Impôt sur le Revenu : Définition et Calcul en France

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct collecté par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il représente une source majeure de financement pour le budget de l'État, contribuant à financer les services publics, la sécurité sociale, et d'autres dépenses gouvernementales.

En France, l’impôt sur le revenu a été instauré par les lois de finance de 1914 et de 1917. L’IR est un impôt direct collecté par l’État qui adresse à chaque contribuable un avis d’imposition nominatif. Chaque foyer fiscal est imposé à l’IR en fonction des revenus perçus. En plus d’être direct, l’impôt sur le revenu est également progressif. Son montant dépend d’un barème d’imposition qui évolue en fonction de la composition et de la somme totale des ressources du foyer.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’IR est loin de représenter la première ressource budgétaire de l’Etat. En effet, il s’adapte à la situation financière des contribuables et, finalement, moins de la moitié d’entre eux (44 %) s’acquitte en réalité de cet impôt. Les autres en sont exonérés faute de revenus suffisants. De surcroit, parmi les Français qui assument le paiement de l’IR, nombreux sont ceux qui bénéficient d’abattements, de réductions ou de crédits d’impôt venant l’alléger, voire l’annuler.

Tous les résidents fiscaux français sont concernés par l'impôt sur le revenu, ce qui inclut les personnes qui ont leur domicile fiscal en France, peu importe leur nationalité. Ce critère englobe ceux qui y passent plus de 183 jours par an ou y ont des intérêts économiques significatifs. Les non-résidents qui perçoivent des revenus en France, tels que des salaires pour un travail effectué sur le territoire, des revenus locatifs ou des gains en capital sur des biens situés en France, sont également assujettis à l'impôt sur le revenu français, mais uniquement sur leurs revenus de source française.

En outre, l'impôt sur le revenu ne se limite pas aux seuls salariés. Il concerne également les travailleurs indépendants, les professions libérales, les commerçants, les agriculteurs, et d'autres catégories de revenus comme les pensions, les rentes, les revenus fonciers et certains types de plus-values.

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Déclaration des Revenus Imposables

Pour établir une déclaration d'impôt sur le revenu en France, il est nécessaire de déclarer une variété de revenus :

• Revenus d'activité salariée: Il s'agit des salaires, traitements, primes, avantages en nature et indemnités diverses perçues dans le cadre d'un emploi salarié.
• Revenus des indépendants: Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) représentent les revenus issus d'activités non salariées.
• Revenus fonciers: Ils concernent les revenus perçus de la location de biens immobiliers non meublés.
• Revenus de capitaux mobiliers: Ces revenus incluent les intérêts, les dividendes, et autres revenus générés par des investissements financiers.
• Plus-values: Les gains réalisés sur la vente de biens tels que des propriétés ou des actions doivent être déclarés.
• Pensions et retraites.
• Autres revenus.

Tout individu physique domicilié fiscalement dans l’Hexagone doit déclarer les ressources financières qu’il perçoit à la DGFiP (direction générale des finances publiques). Un actif résidant fiscalement à l’étranger mais recevant des revenus en provenance de la France peut payer des impôts dans l’Hexagone.

L’objectif de l'impôt sur le revenu est d’imposer tous les revenus qu’un foyer fiscal (conjoint, enfants) va percevoir pendant l’année.

Le montant du revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition. Il sert de base au calcul de l’impôt et de référence pour l’attribution de prestations sociales (prime pour l’emploi, tarifs de cantines ou de crèches…) et l’application d’allègements ou d’exonérations d’impôt (sur la taxe d’habitation et la taxe foncière).

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Le calcul de l'impôt sur le revenu en France est un processus qui prend en compte plusieurs facteurs clés :

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1. Revenu Net Imposable: Tout d'abord, le revenu net imposable est central dans ce calcul. Le revenu imposable correspond au salaire net global. Il sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
2. Quotient Familial: La situation et les charges de famille du contribuable jouent un rôle clé grâce au mécanisme du quotient familial. Ce dernier divise le revenu imposable en parts, en fonction de la composition du foyer (couples mariés, pacsés, nombre d'enfants à charge, etc.). La composition du foyer fiscal est un élément central. Elle permet de déterminer le nombre de parts dans le cadre du quotient familial. Par exemple, un couple marié ou pacsé compte pour deux parts, et chaque enfant à charge ajoute généralement une demi-part ou une part entière selon des situations spécifiques. Les situations particulières de certains membres du foyer, comme l'invalidité ou le statut de parent isolé, peuvent également affecter le calcul de l'impôt.
3. Dispositifs Spécifiques: Enfin, des dispositifs spécifiques peuvent s'appliquer, tels que la décote, qui réduit l'impôt pour les foyers à faibles revenus, et le plafonnement des effets du quotient familial, qui limite les avantages en cas de revenus très élevés.
4. Dépenses éligibles: Les dépenses éligibles pour des réductions ou crédits d'impôt influencent aussi le montant de l'impôt sur le revenu.
5. Situation géographique: Enfin, la situation géographique peut avoir un impact sur l'impôt sur le revenu.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est établi en fonction des revenus perçus par un contribuable. Cinq tranches ont été définies, disposant pour chacune d’entre elles d’un taux d’imposition. Elles sont revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2025, imposée par 49.3 par le gouvernement de François Bayrou, inclut une nouvelle une fois la revalorisation du barème d’imposition suite au phénomène d’inflation qui est à l’œuvre en France depuis 2022.

