Transformer une SARL en SA : Conditions et Procédure

Lorsqu'une société à responsabilité limitée (SARL) fait face à une augmentation de son activité, les gérants peuvent envisager de transformer leur structure juridique initiale en une société anonyme (SA). La modification du statut juridique d'une entreprise, comme le passage d'une SARL à une SA, répond généralement à des enjeux de croissance, d'ouverture de capital et d'adaptation à de nouveaux besoins de financement. Le choix de changer une SARL en SA s'inscrit souvent dans une stratégie de développement et de structuration à long terme.

Avant d'engager cette démarche, il est essentiel d'identifier les avantages économiques, juridiques, fiscaux et sociaux liés à l'opération. Pour faciliter cette opération, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable.

Alors, quel est l'intérêt de transformer une SARL en SA ? Quelles sont les conditions nécessaires pour transformer une SARL en SA ? Quelle est la procédure à suivre ?

Pourquoi transformer une SARL en SA ?

Transformer une SARL en SA permet ainsi d'accéder à des modes de financement plus variés, d'optimiser la gouvernance et d'offrir une meilleure crédibilité auprès des partenaires financiers. La SA permet aussi aux grandes entreprises de s'introduire en bourse. La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi, notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés. Elle doit, dans un délai d'un an, se transformer en SA (à moins que le nombre d'associés ne redevienne inférieur ou égal à 100). A défaut, elle est dissoute.

Les avantages sur le plan économique

Une SA dispose d'une grande souplesse de financement : elle peut, sous conditions, faire un appel public à l'épargne et émettre divers titres sur le marché. La SARL ne peut pas être côtée en bourse. Il peut donc s'avérer judicieux pour une société à responsabilité limitée (SARL), dont l'activité en pleine expansion nécessite des capitaux importants, de se transformer en SA. En outre, différents facteurs peuvent inspirer confiance aux tiers (fournisseurs, banquiers) : l'importance de son capital, l'intervention obligatoire d'un commissaire à la transformation (qui peut être un commissaire aux comptes si la SARL en avait un), l'intervention conditionnée d'un commissaire aux comptes (en cas de dépassement de seuils ou de décision en ce sens des associés).

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Les avantages sur le plan juridique

L'entrée et la sortie des associés d'une SA peut être organisée avec plus de souplesse au travers d'un pacte d'actionnaires. Sur le plan juridique : la transformation régulière d'une SARL en SA n'entraîne pas la création d'une société nouvelle.

Les avantages sur le plan fiscal et social

Fiscalement, le président et le directeur général d'une SA sont imposés au titre de leur rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Certains gérants majoritaires de SARL sont imposés au titre de l'article 62 du CGI mais c'est un régime proche. La différence principale tient au statut social puisque les Présidents - directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA, tout comme les gérants minoritaires ou égalitaires et les gérants non associés de SARL sont assimilés-salariés. À l'inverse, les gérants majoritaires de SARL sont des TNS. En savoir plus sur le régime social du dirigeant.

Fiscalement, en cas de cession de titres, l'acquéreur a des droits d'enregistrement à payer sur le montant de l'achat de la cession. Pour les cessions de parts sociales d'une SARL, ils se montent à 3 % après l'application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Mais un abattement sur ce montant égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Quelle la fiscalité à appliquer en cas de cession d'actions de la SA ? Le droit d'enregistrement est alors de 0,1 % du prix de cession.

Les conditions nécessaires pour transformer une SARL en SA

Avant d'envisager la transformation d'une SARL en SA, il est indispensable de respecter certaines légales et réglementaires. A noter : si la SARL a un CSE, celui-ci doit être informé et consulté au préalable sur le projet de transformation en SA avant que la décision soit prise. Le gérant de la SARL indique au CSE les motifs de cette transformation en SA, et le consulte dans le cas où la transformation a des conséquences sur les salariés.

La modification des statuts

Au moment de la transformation, la SARL doit présenter toutes les caractéristiques essentielles d'une SA, à savoir :

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• posséder un capital d'au moins 37 000 € (ou 225 000 € pour faire appel public à l'épargne),
• être composée de 2 associés minimum (7 dans les SA cotées).

A défaut, les associés doivent, avant toute transformation, mettre leur société en conformité avec ces dispositions (par exemple en organisant une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales pour atteindre à la fois le montant minimum du capital et le nombre minimum de 2 associés qui deviendront donc des actionnaires) afin de répondre aux conditions requises à la date de la transformation.

L'établissement d'un rapport par le commissaire à la transformation

Un rapport sur la situation de la société doit être établi par le ou les commissaires à la transformation. Ce dernier est également chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le commissaire à la transformation peut être désigné soit :

• par décision unanime des associés ;
• par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.

