Calcul des unités bénéficiaires des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et règles de décompte pour l’OETH

Vous travaillez en freelance et vous êtes en situation de handicap ? Ou vous êtes encore salarié et vous hésitez à vous lancer comme travailleur indépendant en raison de vos problématiques de santé ? La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’aides spécifiques adaptées à leurs besoins en lien avec leur vie professionnelle. Préparez votre dossier assidûment. Faites-vous accompagner. Suivez votre demande.

Qui sont les bénéficiaires pris en compte pour l’obligation d’emploi (OETH) ?

Selon la notice explicative et le cadre légal, pour être comptabilisé au titre de bénéficiaire de la loi, le salarié (ou la personne) doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la CDAPH mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles.
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d'une rente.
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général ou autre régime obligatoire lorsque l'invalidité réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain.
Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (invalides de guerre, victimes civiles, sapeurs-pompiers volontaires victimes, etc.).
Les personnes visées par les articles L.395 et L.396 du même code (conjoints, orphelins de guerre, pupilles de la nation...).
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le site AGEFIPH précise que la prise en compte du bénéficiaire dépend de plusieurs éléments (valeur liée au temps de travail, valeur liée à la période de présence et validité de la reconnaissance).

Règles de décompte et proratisation des unités bénéficiaires

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat, dans la limite d'une unité et selon des règles précises :

Les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet.
Les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret, sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.
La valeur résultant de la période de présence dans l’année vaut 1 si le salarié est présent toute l’année ; sinon elle est égale au quotient du nombre de jours calendaires de la période de présence sur le nombre de jours de l’année.
Si la fin de la reconnaissance intervient en cours d’année, la proratisation de la reconnaissance doit être appliquée.

Exemples pratiques fournis par l’AGEFIPH :

Un salarié à mi-temps toute l’année avec une reconnaissance valable toute l’année compte pour 1 (1 x 1 x 1).
Un salarié présent toute l’année avec un taux de temps partiel de 20 % compte pour 0,5 (0,5 x 1 x 1).
Un salarié à temps plein arrivé le 1er octobre est compté pour 3/12 = 0,25 unité.
Un salarié à temps partiel (15 h / semaine) présent toute l’année dans un établissement pratiquant 35 h hebdo compte pour 0,50 unité.
Un salarié présent 60 jours à 50 % du temps compte pour 0,50 x 60/365 = 0,082 unité.

Cas particuliers

Reconnaissance en cours d’année : une reconnaissance obtenue en cours d’année permet le bénéfice pour l’année entière.
Perte de reconnaissance en cours d’année : le salarié n’est décompté que pour la partie de l’année correspondant à sa reconnaissance.
Salariés handicapés remplaçant un absent : ils sont comptés au prorata de leur temps de présence effective dans l’établissement.
Salariés portés : les salariés portés ne sont pas considérés comme travailleurs indépendants ; si vous êtes salarié porté et que vous avez la RQTH, informez-en l’entreprise de portage et fournissez la notification.

Effectif BOETH, EMA et majoration sénior : définitions et formule de calcul

Quelques définitions indispensables :

Effectif BOETH : nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (salariés internes + travailleurs externes).
Effectif Moyen Annuel (EMA) : effectif moyen de l’entreprise sur l’année tel que notifié par l’URSSAF.
Majoration sénior : conformément à l’article D.5212-3 du code du travail, les BOETH de 50 ans et plus sont valorisés par une majoration (EMA multiplié par 1,5).

Le taux d’emploi légal (incluant la majoration pour les seniors) se calcule ainsi :

EMA BOETH * (interne + externe, majoré sénior) / EMA OETH assujettissement multiplié par 100.

L’entreprise peut aussi calculer son taux d’emploi OETH non valorisé sénior : pour cela, elle doit calculer son EMA BOETH sans rajouter la majoration sénior.

Calcul des Unités Bénéficiaires (UB) obtenues via actions et mesures spécifiques

Le quotient d’unités (Q) est obtenu selon le type d’actions engagé :

Dans le cadre de contrats de sous-traitance avec ESAT, EA, CDTD : Q1 = prix des fournitures et prestations / TMIG* brut annuel.
Pour des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle : Q2 = dépenses* / TMIG** brut annuel.
Tenant compte de l’effort pour accueillir ou maintenir une personne lourdement handicapée : Q3 = dépenses* / TMIG** brut annuel ou Q4 = (dépenses* x 2) / TMIG** brut annuel si Q3 > 35 % TMIG brut annuel.

Ces formules servent à convertir des dépenses ou achats responsables en unités valorisables dans le cadre des obligations d’emploi et des efforts d’insertion.

