M-SD pour la mise à jour de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
    • Mettre à jour les documents commerciaux (factures, contrats) et prévenir partenaires et clients.

Cas pratique et coûts typiques

Coûts indicatifs pour un transfert intra-ressort SASU: environ 320 € TTC pour l’ensemble des frais (annonce légale et frais de greffe). Coût total approximatif pour un transfert hors ressort: environ 470 € TTC, hors honoraires éventuels d’accompagnement. Si le transfert est effectué sans DBE nécessaire, les coûts peuvent être plus faibles; en revanche, le non-respect des obligations (DBE, pièces manquantes) peut entraîner des rejets et des sanctions.

Durée moyenne: entre 7 et 15 jours ouvrés pour la constitution du dossier et l’instruction par le greffe, avec des délais supplémentaires pour la publication de l’annonce légale et la mise à jour du Kbis.

Spécificités de la domiciliation et du bail

Si le siège est domicilié au domicile du dirigeant, il convient de vérifier le bail ou le règlement de copropriété et l’éventuelle interdiction ou limitation d’exercice d’une activité professionnelle. Des précautions supplémentaires s’imposent lorsque le bailleur doit être averti et lorsque le bail prend fin sans transfert effectif, ce qui peut entraîner la radiation ou la résiliation du bail par le bailleur.

Règles spécifiques à la SASU et à la domiciliation

Dans une SASU, le transfert peut être décidé par l’associé unique, et le PV doit être signé et daté. Si les statuts prévoient une délégation, l’organe habilité peut être différent. Le départ du siège peut impliquer une modification statutaire et, le cas échéant, une DBE dans le cadre du Guichet unique INPI et du RCS.

Transfert à l’étranger et cas particuliers

Le transfert de siège d’une SASU à l’étranger est possible, mais en général il entraîne la dissolution de la société française et la création d’une nouvelle entité dans le pays d’accueil (sauf dans le cadre d’une fusion transfrontalière). Le transfert international est plus long et coûteux et nécessite des démarches supplémentaires auprès du greffe et du registre étranger.

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Reste à vérifier et conseils pratiques

  • Vérifier la qualité des pièces justificatives et éviter les déclarations incomplètes dans l’annonce légale pour éviter un rejet du dossier.
  • Utiliser le guichet unique INPI pour centraliser les démarches et réduire les délais.
  • Prévoir une communication claire avec le bailleur en cas de domiciliation au domicile du dirigeant et obtenir les autorisations nécessaires.
  • Évaluer l’impact du transfert sur la CFE et d’autres impôts locaux selon la commune d’accueil.

95| Siège social de la société - adresse et transfert

Le transfert de siège social est une opération stratégique qui doit être planifiée avec précision: prise de décision, modification des statuts, publication, dépôt des documents, et actualisation des registres. Un accompagnement juridique ou comptable peut faciliter la coordination entre les différentes étapes et garantir la conformité.

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