Le rôle de commissaire à la transformation peut être assuré par le commissaire aux comptes de la SARL s'il y en a un. Son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation. En l'absence d'établissement d'un rapport, la nullité de l'opération de transformation peut être demandée en justice.

La tenue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE)

La décision de transformer une SARL en SA est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts (majorité des 2/3 des associés réunis en AGE). Exception : La transformation en société anonyme peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excède 750 000 €. Lors de cette assemblée, les associés vont :

• approuver la transformation de la SARL en SA
• approuver le rapport du commissaire à la transformation
• fixer la date de prise d'effet du changement de forme juridique
• constater la répartition des actions entre les actionnaires
• nommer les premiers administrateurs et commissaires aux comptes de la SA.

Les modalités de transformation : durant l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent non seulement approuver la transformation de la société, mais aussi s'accorder sur une date précise à laquelle cette transformation prendra effet.

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La décision d'approuver cette transformation doit être adoptée à l'unanimité, ce qui signifie que chaque associé doit exprimer son accord sans exception. Enfin, la rédaction de nouveaux statuts est indispensable pour définir les règles de fonctionnement de la société transformée.

Formalités de publicité

Enregistrer le procès-verbal de l'AGE décidant de la transformation. La copie certifiée conforme du procès-verbal doit être enregistrée dans le mois de sa signature au service des impôts des entreprises (SIE). Des droits d'enregistrement doivent être acquittés à cette occasion.

Pour modifier l'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il faudra procéder au dépôt du dossier sur le site du guichet unique en ligne. Pour que le changement de forme juridique soit effectif, le dossier de modification doit être enregistré via le guichet unique. La plateforme en ligne transmet les informations aux organismes concernés tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE).

Dès l’enregistrement effectué ou simultanément, il faut procéder à l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales, (format papier ou sur internet depuis le 1er janvier 2020) informant les tiers de la transformation de la société SARL en SA.

Les différences entre SARL et SA

L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts et non de la loi, contrairement à la SARL. La SAS est dirigée par un président et la SARL par un gérant. Dans la SARL, la sortie d’un associé et l’entrée corrélative d’un autre par cession de parts sociales est soumise à la procédure de l’agrément. Avec la SAS, vous décidez librement des modalités d’entrée et de sortie de la société. Le président de SAS a le statut d'assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En tant qu’assimilé salarié, le président bénéficie d’une couverture sociale plus étendue qu'en SARL, mais il cotise plus sur sa rémunération (environ 80 % du salaire net au lieu de 45 % avec le statut de TNS).

À l'inverse de la SARL (sauf exception très restrictive), la SAS peut émettre des obligations. Les obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix, et donneront droit à ceux-ci à un certain taux d’intérêt annuel et à un prix de remboursement à l’échéance fixée dans le contrat d’émission des obligations. Contrairement à la SARL, qui est plafonnée à 100 associés, la SAS n’a pas un nombre maximum d’actionnaires.

La SAS peut émettre des BSPCE. Il s'agit de bons d'achat de titres de la société. Ils vont permettre à moindre frais d’associer les salariés à la société. Le capital social d'une société peut être constitué par des apports en nature (biens), des apports en numéraires (des sommes d'argent). En principe, les apports en numéraire du capital social d'une SAS doivent être libérés à hauteur de 50 %, lors de la création de la société. Concrètement, la libération des apports consiste à verser les sommes d'argent sur un compte bancaire. Ce montant pourra être utilisé par la suite pour financer les besoins de la SAS.

Le tableau ci-dessous résume les principales différences entre une SARL et une SA :

Conséquences de la transformation

Les obligations et droits de la société : la transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. Les contrats en cours : la transformation n’empiète pas non plus sur les contrats. Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social.

La SARL et la SAS sont soumises automatiquement au même régime fiscal : l'impôt sur les sociétés. Il est possible pour le gérant de prendre d’avantage de rémunération plutôt que des dividendes. Toutefois, le gain réel n’est pas évident à apprécier. S’agissant du gérant en place : la décision de transformation met fin aux fonctions du gérant en place.

La décision de transformation doit donc s’accompagner de la désignation d’un nouveau dirigeant (le Président). S’agissant des contrats en cours : la transformation n’a pas d’incidence, non plus, sur les contrats en cours. On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc.

S’agissant des comptes sociaux : pendant l’année charnière, sachez qu’il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes en cours d’exercice au jour de la transformation. Pour les SARL sous le régime des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu), la transformation peut déclencher des effets fiscaux similaires à une cessation d'entreprise, y compris la taxation des plus-values latentes.

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