Comment réduire vos impôts grâce aux travaux de jardinage ?

La campagne de déclaration de revenus est ouverte, et avec elle revient l’éternelle question : comment réduire légalement le montant de ses impôts ? Saviez-vous que certains travaux de jardinage réalisés à votre domicile peuvent vous ouvrir droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 2 500 € ?

Un avantage fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. Dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%.

Ce dispositif permet de déduire 50 % des sommes versées pour certains travaux d’entretien extérieur. La Direction générale des finances publiques liste précisément les interventions concernées. Le calcul du montant exact à déduire est effectué par l’administration fiscale, en fonction des montants que vous renseignez.

Peu de personnes le savent, mais faire tondre votre pelouse peut vous permettre de réduire vos impôts ! Ainsi, certains petits travaux de jardinage permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt, voire d'un crédit d'impôt de 50%. Comment procéder, quels travaux sont concernés et à quels professionnels s'adresser ?

Inclus dans la catégorie des services à la personne et avantagés par la Loi Borloo, les travaux de jardinage ouvrent droit à une réduction d'impôt ou même à un crédit d'impôt l'année suivant la dépense.

Quels travaux de jardinage sont concernés ?

Parmi les tâches ouvrant à ce crédit d’impôt, on trouve la garde d’enfant, le soutien scolaire à domicile, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, mais aussi les « petits travaux de jardinage ».

Derrière cette expression assez vague se cachent des tâches très basiques, comme l’arrosage des plantes, le désherbage, la tonte de la pelouse, la récolte des fruits et légumes (pour une consommation personnelle), ou l’évacuation des déchets verts. Le crédit d’impôt est assez utile pour les personnes âgées qui n’arrivent plus à accomplir ces travaux.

Il fonctionne également pour les travaux de débroussaillage, scarification, le déneigement et certains travaux de taille et d’élagage. Le ministre de l’Économie a précisé en 2022 que « la taille ou l’élagage ne constituent des travaux de petit jardinage éligibles que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion)« .

L’enlèvement des déchets suite à une prestation de petits travaux de jardinage et le transport jusqu'à la déchetterie sont également pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal.

Qui peut bénéficier de ce crédit d'impôt ?

Ce crédit d'impôt s'adresse également aux descendants de personnes bénéficiant ou pouvant bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ayant dépensé une certaine somme pour des travaux de jardinage sur la propriété de l'allocataire ou du futur allocataire. Ainsi, le crédit d'impôt est réservé aux personnes en situation professionnelle et aux demandeurs d'emploi ayant exercé une activité au moins 3 mois dans l'année où ont été effectués les travaux.

Dépenses concernées : Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.

Attention, ce crédit d’impôt ne concerne que les travaux effectués dans un lieu de résidence du contribuable.

Comment déclarer vos dépenses ?

La case 7DB concerne le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et les travaux de jardinage réalisés par des professionnels sont éligibles à ce dispositif. Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Dans ce cas, pensez à vous arrêter sur la case 7DB de votre déclaration de revenus. Elle concerne le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans différents cadres. Elle permet de déduire de vos revenus 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros par an. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer âgé de 65 ans ou plus ou pouvant bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Si vous avez déjà déclaré vos revenus, vous pouvez modifier votre déclaration en ligne. Il existe 3 dates limites de déclaration.

A noter : le détail des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile doit être déclaré par type de dépenses en 1ère page de la 2042RICI, cases BDA à BEA. En revanche, les dépenses d'emploi à domicile sont toujours à déclarer en case 7DB de la 2042.

Attention : des justificatifs de dépenses concernant vos petits travaux de jardinage seront exigés au moment de la déclaration.

Crédit d’impôts 2023 : comment déclarer ses travaux sur la déclaration de revenus ?

Plafonds et limites

Le plafond des dépenses pris en compte est de 5000 euros sachant qu'il peut atteindre plus de 18 000 euros pour d'autres prestations liées aux services à la personne. La loi de finances 2017 limite par ailleurs le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal. Il peut toutefois être majoré sous certaines conditions.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) (limite prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

Comment payer les prestations ?

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus ;
à un organisme (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) qui rend des services à la personne définis aux articles L 7231-1, D 7231-1 et D 7322-5 du Code du Travail et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du même code auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement DIRECCTE. Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
à un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile.

Avance immédiate du crédit d'impôt

A compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû.

Les particuliers employeurs utilisant le service de déclaration simplifié « CESU + » ou recourant à un prestataire peuvent activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU + », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit.

Comment choisir le professionnel ?

Faire entretenir son jardin par un professionnel a de nombreux avantages dont le savoir-faire et la sécurité. Dans bien des cas, un matériel spécialisé doit être utilisé, matériel qu'un particulier n'a pas forcément chez lui et qu'il lui est difficile ou peu rentable d'acheter. En profitant de l'aide de l’État, de nombreuses tâches peuvent être accomplies à moindres frais.

Le particulier doit fournir le matériel nécessaire à son salarié en mode mandataire ou en emploi direct. Par contre, les interventions en mode prestataires obligent les entreprises à amener sur place leur propre équipement. Évidemment, les tarifs peuvent grandement varier entre ces deux modes d'intervention. C'est pourquoi il est recommandé de demander plusieurs devis et de comparer attentivement la qualité des prestations effectuées, le montant de la main d’œuvre et le temps de travail estimé.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé pour les petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à la coopérative Accès SAP.

Justificatifs à produire (sur demande du service des impôts)

Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés.

Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise.

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

La campagne de déclaration de revenus touche à sa fin, et les propriétaires de jardins ont tout intérêt à ne pas oublier de cocher la case 7DB sur leur formulaire.

N'oubliez pas qu'aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier - liste non exhaustive). Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

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