Obtenir un Extrait Kbis au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Chef d'entreprise à Nantes, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Nantes, les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé. Cet article vous guide à travers les démarches pour obtenir un extrait Kbis, document essentiel pour toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le Greffe du Tribunal de commerce de Nantes regroupe tous les services d'une juridiction constituée par des fonctionnaires de justice assistant les magistrats dans leurs tâches.

Missions du Greffe

Le greffe du tribunal de Nantes se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Nantes pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Nantes a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Voici les principales missions du greffe :

Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Nantes, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Le greffe tient également les registres suivants :

Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.
Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Missions du Tribunal de Commerce de Nantes

Le tribunal de commerce de Nantes est chargé de juger les désaccords et litiges commerciaux. Les juges sont assistés par le Greffe du tribunal du commerce qui a pour rôle de mettre à jour le Registre du commerce et des sociétés, d'établir et transmettre l'extrait kbis, de procéder à l'enregistrement des nouvelles entreprises ou des agents commerciaux ainsi que des comptes annuels des différentes sociétés.

Ce service est aussi en charge de la radiation des sociétés qui ont cessé leurs activités ou qui n'existent plus, et d'indiquer l'ensemble des modifications d'une société, notamment le changement de siège social, l'ouverture d'une procédure collective ou encore la liquidation judiciaire.

En outre, le Greffe du tribunal de commerce de Nantes est aussi en charge de la réception des assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal, de la réception des conclusions des différentes parties qui sont concernées par le litige, ainsi que de la transmission des assignations et conclusions des parties aux juges compétents. Le Greffe du tribunal tient un rôle de secrétariat dans le sens où il est de son ressort de gérer les plannings des jugement et de prendre contact avec les concernés si la date d'audience a été changée. Ce service prodigue aussi des conseils aux parties concernés au sujet des procédures et assure la réception des demandes de mise sous tutelle.

L'Extrait Kbis : Carte d'Identité de l'Entreprise

L'extrait Kbis est un document qui regroupe les informations concernant l'identité de l'entreprise. Ainsi, il renseigne sa dénomination sociale, son numéro d'identification, sa devise, le montant de son capital social, etc. L'extrait kbis bénéficie d'une mise à jour selon les événements ponctuant la vie de l'entreprise. Il appartient au greffier du Tribunal de commerce de Nantes de contrôler les déclarations reçues et de reporter les éventuelles modifications sur l'extrait kbis des sociétés situées dans sa zone géographique.

C'est ce document qui prouve d'une part que l'entreprise qu'il présente est officiellement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). D'autre part, cet extrait atteste que la société est juridiquement en règle et peut donc exercer librement ses activités.

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C'est pour toutes ces raisons que l'extrait Kbis est considéré à juste titre comme étant la carte d'identité d'une entreprise. En général, l'extrait Kbis est demandé aux entreprises lorsque celles-ci veulent effectuer certaines démarches. Il s'agit entre autres de répondre à un appel d'offres public, d'ouvrir un compte bancaire ou d'effectuer des transactions financières professionnelles.

En outre, cet extrait peut également faire l'objet de demande de la part d'autres entreprises, des particuliers, ou des contrôleurs. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'obtenir des renseignements sur ladite société en vue de conclure un partenariat, demander des services ou encore effectuer des vérifications. Il est donc indispensable de toujours avoir à portée de main un extrait Kbis à jour. Les sociétés qui n'en disposent pas sont considérées comme illégales.

Informations contenues dans un extrait Kbis

L'extrait Kbis constitue un véritable recueil d'informations au-delà de la simple justification judiciaire et administrative de l'existence d'une entreprise. En effet, dans cet extrait vous trouvez en premier lieu le nom du greffe du tribunal de commerce qui a délivré l'extrait. Il y a ensuite la forme juridique de l'entreprise (SA, SAS, SCI, etc.) de même que son numéro d'identification (autrefois numéro SIREN). Vous trouverez aussi l'enseigne, le sigle et la raison sociale de l'entreprise.

Toujours sur cet extrait, vous pouvez retrouver l'activité bien détaillée, la date de création, le code NAF, ainsi que le montant et la devise du capital social de l'entreprise. Il y a aussi l'adresse physique (siège social, établissement principal et établissement secondaire s'il y en a) et l'adresse numérique (site internet) de l'entreprise.

En outre, l'extrait Kbis comprend également les informations concernant les dirigeants, les principaux administrateurs ainsi que les commissaires aux comptes éventuels. Il s'agit entre autres de leur état civil, leur fonction au sein de l'entreprise, leur nationalité ainsi que leurs adresses. Dans le cas d'une décision judiciaire telle que les liquidations ou les redressements judiciaires, l'extrait Kbis en fera également mention.

Comment Obtenir un Extrait Kbis à Nantes ?

