Statut OAIE Genève : travailleurs dépendants ou indépendants

La distinction entre salarié et indépendant au regard de l’AVS/AI est déterminante pour les obligations sociales, le montant des cotisations et les droits aux prestations. La caisse de compensation décide du statut au cas par cas. Une même personne peut être reconnue comme indépendante pour une activité et salariée pour une autre.

Qui décide et quand demander le statut ?

Les caisses de compensation sont compétentes pour décider si l’activité que vous exercez est indépendante ou non. La décision est prise sur la base d’une analyse personnalisée car chaque situation est unique. Le statut d'indépendant peut être sollicité uniquement si l'activité lucrative est déjà exercée de manière effective. Conseil : déposez votre demande d’affiliation au cours du premier trimestre suivant le début de votre activité indépendante.

Critères mobilisés par la caisse de compensation

La reconnaissance du statut d'indépendant au sens de l'AVS repose sur un certain nombre de critères découlant de la Loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA). Dans le cadre de son analyse, notre caisse de compensation se détermine notamment selon les critères suivants :

• agir en son nom, à son propre compte et facturer en son propre nom ;
• occuper des locaux commerciaux ;
• engager des investissements pour débuter son activité ;
• avoir un portefeuille de clients diversifié ;
• engager du personnel ;
• organiser son activité de manière indépendante et autonome ;
• ne pas être soumis à des instructions de tiers ni à des clauses de non-concurrence ;
• pouvoir sous-traiter tout ou partie de son activité ;
• avoir la liberté de choisir ou de refuser des clients.

Ces critères ne sont pas cumulatifs et cette liste est non exhaustive. D’autres éléments peuvent être pris en considération pour qualifier une activité d’indépendante. Ces critères doivent être interprétés conjointement, à la lumière des éléments à disposition.

Éléments juridiques et indices pratiques

Parmi les éléments qui sont des indices de l'existence du risque économique, on peut noter, entre autres critères, que les profits appartiennent à l'entrepreneur et que les salaires de son personnel, les divers frais et les pertes éventuelles sont également à sa charge. L'entrepreneur procède à des investissements en capital, en matériel et paie, en général, un loyer commercial.

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L'élément principal en matière d'organisation du travail est le lien de subordination. Est considéré comme indépendant celui qui n'est pas soumis de façon déterminante aux instructions d'autrui, étant entendu que l'on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonné en matière d'exécution des tâches. L'accomplissement du travail : un des critères d'indépendance est le fait de pouvoir engager du personnel et de lui déléguer l'exécution de tout ou partie des tâches.

Exemples de situations non considérées comme indépendantes

• si vous vous faites rembourser vos frais et que vous donnez les factures (originaux) à celui qui vous fournit du travail ;
• si votre contrat comporte une clause de non-concurrence ;
• si vous êtes sous-traitant ;
• si vous ne supportez pas le risque de non-paiement.

Affiliation et cotisations : obligations pratiques pour l’indépendant

Si vous avez débuté une activité indépendante, il faut obligatoirement vous annoncer auprès d'une caisse de compensation pour vous acquitter du paiement des cotisations sociales (AVS/AI/APG, allocations familiales et maternité cantonale). La caisse de compensation vérifiera si vous remplissez les conditions nécessaires et accordera ou refusera le statut d'indépendant.

En tant qu’indépendant(e), vous avez l’obligation de payer vous-même vos cotisations sociales qui seront fixées provisoirement sur la base de votre propre estimation du gain pour l’année en cours. Le paiement auprès de la Caisse est fait globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Vous êtes tenu de payer des cotisations provisoires tous les trois mois selon les taux en vigueur et le calendrier des versements.

Les acomptes de cotisations doivent être payés trimestriellement à la caisse de compensation, soit au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. Ces cotisations provisoires doivent correspondre le plus possible au revenu de votre activité lucrative. En cas de modification de votre revenu d’au moins 25% (à la hausse ou à la baisse), nous vous recommandons de modifier le montant de vos acomptes courants.

Calcul définitif et décompte

Les cotisations définitives sont fixées ultérieurement en fonction du revenu que l’administration fiscale cantonale a déterminé selon votre déclaration d'impôts. Sur cette base, nous calculons l’écart avec les acomptes provisoires versés durant l’année. Nous vous envoyons ensuite le décompte final et vous facturons la différence, le cas échéant. Vous pouvez nous transmettre votre bilan et/ou votre compte de pertes et profits pour une année antérieure dès qu’il est établi. Cette démarche nous permet d’ajuster vos cotisations provisoires déjà facturées.

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Taux de cotisation et particularités

Le taux maximum est de 10% pour autant que vos revenus soient égaux ou supérieurs à CHF 57'400.- par an. L’AVS représente 8.1% de cette cotisation globale, l’AI 1,4%, l’APG 0,50%. Si vos revenus varient entre CHF 9'600.- et CHF 57'400.-, vous profitez d’un taux dégressif. Au-dessous de CHF 9'600.-, vous ne payez que la cotisation minimale globale de CHF 503.- par an.

Si vous continuez à travailler après l’âge de référence AVS, une franchise de CHF 1'400.- par mois s’applique automatiquement. Cette obligation de cotiser s’éteint lorsque vous atteignez l’âge de la retraite et que vous cessez toute activité lucrative.