Le montant de l'impôt dû est calculé selon un barème progressif divisé par tranches. Il existe cinq tranches dont les taux d’imposition sont : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Ce dispositif fiscal repose sur un principe de progressivité, signifiant que le taux d'imposition augmente en fonction du niveau de revenu imposable.

Ces tranches indiquent que les revenus sont imposés à des taux progressifs, chaque tranche de revenu supplémentaire étant imposée à un taux plus élevé. Ce système de tranches progressives permet de répartir la charge fiscale de manière plus équitable, en imposant proportionnellement plus les contribuables aux revenus élevés, tout en allégeant la charge pour les revenus modestes.

Le taux marginal d’imposition (TMI) correspond au taux le plus élevé auquel le revenu imposable est taxé. A compter de 2023, ce taux marginal d’imposition figure sur votre avis d’imposition. C’est la part que l’impôt net représente par rapport au revenu imposable.

Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.

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Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.

Barème progressif applicable aux revenus de 2024

Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2025, applicable aux revenus perçus en 2024, a été ajusté pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs économiques.

Barème de l'impôt sur le revenu 2024

Exemples de calcul

Nous vous présentons quelques exemples de calcul :

A noter L'avantage fiscal lié aux enfants est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour un célibataire

Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
• De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Pour un couple marié ou pacsé sans enfant

Revenu net imposable de 60 000 €

Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 29 315 € : (29 315 € - 11 497 €) × 11 % = 17 818 € × 11 % = 1 959,98 €
• De 29 316 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 315 €) x 30 % = 685 € × 30 % = 205,50 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 959,98 € + 205,50 € = 2 165,48 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 2 165,48 € × 2, soit 4 330,96 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant

Revenu net imposable de 60 000 €

Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

• Jusqu'à 11 497 € : 0 %
• De 11 498 € à 24 000 € : (24 000 € - 11 497 €) x 11 % = 12 503 € × 11 % = 1 375,33 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.

Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 375,33 € x 2,5, soit 3 438,33 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 791 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).

Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 330,96 €.

Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 892,63 € (4 330,96 € - 3 438,33 €).

Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 791 €.

Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 438,33 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Comment Déclarer Vos Revenus en Ligne

Pour établir une déclaration d'impôt sur le revenu en France, voici les étapes à suivre :

1. Rassembler les documents nécessaires: Tout d'abord, il est important de rassembler tous les documents nécessaires.
2. Connexion à l'Espace Particulier: Ensuite, connectez-vous à votre espace particulier sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en utilisant votre numéro fiscal et un mot de passe.
3. Accéder à la Déclaration de Revenus: Une fois connecté, accédez à la section dédiée à la déclaration de revenus. Si vous avez déjà déclaré vos revenus les années précédentes, une grande partie des informations sera pré-remplie, notamment les salaires, pensions et autres revenus transmis directement par les employeurs ou les organismes payeurs.
4. Déclarer les revenus non pré-remplis: Pour déclarer les revenus non pré-remplis, comme les revenus des indépendants, les revenus fonciers ou les plus-values, vous devrez les ajouter manuellement. Les formulaires spécifiques (comme le formulaire 2042 pour les revenus classiques et ses annexes pour les revenus spécifiques) vous guideront dans cette démarche.
5. Déclarer les charges déductibles et les crédits d'impôt: Ensuite, vous devez déclarer les charges déductibles et les crédits d'impôt auxquels vous avez droit. Cela peut inclure les frais de garde d'enfants, les dons aux œuvres caritatives, les dépenses pour des travaux de rénovation énergétique, et bien d'autres.
6. Valider et Soumettre la Déclaration: Une fois toutes les informations saisies et vérifiées, validez et soumettez votre déclaration en ligne. Vous recevrez un accusé de réception confirmant que votre déclaration a été prise en compte.
7. Réception de l'Avis d'Imposition: Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez votre avis d'imposition quelques mois plus tard, généralement en juillet ou août. Cet avis indiquera le montant de l'impôt dû ou le remboursement auquel vous avez droit.

Pour déclarer ses revenus, il est obligatoire depuis 2019 d’effectuer la démarche en ligne dans son espace personnel sur impots.gouv.fr via la télédéclaration. Les dates pour effectuer sa déclaration en ligne ou papier diffèrent chaque année.

Prélèvement à la Source

Le paiement de l’IR intervenait auparavant une seule fois par an après avoir rempli sa déclaration de revenus. Or, depuis le 1er janvier 2019, la France applique désormais le prélèvement à la source. Ce procédé revient à ponctionner directement sur les salaires mensuels (et autres ressources) la somme d’argent correspondant à son taux de prélèvement à la source (TPAS). Une modification technique et structurelle que l’Etat a jugé nécessaire. Son but : essayer de gommer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’IR corrélé.

Le taux de prélèvement à la source est fixé par la DGFiP sur la base de la dernière déclaration de revenus enregistrée. Il est modifiable à tout moment dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Calculer précisément le montant de son impôt sur le revenu est possible toute l’année, y compris en dehors de la période de déclaration. Pour ce faire, deux valeurs sont à considérer, le revenu net imposable (année N-1) et le quotient familial.

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