TVA à taux réduit pour les travaux : Comment en bénéficier ?

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent, dans certains cas, bénéficier de taux réduits de TVA. Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux liés à la rénovation énergétique de votre habitat, il est crucial de bien comprendre les implications des différents taux de TVA applicables à vos travaux. Les taux varient selon la nature des travaux, passant du taux normal de 20% à un taux réduit de 5,5%. En plus de ces avantages fiscaux, certaines prestations peuvent bénéficier d’aides au financement en fonction de leur montant et de vos revenus, comme Ma Prime Rénov’.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
  • Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA et les Travaux Induits

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Taux de TVA applicables selon le type de travaux

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 10 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
  • Travaux de clôture, pose d'un portail
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

Lire aussi: Conditions Subventions Énergie France

  • En France métropolitaine : 20 %
  • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 5,5 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Lire aussi: Conditions subventions monuments historiques

Lorsque vous engagez une rénovation énergétique, le taux de TVA réduit à 5,5 % est applicable. Cependant, il est important d’être attentif aux travaux induits par le projet initial. Les travaux induits sont les travaux complémentaires nécessaires liés à la prestation principale. Par exemple, si vous entreprenez l'isolation de votre toiture par soufflage en combles perdus, par l'extérieur avec la technique du sarking, ou par l'intérieur sous les rampants, vos travaux bénéficieront du taux de TVA réduit.

Cependant, pour réaliser cette isolation, il peut être nécessaire de refaire le placo (isolation sous rampant) ou de retirer les tuiles sur l'ensemble du toit (en sarking ou sous les rampants) pour laisser place à une nouvelle couverture, si l’ancienne est trop endommagée. Il est crucial de comprendre que le remplacement complet de la couverture n'est pas considéré comme un travail induit à l'isolation thermique.

Les projets qui incluent de la rénovation énergétique (isolation thermique de votre maison, pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.). Les travaux induits correspondent aux travaux nécessaires à la rénovation énergétique (voir des exemples plus bas).

Il est également possible de profiter du taux réduit 5,5 % pour des travaux induits, en lien direct avec les travaux d’amélioration énergétique.

À noter : ces travaux complémentaires doivent être réalisés dans un délai maximum de 3 mois après les travaux principaux.

Exemples de travaux éligibles au taux réduit de 5,5 %

Infographie TVA 2024

Vous pouvez bénéficier de la TVA à 5,5 % pour vos projets d’efficacité énergétique. Quelques exemples de travaux éligibles :

  • l’isolation de la toiture ;
  • l’isolation des combles ;
  • l’isolation des murs ;
  • l’isolation du sol ;
  • le remplacement de fenêtres ;
  • la pompe à chaleur ;
  • le chauffage au bois ;
  • le chauffage solaire…

À noter : certains critères doivent être respectés en ce qui concerne les performances ou les caractéristiques techniques.

Exemples de travaux exclus du taux réduit de 5,5 %

Vous ne pouvez pas prétendre au taux de TVA à 5,5 % pour :

  • un système de climatisation (PAC air-air, par exemple) ;
  • certains équipements de chauffage (cuve à fioul, chaudière gaz ou fioul autre qu'à très haute performance énergétique…) ;
  • la pose de panneaux solaires photovoltaïques ;
  • des travaux sur les espaces verts ou les ascenseurs ;
  • des meubles et des équipements ménagers ;
  • des travaux débouchant sur la construction d’un immeuble neuf.

Travaux non éligibles aux taux réduits

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

  • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
  • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
  • Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
  • Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
  • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Obligations et documents à conserver

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

Exemple concret

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Quand le taux réduit de TVA ne s'applique pas ?

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

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Pour toute question concernant votre projet de rénovation, notamment ceux relatifs à votre toiture, n'hésitez pas à nous contacter au 05 40 25 13 14.

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