Comment effectuer une déclaration en ligne auprès du tribunal de commerce via Infogreffe
Effectuer une déclaration en ligne auprès du tribunal de commerce est une démarche essentielle pour de nombreuses entreprises, notamment lors du dépôt des comptes annuels ou de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Internet facilite désormais ces formalités grâce à des services numériques tels qu'Infogreffe.
Les bases du dépôt en ligne auprès du tribunal de commerce
Lorsqu’un greffe de tribunal de commerce est compétent pour recevoir votre dossier, il doit se prononcer sur la déclaration au plus tard le 31 janvier 2025. Si c’est un greffe de tribunal judiciaire qui est compétent, la décision interviendra au plus tard le 28 février 2025.
Le dépôt des comptes annuels peut s’effectuer au format numérique via le site guichet unique mis en place par l’INPI, ou en version papier en envoyant un exemplaire du dossier au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire où est situé le siège social de la société.
Démarches préalables à effectuer avant le dépôt de la formalité
Exercice d’une activité réglementée
Avant d'effectuer votre déclaration en ligne auprès d'Infogreffe, assurez-vous que votre activité est conforme aux règles applicables. Par exemple, si vous exercez une activité réglementée - comme un débit de boissons ou des activités de transport - vous devez vérifier que vous possédez les diplômes ou qualifications nécessaires pour obtenir un agrément ou une autorisation voire une inscription au RCS.
Pour obtenir ces renseignements, vous pouvez vous adresser aux organismes et syndicats professionnels, aux préfectures départementales ou encore aux autorités de tutelle concernées telles que la Direction Régionale de l'Équipement (DRE) pour le transport.
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Justification de la domiciliation de l’entreprise
Vous devez impérativement justifier de l’occupation régulière des locaux du siège de votre société. Pour cela, vous pouvez produire tout document officiel : copie du bail commercial, quittance EDF, ou facture de téléphone récente.
Lors de la création, le commerçant personne physique a la possibilité de déclarer comme siège l’adresse de son domicile personnel et d’y exercer son activité, tant qu’aucune disposition législative ou clause contractuelle ne s’y oppose. Cette déclaration ne modifie pas l’affectation des locaux et ne fait pas appliquer le statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du code de commerce).
Autres démarches importantes
- Assurez-vous que votre boîte aux lettres est bien identifiée au nom de l’entreprise.
- Un commerçant peut déclarer insaisissables certains biens fonciers (hors résidence principale et usage professionnel) afin de protéger son patrimoine. Cette insaisissabilité peut être levée ou révoquée selon des formalités précises détaillées à l'article L. 526-2 du code de commerce.
Constitution du dossier pour la déclaration en ligne
Actes et pièces administratives à fournir au RCS
- Une copie du contrat d'appui au projet d’entreprise, certifiée conforme par le représentant légal si applicable.
- Pour un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté, une attestation datée et signée indiquant l'information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs.
Pièces justificatives indispensables
- Une preuve de la domiciliation régulière des locaux du siège social (bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récente).
- En cas d’activité réglementée, le dossier doit contenir une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre professionnel correspondant.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, signée et datée par l’intéressé, avec mention de la filiation. Cette déclaration sera vérifiée via le casier judiciaire par le juge commis au RCS.
- Une copie valide d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
Utilisation de la plateforme Infogreffe pour la déclaration en ligne
Infogreffe, portail officiel du marché judiciaire français, permet de réaliser diverses formalités liées au commerce et aux sociétés. La déclaration en ligne s’effectue en plusieurs étapes sur leur site :
- Créez un compte ou connectez-vous à votre espace personnel.
- Sélectionnez le type de déclaration souhaitée (dépôt de comptes, modification, inscription, etc.).
- Remplissez les formulaires en ligne avec les informations de votre entreprise.
- Joignez les pièces justificatives numérisées demandées.
- Effectuez le paiement des frais de greffe par carte bancaire.
- Validez et soumettez votre dossier pour traitement par le greffe.
Une confirmation vous sera envoyée par e-mail avec un récépissé de dépôt, précieux pour vos archives et justificatifs futurs. Le greffe instruit la demande dans les délais légaux en vigueur.
Délai de traitement et suivi de la déclaration
Le greffe de tribunal de commerce ou juridiction compétente dispose d’un délai réglementaire pour examiner votre déclaration :
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| Type de tribunal | Délai de décision |
|---|---|
| Tribunal de commerce | Au plus tard le 31 janvier 2025 |
| Tribunal judiciaire | Au plus tard le 28 février 2025 |
Vous pouvez suivre l'état d’avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel sur Infogreffe, qui propose une traçabilité complète des formalités effectuées.
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