UB manquantes et montant de la contribution

Lorsque des UB manquent, la contribution est calculée en multipliant le nombre d’unités manquantes par un forfait indexé sur le SMIC horaire en vigueur, modulé selon la taille de l’effectif employeur (idem privé) :

600 x smic horaire en vigueur si l’effectif employeur compte 750 agents et plus.
500 x smic horaire pour un effectif compris entre 200 et 749 agents.
400 x smic horaire pour un effectif compris entre 20 et 199 agents.

Réductions progressives de la contribution lors de la mise en place :

80 % en 2006 (1ère année de contribution).
60 % en 2007.
40 % en 2008.
20 % en 2009 (contribution pleine au-delà).

Remarque importante : le calcul de la contribution annuelle s’effectue en 3 étapes. Ainsi, le montant de contribution éventuellement dû par l’employeur au titre d’une année ne pourra pas être écrêté au regard du montant dû au titre d’une année précédente.

Obligations déclaratives et assujettissement des freelances

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient ou dont elles sollicitent les services, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Toutes les formes d’emploi sont concernées, y compris le freelancing. Seules les entreprises comptant 20 salariés ou plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Votre assujettissement à l’OETH est calculé en fonction de votre effectif. Recruter un TIH procure un avantage financier non négligeable aux entreprises et s’inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises.

Aides et dispositifs pour les travailleurs indépendants handicapés (TIH)

Le statut de TIH vous permet de bénéficier d’aides spécifiques, pour trouver un emploi (ou une mission), pour adapter votre environnement de travail à vos besoins et maintenir votre emploi, ainsi que pour créer votre activité.

L’aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées permet de financer la compensation du handicap.
L’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise pour une personne handicapée est une aide forfaitaire d’un montant de 6 300 €.
L’aide aux déplacements en compensation du handicap peut être d’un montant annuel maximal de 12 000 €.
L’aide technique en compensation du handicap peut être d’un montant annuel maximal de 5 250 €.
L’aide humaine en compensation du handicap peut être d’un montant annuel maximal de 4 200 €.
L’aide prothèses auditives peut être d’un montant annuel maximal de 12 700 € pour deux oreilles.
L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) concerne exclusivement les travailleurs non salariés. Pour l’obtenir, vous devez disposer de l’OETH, puis effectuer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Accompagnements :

L’accompagnement Cap Emploi : orientation vers les aides et services, informations et conseils sur mesure pour faciliter le maintien dans l’emploi.
L’accompagnement Comète France : s’adresse aux personnes en situation de handicap au sein d’un établissement ou d’un service de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour construire un projet professionnel compatible avec leurs problématiques de santé.

Travailleurs handicapés, demandez une RQTH… ou pas !

Procédure pratique : obtenir la RQTH et demander le statut TIH

Vous devez constituer un dossier de demande de RQTH et le déposer auprès de la MDPH (vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur le site de la MDPH en sélectionnant votre département).
La MDPH étudie votre dossier et peut vous convoquer pour une évaluation médicale ou sociale si nécessaire.
La CDAPH se réunit pour statuer sur votre demande. Vous recevez une notification de la décision de la CDAPH.
Si la RQTH vous est accordée, elle est valable pour une durée de 1 à 10 ans. Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision.
Vous bénéficiez d’une reconnaissance administrative de votre handicap et exercez votre profession en freelance ? Alors vous bénéficiez automatiquement du statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).
Une fois que vous avez obtenu la RQTH, informez-en votre entreprise de portage salarial si vous y êtes salarié porté : fournissez une copie de votre notification de RQTH et demandez des aménagements pour votre poste si nécessaire.

Déclaration et documents utiles

La déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait via un formulaire spécifique (PDF). Pour vous aider à le remplir, une notice explicative est à votre disposition. Tout comme pour le décompte de l’effectif, le décompte des bénéficiaires obéit à des règles particulières (proratisation selon présence et reconnaissance, prise en compte du temps partiel, etc.).

Élément	Règle
Temps plein / ≥ 50 %	Valeur temps de travail = 1 (décompté dans la limite d'une unité)
Temps partiel < 50 %	Valeur temps de travail = 0,5 (au plus 0,5 unité)
Période de présence	Proratisation = jours de présence / 365
Validité RQTH/AAH	Proratisation si fin en cours d'année
Majoration sénior	BOETH ≥ 50 ans valorisés EMA x 1,5

Vous pouvez consulter les textes et notices de l’AGEFIPH, la MDPH, les décrets et articles cités (ex. article L5212-14, D.5212-3) pour aller plus loin et vérifier les montants et modalités actualisés.

balises: