L'Attestation Simplifiée de TVA pour les Travaux de Rénovation : Guide Complet

Dans le cadre de travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment, deux formulaires sont essentiels pour la mise en œuvre de la TVA à taux réduit (10% et 5,5%). Ces attestations, rédigées par la Direction générale des finances publiques à la demande des professionnels du bâtiment, doivent être transmises par les particuliers aux entreprises réalisant les travaux.

Que vous soyez artisan dans le BTP réalisant des travaux de rénovation, loueur de meublés bénéficiant du statut LMNP, syndicat de copropriétaires, marchand de biens, agent immobilier ou gérant d'une SCI, l'attestation simplifiée de TVA est un document fiscal important à connaître.

Episode 6 : Le CERFA "attestation simplifiée" pour la TVA

Qu'est-ce que l'Attestation Simplifiée de TVA ?

Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05, disponible sur le site des impôts. Ce formulaire doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre.

L'attestation simplifiée de TVA et la facture émise par le prestataire des travaux de rénovation permettent de justifier de la facturation à taux réduit de la TVA. Ces documents obligatoires doivent être conservés jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux.

À ce titre, les informations données via l’attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan. Cette attestation simplifiée garantit que les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5% ou 10% ont été respectées.

Taux de TVA Applicables

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

TVA à 10%

Pour bénéficier du taux à 10%, les travaux doivent concerner un logement achevé il y a plus de 2 ans. Tout comme dans le cas de la TVA à 10%, l’habitation concernée par les travaux d’amélioration doit dater d’il y a moins de 2 ans.

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

TVA à 5,5%

Le taux réduit de 5,5 % de TVA s'applique sur les travaux de rénovation énergétique (fourniture, pose, installation et entretien). Il s'applique aussi sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les taux de la TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'électricité produite directement sur place (autoconsommation).

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Travaux	TVA en France Métropolitaine	TVA en Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Rénovation énergétique	5,5 %	2,1 %
Amélioration, transformation, entretien	10 %	2,1 %
Travaux non éligibles aux taux réduits	20 %	8,5 % (variable)

Comment Remplir l'Attestation ?

L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant. Concernant l’adresse postale. N’affectent pas plus de cinq des six éléments suivants : (cochez les éléments concernés).

En présence de travaux de rénovation énergétique, le client doit cocher les deux cases supplémentaires, l'une portant sur les travaux mentionnés à l'article 200 quater (crédit d'impôt développement durable) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performance, l'autre sur les travaux induits indissociablement liés.

Au-delà de ce seuil de 300 € TTC, le client doit remplir ce formulaire Cerfa n° 13948*05. Seule la première page doit être remplie.

Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Les parties engagées doivent la conserver précieusement. Les factures doivent aussi être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.

Obligations et Responsabilités

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entraîné l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément.

Si vous avez fourni et posé des matériaux d’isolation thermique sur des parois opaques, vous devez mentionner la surface en m2 des parois opaques isolées.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Cas où le Taux Normal de TVA s'applique

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

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