Pour obtenir l'extrait Kbis à Nantes, votre entreprise ou l'entreprise dont vous recherchez l'extrait doit dépendre du greffe du tribunal de commerce de Nantes. Et pour cela, elle doit faire partie de cette zone géographique. Pour avoir une idée de la délimitation exacte de cette zone, vous pouvez en effectuer la recherche sur le site infogreffe au sein de la section « Rechercher un greffe par région ».

L'extrait Kbis à Nantes s'obtient suite à une demande, qui peut s'effectuer en ligne ou physiquement. Sachez aussi que les informations contenues sur le Kbis sont publiques. Ceci implique que tous les citoyens peuvent y accéder librement et légalement.

Demande en Ligne

La demande d'un extrait Kbis en ligne varie selon certains critères, notamment si vous êtes le propriétaire de l'entreprise ou un particulier à la recherche d'informations. Mais dans les deux cas, la démarche est assez rapide. Ainsi, étant le dirigeant de l'entreprise, il sera question pour vous de vous rendre sur le site monidenum et de suivre les instructions. Vous obtenez un Kbis numérique délivré et certifié par le greffe du Tribunal du Commerce de Nantes.

À défaut, vous pouvez aussi vous rendre sur le site infogreffe tout comme les particuliers pour avoir votre extrait Kbis. Sur ce site, vous pouvez choisir de recevoir de façon régulière l'extrait Kbis de votre entreprise. Cette méthode vous permet ainsi de toujours avoir un extrait Kbis à jour au nom de votre entreprise. Vous avez également le loisir d'opter pour un Kbis numérique à télécharger ou à recevoir par courriel.

Au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

La ville de Nantes possède un greffe du Tribunal de Commerce (TC) situé sur le 2 quai François Mitterrand. Il est accessible par contact téléphonique et aussi par courrier électronique. Ce greffe est ouvert tous les jours et s'occupe d'établir et de vous délivrer l'extrait Kbis sur demande. Il est aussi chargé de l'enregistrement des nouvelles entreprises et de toutes les modifications observées au sein d'une entreprise (changement d'adresse, redressement judiciaire, etc.).

Pour effectuer la demande de l'extrait Kbis de votre entreprise basée à Nantes, cette dernière doit au préalable être enregistrée au RCS du Tribunal de Commerce de Nantes. Cette immatriculation doit se faire obligatoirement dans une période allant de 30 jours avant le début de vos activités à 15 jours après leur démarrage effectif.

Après l'immatriculation de votre entreprise, vous pouvez effectuer la demande de l'extrait Kbis au guichet du greffe. Pour cela, il suffit de vous y rendre avec le nom, la dénomination juridique ou le numéro SIREN de votre entreprise. Au bout de trois à sept jours ouvrables, vous recevrez votre extrait Kbis par voie postale.

Si vous êtes dans un besoin urgent, vous pouvez demander l'obtention d'un Kbis provisoire auprès du greffe du TC de Nantes. Pour cela, vous devez vous rendre au greffe dans les 48 heures qui suivent l'immatriculation de votre entreprise.

Délais et Tarifs

Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Nantes est de 3 jours. Ce délai pourra être rallongé à 5 en période de vacances scolaires.

Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce. Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Nantes.

Tarifs d'Immatriculation

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Nantes. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie.

Si votre société est immatriculée à Nantes, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum.

Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

Tableau Récapitulatif des Tarifs (Exemple)

Notez que les tarifs peuvent varier, il est donc conseillé de consulter le site Infogreffe pour les informations les plus récentes.

Type de Demande	Tarif Indicatif
Immatriculation d'une société commerciale	Variable selon la forme juridique
Obtention d'un extrait Kbis en ligne	Quelques euros
Obtention d'un extrait Kbis au guichet	Tarif majoré

Autres Démarches au Greffe

Outre l'obtention de l'extrait Kbis, le greffe du tribunal de commerce de Nantes est compétent pour de nombreuses autres démarches administratives :

Dépôt des comptes annuels : Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : Cette déclaration comprend des informations pour l'entreprise et pour les bénéficiaires effectifs.
Mise en sommeil : Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.
Dissolution et liquidation : La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.
Radiation : La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Pour la radiation, les documents suivants sont nécessaires :

Une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes.
Le formulaire M4 complété.
Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Nantes ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Nantes revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.

Pour ce faire, vous pouvez :

Réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe.
Vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Nantes ?

Pour régler les frais au greffe, vous pouvez :

Adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus.
Payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Nantes ?

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Comment saisir le tribunal de commerce de Nantes ?

Pour saisir le tribunal de commerce de Nantes, plusieurs procédures sont possibles :

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Nantes dans un délai de 5 ans après les faits.
L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.
Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Nantes, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Besoin d'aide pour votre société ?

Pour plus d'informations et pour réaliser vos démarches en ligne, n'hésitez pas à consulter le site Infogreffe.

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