Transformer une auto‑entreprise (micro‑entreprise) en SAS via Legalstart : procédure détaillée

De nombreux entrepreneurs réfléchissent à la transformation de leur statut lorsqu’ils souhaitent développer leur activité. Passer d’une auto‑entreprise (micro‑entreprise) à une SAS (ou SASU si un seul associé) implique des choix juridiques, fiscaux et sociaux importants. Legalstart, plateforme de création et de formalités juridiques en ligne, propose un parcours dématérialisé pour accompagner cette transformation et la création de SAS/SASU.

Legalstart : présentation succincte

Legalstart est une plateforme de création d’entreprise et d’accomplissement des formalités juridiques en ligne ayant été créée en 2012 par 3 entrepreneurs, Pierre Aidan, Timothée Rambaud et Stéphane Le Viet. Leur but est de proposer aux entrepreneurs la réalisation de leurs formalités juridiques en ligne, et un accompagnement dans leur démarche de création d’entreprise. En intégrant la technologie au cœur de son développement, elle permet aux entrepreneurs de créer et gérer leur entreprise entièrement en ligne grâce à des processus automatisés qui réduisent les coûts. Sa position s’explique par la qualité de ses prestations et par la variété de ses services, couvrant la majorité des besoins rencontrés au cours de la vie d’une société.

Pourquoi envisager la transformation d’une auto‑entreprise en SAS ?

• Le passage de la micro‑entreprise à la SAS permet d’accéder à une structure juridique distincte, plus adaptée au développement, au recrutement ou à la levée de fonds.
• La SAS offre une grande liberté de fonctionnement : l’organisation et le fonctionnement de la société sont librement fixés par les statuts.
• La transformation permet de faciliter l’entrée et la sortie de nouveaux associés grâce à une plus grande souplesse des cessions de titres.
• L’avantage ultime est le maintien de la responsabilité limitée : les associés ne perdent pas le bénéfice de la limite de leur responsabilité au montant de leurs apports.

Étapes préalables et pièces à réunir

Créer une SAS, c’est créer une personne morale : vous devez immatriculer votre SAS. La constitution du dossier de création d’une SAS est une étape à considérer sérieusement. Ensuite, réunissez toutes les pièces obligatoires concernant les organes de direction de SAS : déclaration de non‑condamnation, pièces d’identité en cas de Président personne physique ou extrait Kbis en cas de Président personne morale (c'est‑à‑dire une société). Une fois les étapes de création de la SAS précédentes réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et joindre les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier d'immatriculation.

Bon à savoir

• La création d'une SAS et la perception du chômage ne sont pas incompatibles : si vous ne vous rémunérez pas, vous pouvez conserver vos droits.
• Bon à savoir : avec le Compte Pro Legalstart, vous pouvez déposer votre capital en 24 h et obtenir votre attestation sans passer par une banque traditionnelle.

Le parcours de transformation / création sur Legalstart

En passant par un prestataire habilité comme Legalstart pour la création de votre SAS en ligne, les étapes à suivre sont relativement restreintes. Votre création de SAS sera alors prise en charge par les équipes de formalistes de Legalstart. Le parcours de création en ligne au sein de la page se divise en plusieurs étapes.

1. Prise de coordonnées : la première étape du formulaire est la prise de coordonnées.
2. Antécédents : Legalstart demande ensuite au créateur s’il a déjà créé une entreprise.
3. Choix du nom : la troisième étape est le choix du nom pour votre société.
4. Protection du nom : proposition de protection du nom de la société ou de la marque. À noter : depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités liées aux dépôts sont à réaliser sur le portail dédié de l’INPI.
5. Activité artisanale : Legalstart demande si l’activité est artisanale. Une activité artisanale implique un enregistrement auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette formalité obligatoire coûte 79€. Le cas échéant, elle est gérée directement par la plateforme.
6. Siège social : toute entreprise doit avoir un siège social unique. Legalstart propose aux créateurs de les mettre en relation avec une société de domiciliation d’entreprise en ligne. Si vous ne souhaitez pas souscrire à ce service, il vous faut cliquer sur “J’utilise une autre adresse”.
7. Compte pro et services tiers : pour cette étape, Legalstart vous propose de passer par le compte pro Legalstart, qui est un service en partenariat avec Swan. Cela permet au créateur de centraliser les démarches sur une seule et même plateforme.
8. Services annexes : proposition de services annexes (ComptaStart, Service Obligation Juridique, mise en relation avec un expert‑comptable).
9. Choix de la formule d’accompagnement puis récapitulatif & règlement des frais.

Services annexes proposés et leur utilité

• ComptaStart : logiciel de gestion développé par Legalstart aidant à suivre dépenses et revenus, simplifiant les déclarations comptables. Offre de 30 jours gratuits, puis 49,90 € HT/mois. Si vous ne souhaitez pas souscrire, il faut cliquer sur “Je m’occupe seul de ma comptabilité”.
• Service Obligation Juridique : assistance administrative, tenue des registres obligatoires et formalités liées à l'approbation des comptes annuels.
• Assistance juridique : accès à des experts et à un catalogue de modèles de documents. Attention : le conseil juridique est réservé aux avocats ; les juristes ne peuvent pas délivrer de conseil juridique.
• Mise en relation avec un expert‑comptable : si vous optez pour oui, la plateforme transfèrera vos coordonnées à un cabinet d’expertise comptable en ligne.

Formules d’accompagnement Legalstart pour création / transformation en SAS

Legalstart propose trois formules : “Starter”, “Standard” (parfois appelée “Standard” ou “Sur‑mesure” selon les sources) et “Premium”/“Sur‑mesure”. À l’issue du formulaire, la plateforme met en avant la formule d’accompagnement la plus adaptée en fonction des réponses données précédemment.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Cette offre comprend également le dossier complet ce qui signifie que Legalstart vous fournit les statuts, les annexes, le CERFA M0, la liste des souscriptions, attestation de domiciliation, déclaration de filiation et non condamnation.

Tarifs et frais annexes

• Prix du service Legalstart : dépend de la formule choisie. La Formule Starter peut être proposée pour 1 € (hors frais obligatoires), mais il faudra payer la publication de l’annonce légale (ex. 197 € mentionnés) et les frais de greffe.
• Frais administratifs incompressibles (frais de greffe, frais de publication de l’annonce légale) : en règle générale, les frais incompressibles d’une SAS varient entre 300 et 900 € selon les spécificités.
• Publication d’annonce légale : possibilité de ne pas passer par Legalstart pour la publication légale et de gérer séparément pour économiser.
• Si vous passez par un notaire ou un avocat pour la rédaction des statuts, ajoutez 1 000 à 2 000 € d’honoraires.

Délais et gestion des échanges avec le greffe

Legalstart propose parfois un traitement express sous 48 heures de votre dossier, avec validation d’un formaliste et envoi au greffe pour immatriculation, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai. Il arrive que les greffes renvoient les dossiers d’immatriculation en cas d’erreur ou de demandes supplémentaires. Dans le cadre de certaines offres, la plateforme s’engage à accomplir les éventuelles formalités supplémentaires et des échanges avec le greffe pour vous, jusqu’à l’obtention de votre Kbis.

Points d’attention et retours d’expérience clients

• Les avis clients sont majoritairement positifs : la plupart des clients satisfaits mettent en avant l’efficacité et la rapidité du service proposé par Legalstart. Sur avis‑verifie.com, la note est de 9,1/10 ; sur Google, 4/5 ; sur Trustpilot, 4/5 selon les volumes d’avis.
• Les insatisfactions concernent surtout les durées de traitement de certains dossiers : il est difficile de savoir si le retard est dû à la plateforme ou aux services du greffe.
• Attention aux abonnements automatiques : la plupart des avis négatifs laissés concernent la souscription automatique à des abonnements dont le premier mois est gratuit puis débité. La plateforme prévient par écrit de la reconduction automatique, mais ces plaintes restent fréquentes.
• Le recours à Legalstart permet souvent d’éviter la multiplication d’interlocuteurs : l’offre est jugée suffisamment complète pour couvrir la majorité des besoins.

Services complémentaires pratiques pendant la transformation

• Assistance Legalstart : réponses aux questions relatives aux dirigeants d’entreprise : patrimoine, fiscalité, retraite, régimes matrimoniaux, responsabilité civile et pénale.
• Formule d’assistance complète : possibilité de choisir l’Assistance Formule Complète au prix de 49,90 € HT/mois avec chargé de compte dédié et accès à des juristes par téléphone. La Formule Classique est à 29,90 € HT/mois.
• Comptabilité et application de gestion : factures, devis et comptabilité avec option payante pour bilan annuel.

Procédure de transformation concrète : étapes résumé

1. Étudier l’opportunité et les conséquences (fiscales, sociales) de la transformation vers une SAS.
2. Rassembler les pièces : déclarations de non‑condamnation, pièces d’identité, justificatif de siège, etc.
3. Utiliser Legalstart pour remplir le questionnaire en ligne et sélectionner la formule d’accompagnement adaptée.
4. Valider et régler le dossier (frais de prestation + frais administratifs et annonce légale).
5. Legalstart prépare les statuts, les annexes et procède au dépôt du dossier au greffe / INPI selon la nature des formalités.
6. Gestion des échanges avec le greffe jusqu’à obtention du Kbis (selon formule choisie).

Alternatives et économies possibles

Les principaux avantages à recourir à un prestataire en ligne sont de diminuer les coûts de création et de gagner du temps sur la réalisation des démarches administratives. En réalisant les démarches administratives seul, et notamment la rédaction des statuts, vous pouvez économiser sur le tarif. Passer par un prestataire en ligne comme Legalstart (ou d’autres comme LegalPlace) réduit sensiblement les frais par rapport aux honoraires d’un notaire ou avocat.

Cas particuliers et transformation entre autres formes sociales

La transformation de forme sociale peut s’appliquer dans d’autres configurations (SARL → SAS, EURL → SASU, etc.). La transformation d’une SARL en SAS a pour répercussion de nombreux changements pour la société et son dirigeant : régime social, modalités de gouvernance et cessions de parts. En cas de transformation, un commissaire à la transformation peut être obligatoire selon les seuils et situations. Les conséquences (affiliation, cotisations sociales) dépendent notamment du mode de rémunération du dirigeant.

Note pratique

Si vous optez pour Legalstart via un partenaire éditorial (ex. Le Blog du Dirigeant, Le Coin des Entrepreneurs), vous pouvez bénéficier de codes promotionnels (par exemple 15% de réduction) permettant de diminuer le coût de l’accompagnement.

Lire aussi: Guide : SCI à SARL Familiale

Lire aussi: Passer de SARL à Micro-Entreprise

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