Mentions obligatoires sur les factures et bons de livraison pour une SASU

Connaître les mentions obligatoires d’une facture en 2026 est indispensable pour tout chef d’entreprise. Cette rigueur garantit la conformité de votre comptabilité et impacte des éléments importants, comme la TVA.

Rôle et nature de la facture

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. La facture répond à un certain nombre de règles. Quelles sont les mentions qui doivent y figurer dans tous les cas ? Quelles sont les mentions particulières ? Une facture est ainsi une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues.

Mentions générales obligatoires (toutes factures)

D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

La mention « facture ». Il est obligatoire d’indiquer que le document est une facture.
Date de l’émission de la facture. La date à laquelle la facture est émise.
Numéro unique de la facture. Numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture.
Date de la vente ou de la prestation de services. Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l'acompte).
Identité complète du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale, adresse du siège social et adresse de facturation si différente, numéro SIREN/SIRET, numéro RCS ou RM, forme juridique (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, SCOP…), ville du greffe d'immatriculation et montant du capital social le cas échéant.
Identité de l’acheteur : dénomination sociale ou nom pour un particulier, adresse (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ou de facturation si différente, numéro d’identification à la TVA du client professionnel si redevable.
Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été établi préalablement par l’acheteur.
La désignation des services rendus : nature précise du service ou des biens, décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni.
Pour chaque ligne : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes (HT) et taux de TVA applicable ou, le cas échéant, la mention d’exonération.
Le montant total HT et TTC et, par taux d'imposition, le montant de la taxe correspondante.
Les réductions (rabais, ristournes, remises) acquises à la date de la vente ou de la prestation et directement liées à cette opération.
Les informations de règlement : date limite de paiement ou délai de règlement, conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, les moyens de paiement acceptés.

Informations spécifiques au règlement entre professionnels

Pour les transactions entre professionnels, il faut indiquer également le taux des pénalités de retard applicables dès le lendemain de l'échéance et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, l’acheteur professionnel s’expose à des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Mentions relatives à la TVA

La facture de vente doit obligatoirement mentionner le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur professionnel. Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur est une mention obligatoire d’une facture avec TVA.

La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises, comme les micro-entreprises, de ne pas facturer de taxe à leurs clients au quotidien. Pour que les factures soient valides, elles doivent impérativement comporter la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de base, vous devez facturer en hors taxes (HT) et inscrire obligatoirement la mention de franchise précisant que la TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI.

Mentions particulières selon la situation

Outre les mentions ayant un caractère général, certains contribuables doivent, en fonction de leur situation, ajouter des mentions supplémentaires sur les factures. Nous en donnons ici quelques exemples.

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Pour les professionnels indépendants et les petites entreprises qui adhèrent à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou un Centre de Gestion Agréé (CGA), une mention obligatoire sur les factures est nécessaire.
Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du BTP, la facture doit contenir la mention « Autoliquidation de la TVA - article 283-2 nonies du CGI » ou « TVA due par le preneur. ».
Pour les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Pour les artisans ou professions soumises à assurance obligatoire (décennale, RC Pro) : mentionner les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique et les références de la garantie d’assurance souscrite.
Pour les SAS et SASU à capital variable, la mention SAS doit être suivie des mots « à capital variable ». Pour les sociétés en liquidation, les mentions « société en liquidation » et le nom du liquidateur doivent être indiqués.
Certaines professions réglementées imposent d’apposer des mentions comme le montant de la garantie financière souscrite, le numéro de carte professionnelle, le numéro d’agrément des autorités, etc.

Mentions spécifiques pour la SASU

Si, en plus, vous exercez en SAS (Société par Actions Simplifiée) ou en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il existe des mentions spécifiques supplémentaires à ajouter sur les factures clients. Pour les SAS et SASU de location-gérance, cette qualité doit être indiquée. Pour les SELAS, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention « Société d’exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales « SELAS », avec l’énonciation du capital social et le nom de la profession exercée.

Format, langue, conservation et exemplaires

La facture doit impérativement être rédigée en langue française. Elle peut être rédigée en langue étrangère, mais le service des impôts peut alors exiger une traduction en français. La facture doit être établie en deux exemplaires, dont l'original est envoyé au client. Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, toutes les factures d'achats et de ventes doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans en tant que pièces comptables. Cet archivage peut se faire sous format papier ou électronique sécurisé.

