Associé Majoritaire SARL : Droits et Obligations en France

De nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Dans le cadre d'une SARL, les personnes qui détiennent des titres sociaux sont appelées des associés. En effet, dans les sociétés de personnes comme la SARL ou la SCI, la participation au capital social donne droit à des parts sociales. Au contraire, dans les sociétés de capitaux comme la SAS, les titres sont des actions. On parle alors d'actionnaires.

La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Au maximum, une SARL peut avoir 100 associés.

Devenir Associé d'une SARL

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Globalement, vous pouvez devenir associé d’une SARL dans 2 cas de figure :

dès la création de la SARL dont vous êtes un des associés fondateurs ;
au sein d’une SARL existante par cession de parts sociales, transmission de parts sociales par héritage ou donation, augmentation du capital social de la SARL, etc.

Les conditions pour devenir associé d’une SARL sont peu nombreuses et peu contraignantes :

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Pas de condition d’âge (mais il faut des autorisations pour les mineurs non émancipés) ;
Pas de condition de capacité (sous réserve pour les personnes sous tutelle ou curatelle) ;
Pas de condition de nationalité (sous conditions pour les personnes n’ayant pas la nationalité française) ;
Personne morale ou personne physique.

Les Différents Statuts des Associés en SARL

Les associés peuvent avoir des statuts différents qui impactent leur régime social ou leur rémunération.

L’associé non-gérant de la SARL

Dans cette situation, l’associé n’est pas le gérant de la SARL. Il n’exerce aucune activité dans la SARL. Il n’a droit à aucune protection sociale du fait de son statut. La rémunération de l’associé est inexistante mais il peut percevoir des dividendes de la SARL.

En revanche, l’associé non-gérant peut être amené à exercer une activité rémunérée dans la société. Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

s’il est salarié de la SARL : il a le statut d’assimilé salarié ;
s’il n’est pas salarié de la SARL : il est travailleur indépendant.

L’associé gérant de la SARL

L’associé peut aussi exercer les fonctions de gérant de la SARL.

Son statut social dépend de la qualité du gérant :

Associé gérant majoritaire de SARL (il détient plus de la moitié des parts sociales de la société) : travailleur non-salarié (TNS) ;
Associé gérant minoritaire de SARL ou gérant égalitaire (il détient 50 % ou moins des parts de la société) : assimilé-salarié (il doit cependant être rémunéré pour bénéficier d’une couverture sociale).

À savoir : le gérant de la SARL peut aussi ne pas être associé !

Le cumul du statut de gérant associé et salarié de la SARL

L’associé gérant ne peut pas toujours être salarié de la SARL. Il faut distinguer :

L’associé est gérant majoritaire : il ne peut pas être salarié de la SARL. La seule possibilité consiste alors à vendre des parts pour devenir gérant minoritaire ;
L’associé est gérant minoritaire ou égalitaire : le cumul gérant salarié de SARL est possible à plusieurs conditions. Il doit exercer des fonctions et percevoir une rémunération différente de sa gérance au titre de son contrat de travail. Il faut aussi justifier d’un lien de subordination par rapport aux autres associés.

Le statut de conjoint associé en SARL

En SARL, il existe 3 statuts possibles pour votre conjoint : le conjoint associé, le conjoint collaborateur ou le conjoint salarié. Celui qui nous intéresse ici est le conjoint associé, c’est-à-dire le conjoint marié, pacsé ou le concubin qui détient des parts sociales dans la SARL et participe régulièrement à l’activité de l’entreprise. En principe, le conjoint associé adopte le même statut social que le gérant. Par exemple, en cas de gérance majoritaire, il est travailleur indépendant.

L'Associé Majoritaire : Droits et Obligations

L’associé majoritaire de SARL est une personne physique, qui détient à elle seule plus de 50% du capital social. Si un tel associé est présent au sein de la SARL, il bénéficie d’un poids accru dans la prise de décision puisque son vote représente la majorité des voix exprimées en assemblée générale. De son côté, l’associé minoritaire de SARL est un associé qui détient moins de 50% des parts sociales. Il peut y avoir plusieurs associés minoritaires, voire uniquement des associés minoritaires, dans une SARL.