Conséquences pour d’autres assurances

Du point de vue du droit des assurances sociales, la distinction entre le statut d’indépendant et celui de salarié est essentielle, car elle a des conséquences sur d’autres assurances. Par exemple, les indépendants ne sont pas obligatoirement soumis à l’assurance-chômage ni à l’assurance-accidents. Quant au 2e pilier (LPP), l’affiliation à une institution de prévoyance reste facultative pour les indépendants, de sorte que seuls 45 % d’entre eux sont assurés auprès d’une caisse de pension, contre près de 91 % des salariés (OFS 2018).

À l’AI, lorsque vous êtes assuré(e), vous devez collaborer activement à toute mesure adaptée à votre état de santé en vue de votre réinsertion professionnelle. Avant de déposer une demande de prestation, il faut donc examiner avec l’Office AI les moyens préventifs de détection et d’intervention précoce.

Risques, recours et obligations de communication

En tant qu’indépendant, il est important d’être à jour dans le règlement de vos factures. Si nécessaire, la caisse peut accorder des délais ou établir des plans de paiement. Pour les cotisations de l’année en cours, vous pouvez obtenir un délai de paiement. Concernant les cotisations d’années antérieures, il est possible de demander un plan de paiement (quinze mensualités au maximum) ou d’obtenir un délai. Dans tous les cas, le droit fédéral impose de facturer des intérêts moratoires à un taux de 5% sur le solde à payer.

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C’est votre responsabilité de nous annoncer l’arrêt de votre activité le plus tôt possible en nous transmettant votre dernier bilan. Si vous avez résilié un bail ou remis un local commercial, il faut également nous faire parvenir la confirmation de résiliation. Vous êtes aussi tenu de prévenir l’administration fiscale du canton de votre domicile privé de votre cessation d’activité. Toute modification de vos données personnelles (changements d’adresse de correspondance ou d’adresse commerciale, changement de nom, changement de coordonnées bancaires, etc.) doit nous être communiquée sans délai, ainsi que tout déplacement du siège de votre société dans un autre canton.

Population d’indépendants et enjeux de solidarité dans l’AVS

Les indépendants en Suisse représentent une part non négligeable de la population active. En Suisse, en 2017, les personnes exerçant une activité d’indépendant étaient de 13 personnes actives sur 100 (y compris salariés propriétaires de leur SA ou SARL). Selon les données 2014 de l’AVS, près de 300 000 assurés cotisaient à l’AVS comme indépendants et près de 50 000 autres le faisaient en tant qu’agriculteurs indépendants.

Les cotisations versées par les indépendants représentaient de 5 à 6 % du total, ce qui constitue une part relativement modeste par rapport aux 92 % versés par les salariés. Les indépendants ont davantage de possibilités de réduire leur revenu soumis à l’AVS, par exemple via des rachats dans le deuxième ou le troisième pilier.

Différences de traitement et calcul des rentes

La prévoyance vieillesse contient trois différences de traitement principales entre salariés et indépendants. Premièrement, un barème de cotisation dégressif est appliqué aux indépendants à revenu modeste. Alors que le taux de cotisation des salariés s’élève, depuis le 1er janvier 2020, à 8,7 % quel que soit leur revenu, ce taux varie de 4,35 à 8,1 % pour les indépendants dont le revenu ne dépasse pas 56 900 francs.

Deuxièmement, les cotisations maximales versées par les indépendants (8,1 % à partir d’un revenu de 56 900 francs) sont inférieures à celles des salariés (0,6 point de pourcentage en moins). Troisièmement, l’affiliation à la LPP reste facultative pour les indépendants.

Si salariés et indépendants ne sont pas soumis au même taux de cotisation, leur rente se calcule en revanche de manière identique, en appliquant la formule des rentes qui tient compte du revenu annuel moyen (RAM), du nombre d'années de cotisation ainsi que des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. À revenu annuel moyen égal, indépendants et salariés perçoivent donc la même rente.

Aspects numériques et administratifs

Oui. L’IDE (numéro d’identification des entreprises) est attribué par l’Office fédéral de la statistique à toute entreprise en Suisse dès son inscription au registre du commerce. En autorisant les services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement (pour les services en ligne relatifs aux démarches d’affiliation ou d’information).

Recommandations pratiques pour la Genève OAIE

• Annoncez-vous dès le début effectif de l’activité auprès d’une caisse de compensation et rassemblez justificatifs (bilan, factures, contrats, preuves de locaux, investissements, liste de clients).
• Déposez votre demande d’affiliation au cours du premier trimestre suivant le début de votre activité indépendante.
• Estimez votre revenu pour l’année en cours et payez les acomptes trimestriels ; signalez toute variation > ±25% pour ajustement.
• Conservez vos comptes (profits et pertes + bilan) afin d’obtenir un décompte définitif précis et limiter les écarts.
• Informez la caisse de toute cessation d’activité, de la résiliation du bail ou du déménagement du siège.

Tableau récapitulatif (extraits pratiques)

Devenir indépendant est souvent synonyme d’un rêve devenu réalité, mais cette voie peut également être bien différente par rapport à sa vie d’avant. C’est votre responsabilité de verser les montants dus en prévision de votre future rente AVS et de communiquer les changements liés à votre activité ou à votre situation de vie.

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