Transformer une SARL en Association : Conditions et Procédure
La transformation d'une entreprise est une opération qui consiste à changer sa forme juridique sans mettre fin à son existence légale. Lorsqu’une structure juridique n’est plus adaptée à l’activité ou aux ambitions d’une entreprise, la transformation de société peut constituer la bonne option.
Bien que certaines dispositions permettent de transformer une association en société, l’inverse est plus compliqué. Il convient alors de dissoudre et de liquider la société pour créer une association. Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher d'un avocat spécialisé pour évaluer les options possibles et la meilleure démarche à suivre.
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Transformation d'une SARL : Généralités
Une transformation de société est une opération juridique par laquelle une entité change de forme juridique, tout en restant la même personne morale. Elle est réalisée par modification des statuts et peut répondre à une obligation légale ou à un besoin stratégique. Elle est encadrée par des règles strictes et requiert notamment l’intervention d’un commissaire à la transformation et la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.
La transformation est une opération qui consiste, pour une société dotée d’une personnalité juridique, à changer de forme juridique. Une société commerciale peut se transformer en une autre forme de société commerciale, sans qu'il soit nécessaire que ses statuts prévoient cette possibilité.
La transformation d'une SARL en SAS ne donne pas lieu à la création d’une entité juridique nouvelle. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n’entraîne pas la résiliation des contrats en cours.
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On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc.
La personne morale n’est pas affectée par le changement de forme, autrement dit, il n’y a pas extinction de la personnalité juridique. Cependant, dans certaines situations, l’opération entraîne un changement de régime fiscal.
La transformation occasionne de nombreux changements dans le fonctionnement de la société. Les organes de direction de l’ancienne forme juridique disparaissent et sont remplacés par ceux de la nouvelle structure. La transformation implique une mise à jour des statuts juridiques. Elle doit donc être réalisée en conformité avec les règles applicables à toute modification statutaire.
La transformation d’une société implique de réaliser certaines formalités. Dans la plupart des cas, une société sans commissaire aux comptes qui souhaite se transformer en société par actions doit désigner un commissaire à la transformation. Ce dernier est chargé d’établir un rapport sur la situation financière de l’entité. Il apprécie pour cela la valeur des biens de l’actif social ainsi que les avantages particuliers.
Le rapport est mis à la disposition des associés au moins huit jours avant l’assemblée qui statue sur la transformation. La transformation de la société nécessite une modification de ses statuts. La mention de sa forme juridique est mise à jour et l’ensemble des clauses liées à l’ancienne structure sont remplacées. Toute modification statutaire requiert l’agrément des associés. Lors de l’AGE, les associés statuent également sur le rapport du commissaire à la transformation.
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Par ailleurs, la transformation doit être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. En cas de manquement à une obligation légale liée à la transformation, l’opération peut être frappée de nullité. Cette sanction peut par exemple s’appliquer en cas de non-respect des règles de majorité ou en cas d’absence d’approbation du rapport du commissaire à la transformation.
Cas Spécifiques de Transformation
- Transformation en SA : C’est le cas lorsqu’une SARL dont les capitaux propres dépassent 750 000€ souhaite devenir une SA. Une SA devant avoir un capital social d’au moins 37 000€, la SARL doit atteindre ce seuil avant de procéder à la transformation.
- Transformation en SNC : La décision doit être prise à l’unanimité des associés, car cette opération entraîne l’augmentation de leur engagement : ils perdent le bénéfice de la responsabilité limitée et obtiennent la qualité de commerçant. La SNC étant une société de personnes, la transformation va généralement impliquer un changement de régime fiscal (sauf si la société d’origine était une EURL ou une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes).
- Transformation en SAS : Le passage d’une SARL à une SAS peut avoir plusieurs avantages : la SAS offre plus de souplesse dans son fonctionnement et facilite la cession des actions.
La transformation d'une entreprise prend effet à la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui a voté ce changement.
Pour changer la forme juridique d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur ne peut pas réaliser une transformation juridique au sens strict.
La transformation d'une SARL en SAS n'entraîne pas de changement de numéro SIRET, car l'entreprise conserve sa personnalité juridique et son identifiant SIREN.
Transformer une SARL en Association : Spécificités
Juridiquement, il n'est pas possible de transformer directement une association en société. Une association ne peut pas être directement transformée en société civile ou commerciale (SARL, SAS, SCI...) sans perdre sa personnalité morale.
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En dehors de ces cas, aucune disposition légale ne prévoit la transformation d'une association en une société. La transformation d'une association en une autre forme sociale, par exemple en SA ou en SARL, n'est pas possible.
Il convient alors de :
- Dissoudre l'association.
- A cette occasion, il est possible d'opérer un transfert d'activité de l'association vers la société nouvellement constituée.
L'association loi 1901, à la différence de l'association loi 1908, n'a pas le droit de faire don de ses biens et de son activité à la société. Le patrimoine doit être remis à une collectivité publique ou à d'autres associations (sous réserve du droit de restitution des apports).
Une dissolution suivie d'un transfert d'actif net vers le nouveau groupement entraîne des conséquences fiscales lourdes (taxation immédiate des bénéfices et des plus-values réalisées, soumission des biens transférés aux droits d'apport en fonction de leur nature, perte de l'abattement sur la taxe sur les salaires, etc.).
Le couplage entre une association et une entreprise a été mis en place par la pratique. Assez peu répandu, il vise à articuler un projet d'utilité sociale porté par une association avec un projet économique porté par l'entreprise.
Dans cette hypothèse, l'association continue à exister mais cède une branche complète et autonome d'activité à une société commerciale constituée à cet effet et au capital de laquelle elle participe avec également, le cas échéant, les personnes physiques à l'initiative du projet.
La filialisation bénéficie d'un régime fiscal attractif par application du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actif.
Transformation en Société Coopérative (SCOP ou SCIC)
La société coopérative est le prolongement naturel du statut associatif. Pour que la transformation de l'association soit possible, l'activité de la société coopérative doit être identique à celle de l'association.
Une SCOP est constituée de travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.
C'est pourquoi les transformations d'associations en coopératives surviennent majoritairement dans 2 secteurs d'activité : les services (57 %) et l'éducation, la santé et l'action sociale (22 %).
La différence entre ces deux sociétés se situe au niveau du capital. Dans une SCOP, le capital appartient principalement aux salariés-associés (51 % du capital social et 65 % des droits de vote minimum). En revanche, dans une SCIC, le capital est ouvert aux salariés, aux bénévoles, aux usagers, aux collectivités publiques, aux entreprises, aux associations, aux particuliers, etc.
Il est conseillé de s'orienter vers la SCOP si l'association est gérée et gouvernée principalement par ses salariés.
Avant même la transformation, il est nécessaire que l'association soit structurée comme une coopérative. Généralement les statuts adoptées lors de la création de l'association ne prévoient pas la possibilité de se transformer en société coopérative.
La plupart du temps, les salariés de l'association ne sont pas adhérents, aussi faudra-t-il s'assurer qu'au moins l'un d'entre eux le soit (pour un passage en SCIC) et au moins deux d'entre eux (pour un passage en SCOP). La SCIC requiert au moins un salarié associé, un bénéficiaire associé et un troisième autre associé tandis que la SCOP nécessite au moins deux salariés associés.
Pour son fonctionnement, la coopérative doit ensuite prendre le statut de SA ou de SARL.
La transformation de l'association en coopérative nécessite l'approbation de l'assemblée générale ou de l'organe désigné par les statuts et la création d'une coopérative (inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec publication dans un journal d'annonces légales).
Dans une coopérative ayant pris le statut de SARL, le capital minimal est de 30 € (15 €) par associé. Dans une coopérative ayant pris le statut de SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros.
En revanche, les réserves et les fonds propres constitués antérieurement à la transformation de l'association en coopérative ne peuvent pas être distribués aux associés ou incorporés au capital (Loi 47-1775 art. 28 bis, al. 2).
La transformation de l'association en coopérative est une opération qui fait basculer l'association, sans capital social, vers la société, structure disposant d'un capital et d'une personnalité morale plus étendue.
Le capital peut varier au cours de la vie de la coopérative. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement.
Une dernière fraction peut être affectée au versement de dividendes.
Transformation en Groupement d'Intérêt Économique (GIE)
Le GIE n'est pas une véritable entreprise mais un regroupement d'entreprises préexistantes, le but étant de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en facilitant l'indépendance des sociétés membres.
Un GIE ne peut exercer qu'une activité civile, commerciale et agricole.
Le GIE doit comporter au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum.
Généralement, les statuts des associations ne prévoient pas la possibilité de se transformer en GIE.
S'il est constitué avec un capital, aucun montant minimal n'est exigé. En outre, de nombreuses formalités sont simplifiées : les statuts déterminent librement les modalités de souscription et de libération des apports, les apports en nature n'ont pas besoin d'être évalués par un commissaire aux comptes, les fonds apportés n'ont pas besoin d'être déposés...
Dans le cas contraire, le GIE fonctionne comme une association.
La transformation de l'association en GIE a pour avantage de permettre, éventuellement, aux membres du groupement de se partager ultérieurement le bonus de liquidation, ce qui est strictement interdit dans le cadre d'une association loi 1901.
Au plan fiscal, l'imposition des bénéfices s'établit au niveau des membres, en fonction de leurs droits. Selon leur statut, ils seront soit imposés à l'impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC), soit à l'impôt sur les sociétés.
Au plan social, les membres personnes physiques du groupement sont en principe soumis au régime des non-salariés.
Coûts et Formalités
Le coût du changement du statut d’entreprise est généralement d’au minimum 200 à 300 euros selon la forme juridique de la société. Ce coût inclut les émoluments du greffe et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales.
Il convient de faire approuver la transformation par les associés, de modifier les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et d’informer l’administration en déclarant ce changement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
Les frais initiaux couvrent au moins les émoluments du greffe et la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour exemple, la transformation d’une SARL en SAS est de 207,88 euros.
La transformation devient opposable aux tiers du changement après publication des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés.
En pratique, le dépôt s’effectue par voie dématérialisée sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023.
Le tarif forfaitaire 2025 pour la publication s’élève à 193 € HT en France métropolitaine et en outre-mer, et à 223 € HT pour les départements de Mayotte et La Réunion. L’attestation de parution délivrée par le journal constitue une pièce essentielle du dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce.
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