Ce choix dépend principalement de votre capacité à réaliser un apport plus important que les autres, et de votre volonté d’avoir un contrôle accru ou non sur la société. Par ailleurs, la décision de devenir associé minoritaire ou majoritaire peut également être influencée par votre volonté de devenir gérant de la SARL. En effet, le régime social applicable n’est pas le même.

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La qualité d’associé de SARL confère certains droits, qui peuvent éventuellement être aménagés par les statuts.

D’une part, il peut poser deux fois par an des questions écrites au gérant.
D’autre part, à l’occasion des assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE), un certain nombre d’informations et de documents doivent être transmis à l’associé en amont de la réunion, afin qu’il puisse en prendre connaissance et prendre une décision éclairée. C’est le droit fondamental de l’associé.

Cela signifie que l’associé doit être convoqué aux assemblées générales.

Les associés peuvent, en Assemblée générale, décider de procéder à la révocation du gérant de la SARL. La révocation du gérant doit cependant être fondée sur des justes motifs et ne pas être abusive. De la même manière, les associés peuvent nommer un nouveau gérant de la SARL.

Une partie des dividendes est généralement mise en réserve.

En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

La responsabilité civile du gérant de SARL
Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers.

Les associés de SARL ne sont ainsi responsables qu’à hauteur de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé vis-à-vis des créanciers de la société. Exemple : pour permettre à la société d’obtenir un prêt auprès d’une banque. Par ailleurs, en SARL, la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée à leurs apports, mais les statuts peuvent prévoir une responsabilité accrue.

Un pacte d’associés de SARL est alors signé par l’ensemble des associés. Vous pouvez trouver facilement en ligne un modèle de pacte d’associés en SARL.

Enfin, il faut savoir que la responsabilité du gérant de SARL est plus importante que celle de l’associé, sur le plan civil, pénal et fiscal. Un associé gérant est donc également responsable au titre de ses fonctions de dirigeant. Mais un associé peut être juridiquement reconnu gérant de fait lorsqu’il exerce des fonctions de gérant sans en avoir le titre.

En effet, pour faire face à une tension de trésorerie, un ou plusieurs associés peuvent signer une convention d’apport en courant d’associé, afin de prêter de l’argent à la SARL. Cette possibilité doit être prévue dans les statuts de la SARL. Ces derniers précisent aussi le taux d’intérêt applicable le cas échéant.

À la différence d’un emprunt bancaire, l’apport en compte courant d’associé n’oblige pas à rembourser le prêt selon une périodicité prédéfinie. L’argent reste dans la société tant que l’associé n’en demande pas le remboursement. L’autre intérêt majeur du compte courant d’associé est qu’il permet d’augmenter l’actif de la SARL en injectant des capitaux propres sans avoir à réaliser une augmentation de capital.

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Les Rôles des Associés d’une SARL

Les associés d’une SARL bénéficient de plusieurs droits leur permettant d’exercer leur rôle de garant de la gestion de la société. Le droit à l’information des associés de la SARLLes associés d’une SARL disposent d’un double droit à l’information.

Le droit à l’information préalable

Le gérant doit transmettre aux associés au moins 15 jours avant la tenue de toute assemblée certains documents. Il s’agit :

Des textes des résolutions proposées ;
Du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes (si pertinent).

Avant l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, les associés doivent se voir communiquer :

Les comptes annuels ;
L’inventaire ;
Le rapport de gestion du gérant ;
Le rapport du commissaire aux comptes s’il existe ;
Le texte des résolutions proposées au vote.

Le droit d’information permanent

L’associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social de l’entreprise. Il s’agit de :

Les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
Les inventaires ;
Les rapports du gérant sur sa gestion ;
Les rapports du commissaire aux comptes ;
Les procès-verbaux des assemblées générales.

Il peut aussi poser deux fois par an des questions par écrit au gérant de l’entreprise, notamment sur les charges de la SARL et les décisions opérationnelles prises.

Les droits politiques des associés de la SARL

Être associé dans une SARL, c’est avoir un rôle actif dans la prise de décision au sein de la société. Les associés disposent de 3 grands droits politiques :

Le droit de participer aux assemblées générales ;
Le droit de vote ;
Le droit de révoquer et de nommer le gérant de la SARL.

Les associés peuvent participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et ne peuvent pas être exclus de celles-ci. Corollaire du droit de participer aux assemblées, les associés de la SARL ont le droit de vote aux assemblées générales de la SARL. Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel au nombre de parts sociales qu’il possède.