Facturation électronique : nouvelles règles et calendrier

La réforme de la facturation électronique qui arrive en 2026 va simplifier vos échanges quotidiens avec vos partenaires commerciaux. La réforme de la facturation électronique vise à automatiser la transmission des données et à simplifier la déclaration de TVA. Le calendrier de la facturation dématérialisée obligatoire se déploie à partir de l’année 2026.

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures dématérialisées dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission s'appliquera quant à elle aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en mesure de recevoir des factures sous forme électronique.

Les factures électroniques devront être transmises dans un format de données structurées comme le Factur-X, l’UBL ou le CII. Les mentions obligatoires sur une facture électronique devront inclure de nouveaux champs comme le SIREN de l'acheteur ou la nature précise de l'opération. Pour communiquer de manière sécurisée avec le Portail Public de Facturation, vous devrez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

La réforme s’accompagne de l’introduction de quatre nouvelles mentions de conformité. La facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires que la facture papier mais la facturation électronique sera plus stricte et ne tolérera aucun oubli. En cas de non-conformité, votre facture pourra être rejetée automatiquement.

Numérotation et conservation de la séquence

Le numéro unique de la facture doit répondre à une logique stricte de chronologie et de continuité sans aucun trou dans la séquence. Cela signifie qu’il est interdit d’émettre une facture avec un numéro aléatoire ou de supprimer un document déjà finalisé. Cette règle de numérotation est essentielle pour prouver à l’administration fiscale qu’aucune transaction n’a été dissimulée.

Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).

Pénalités en cas d’omission ou d’inexactitude

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à de lourdes amendes en cas de contrôle : une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (plafonnée au quart du montant de la facture) et une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Une facture non conforme peut entraîner une amende de 75 000 € pour une société. En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant de l’amende administrative peut être doublé.

L'omission ou inexactitude d’une seule information obligatoire sur vos documents de vente vous expose à des pénalités immédiates. La législation française se montre très sévère face au non-respect des obligations de facturation.

Cas particuliers : avoirs, pro forma et factures à destination des particuliers

La facture d'avoir : Les mentions obligatoires seront les mêmes que sur une facture, avec en plus la mention « Avoir », les références de la facture initiale, le montant HT de la remise accordée et le montant de la TVA correspondante.
La facture pro forma : La facture pro forma n’a pas de valeur de facturation. Il s’agit d’un document provisoire sans valeur comptable tenant lieu d’offre commerciale ou de devis. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.
Facturation à destination des particuliers : Pour les ventes aux particuliers, l’émission d’une facture n’est pas toujours obligatoire et un ticket de caisse ou une note peuvent s’y substituer dans certains cas. Pour les prestations de services, il est obligatoire d’établir une note si le prix est supérieur à 25 € TTC ou si le client le demande.

Bon de livraison : mentions essentielles

Oui, la date de la livraison des biens ou de la fin d'exécution de la prestation de services est une mention obligatoire, sauf si elle se confond avec la date d'émission. La date de la livraison doit figurer sur le bon de livraison. Le document doit préciser la quantité et la nature des biens livrés, et être signé lors de la remise des marchandises quand cela est requis.

Exigences pratiques pour une SASU

Lorsque vous facturez votre travail aux clients, vous devez faire figurer plusieurs mentions obligatoires sur vos factures. Si, en plus, vous exercez en SASU, veillez à ce que la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social figurent correctement. Pour qu’une facture électronique soit valable légalement, elle doit par exemple comporter un système de signature électronique. Elle ne doit pas pouvoir être modifiée. Vous devrez utiliser un logiciel ou un service de facturation adapté.

Conseil pratique

Respecter l’ensemble des mentions obligatoires sur les factures en 2026 est une nécessité absolue pour la sécurité de votre activité. La mise en place de la facturation électronique est l’occasion de vérifier si vos factures sont totalement conformes. Vérifiez votre logiciel de facturation et anticipez l’obligation de recevoir des factures électroniques via une PDP.

4 étapes pour passer à la FACTURATION ÉLECTRONIQUE facilement en 2026 !

Tableau récapitulatif : mentions générales obligatoires

Mentions obligatoires	Précisions
Date de l’émission	Date à laquelle la facture est émise
Numéro unique	Séquence chronologique continue, sans rupture
Date de la vente / prestation	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution
Identité du vendeur	Dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, capital le cas échéant
Identité de l'acheteur	Dénomination, adresse, numéro TVA si redevable
Désignation des biens/services	Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne
Totaux et TVA	Montant HT, montant TVA par taux, montant TTC
Conditions de paiement	Délai de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire 40 €

Qui peut vous aider ?

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent aussi répondre à vos questions pratiques.

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