Comment obtenir un extrait Kbis auprès du greffe du Tribunal de commerce de Pau
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Pau regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Le greffe du tribunal de commerce de Pau se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Pau pour les entreprises situées dans sa zone géographique.
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis et à quoi sert-il ?
L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L'extrait Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Qui peut délivrer un extrait Kbis ?
En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis. Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.
Les possibilités pour obtenir un extrait Kbis au greffe de Pau
- Vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
- Formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
- Effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).
Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Pau, trois possibilités s'offrent à vous : vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ; formuler une demande d'envoi par courrier ; effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).
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Coûts selon le mode de délivrance
Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Pau (2023) : Au guichet du greffe 2,69 € ; Par voie électronique 3,37 € ; Par courrier 3,85 €. Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Pau. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.
En France, les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 ... Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique.
Où se trouve le greffe du tribunal de commerce de Pau et comment s'y rendre ?
Adresse du greffe du tribunal de commerce de Pau : le greffe du tribunal de commerce de Pau est situé au 3 rue Duplaa, 64000 PAU. Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :
Vous pouvez vous y accéder en bus (arrêt Guichenné, lignes 5, 7, 8, 11, 16) ou en tramway (arrêt Guichenné, lignes T2 et T3). Il est également possible de s'y rendre à pied depuis la gare de Pau : comptez 15mn de marche. Enfin, si vous vous déplacez en voiture, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Pau : Parking République (place de la République) ; Parking Verdun (rue Ambroise Bordelongue).
Horaires et conseils pratiques
Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Pau sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h. Etant donné l'importante affluence au greffe de Pau, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.
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Obtenir son Kbis en ligne et alternatives
Le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée. Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Pau. Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique). Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.
Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.
Comment télécharer un extrait Kbis gratuitement ?
Pourquoi l'extrait Kbis est souvent exigé
Il devra être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur. Il pourra vous être demandé à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…). Vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Cas particuliers et documents équivalents
Attention Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.
Autres services du greffe et formalités liées
Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il conserve les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ;gère les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archive l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Pau, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).
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Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce.
Documents à fournir pour certains dossiers
Pour la déclaration de dissolution et radiation d'une entreprise : une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ; le formulaire M4 complété ; une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
Tarifs et moyens de paiement du greffe de Pau (sélection)
| Formalité | Tarif |
|---|---|
| Immatriculation (entreprise individuelle) | 24,08 € |
| Immatriculation (société commerciale) | 37,45 € |
| Demande d'extrait Kbis | 2,69 € au guichet - 3,37 € en ligne - 3,85 € par courrier |
| Dépôt des comptes annuels | 45,02 € |
Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous : adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Pau à cette adresse ; effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).
Comment saisir le tribunal de commerce de Pau ?
Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Pau est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau et adressée au défendeur mis en cause.
Informations pratiques pour les chefs d'entreprise à Pau
Chef d'entreprise à Pau, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Pau les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé.
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