Enfin, les associés sont garants de la bonne gestion de la SARL. À ce titre, ils peuvent révoquer le gérant en place si celui-ci ne convient plus. Cette révocation doit être justifiée par de « justes motifs » (exemple : une faute de gestion) et ne pas être abusive. De la même façon, les associés ont la capacité de nommer un nouveau gérant pour le remplacer.

Par exemple, les associés décident en assemblée de l’imposition de la SARL : maintien de l’impôt sur les sociétés ou option pour l'imposition sur le revenu de chaque associé.

Les droits financiers des associés de la SARL

Les associés détiennent aussi des droits financiers dans la SARL : ce sont le droit aux dividendes. Les dividendes correspondent à une partie des bénéfices de la SARL versée aux associés. La part de dividendes perçus est proportionnelle à la part possédée dans le capital social. Toutefois, les statuts de la SARL peuvent organiser une répartition différente.

Pour qu’il y ait une distribution de dividendes, il faut :

Qu’il y ait effectivement des dividendes distribuables ;
Que les associés décident de reverser des dividendes en assemblée générale.

Vous avez également le droit de céder vos parts sociales, de les nantir ou de les transmettre à vos héritiers. Attention : la cession des parts sociales peut être encadrée dans les statuts de la SARL.

Les responsabilités des associés en SARL

Contribuer aux pertes

La SARL est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés ne peut être engagée qu’à hauteur de leur apport dans la société. Ils doivent donc contribuer aux pertes de la société à hauteur de leurs apports personnels (mais sans devoir aller au-delà).

Exemple
Si vous avez mis 10 000 € dans la société et que celle-ci doit rembourser 50 000 € de dettes, vous perdrez uniquement 10 000 €.

Sachez qu’en cas de liquidation, les associés ont le droit au remboursement de leurs apports et à ce qu’on appelle le « boni de liquidation », c’est-à-dire à l’argent restant après le paiement de toutes les dettes.

Libérer les apports

Les associés peuvent libérer les apports dès la création de la SARL ou plus tard, progressivement.

Le Gérant de SARL

Une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant d'une SARL est le dirigeant de la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers, il agit au nom et et pour le compte de la société. Cependant, il doit rendre des comptes aux associés. D'ailleurs, ce sont les associés de la SARL qui nomment et révoquent le gérant si besoin. Le gérant peut être un associé de la SARL ou un tiers.

S’agissant de ses rapports avec les tiers, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus (sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés). Il doit agir dans l’intérêt et conformément à l’objet social de la SARL. Il peut s’agir par exemple d’embaucher du personnel, signer des contrats, etc.

S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi.

Le gérant de SARL peut être révoqué pour “juste motif” dès lors qu’il y a une incompatibilité entre l’intérêt de la société et la poursuite de ses fonctions. La cause doit être légitime : mauvaise gestion de l’entreprise, faute de gestion, infractions aux obligations légales ou statutaires, divergences d’opinions entre le gérant et les associés. La décision de révocation appartient aux associés et doit être prise par vote en Assemblée générale.

En tant que mandataire social, le gérant de la SARL a des obligations dans le cadre de sa mission.

Lorsqu’il accomplit des actes d’administration de la société, le gérant de la SARL est tenu de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi, mais également celles prévues spécialement par les statuts : il peut s’agir notamment d’une disposition imposant au gérant d’obtenir l’accord des associés avant de prendre une décision spécifique.

Le mandat social du gérant de la SARL lui impose un devoir de loyauté et de diligence vis-à-vis de la société et des associés. Ainsi, il ne peut exercer d’activité concurrente et doit prendre tout le soin nécessaire au bon accomplissement de ses missions: à titre d’exemple, le gérant doit convoquer l’assemblée dans les délais et répondre correctement aux questions posées par les associés.

Le gérant de SARL est tenu de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux. Pour cela, il lui faut accomplir des formalités de publicité permettant d’informer les tiers des différents éléments qui se produisent en cours de vie sociale : nomination et révocation du gérant, transfert de siège social… Ces décisions entraînent la modification des statuts et doivent impérativement faire l’objet de mesure de publicité.

Il peut s’agir d’une action ou d’une omission du gérant de SARL, intentionnelle ou non, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la société. Il n’est cependant pas nécessaire que ce comportement soit constitutif d’un délit.

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