Tribunal de Commerce de Saverne : Missions et Obtention de l'Extrait Kbis

Le tribunal de commerce de Saverne est une juridiction spéciale du département du Bas-Rhin (67), région Grand Est. Le tribunal se situe rue du Tribunal.

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Rôle et Missions du Tribunal de Commerce de Saverne

Le tribunal de commerce de Saverne a pour mission la publicité légale et le contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, incluant particulièrement de tenir le registre du commerce et des sociétés.

Cette juridiction a également pour vocation le jugement des litiges entre les sociétés commerciales et la gestion des procédures collectives, notamment les procédures de traitement de règlement judiciaire et de la liquidation des biens ainsi que de faillite personnelle. Le tribunal de commerce de Saverne s'occupe aussi des procédures qui visent à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

Comme la diffusion des informations concernant les entreprises situées dans sa zone géographique est de son ressort, le greffe du tribunal de commerce de Saverne peut délivrer l'extrait Kbis.

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le greffe est un organe du tribunal de commerce qui est en charge de l’administration et de la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction. Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce et occupe un rôle central dans chaque tribunal de commerce.

Rôle d'un Greffier

Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise.

État civil des entreprises, le RCS du tribunal de commerce est un instrument de recensement et de publicité de toute entreprise. L'immatriculation est primordiale pour avoir le droit d'exercer en toute légalité une activité commerciale.

Aussi, l'inscription au RCS a pour objectif de permettre l'identification des entreprises assujetties et de renseigner le public sur leur existence et sur les informations les concernant. L'immatriculation se matérialise par l'obtention d'un numéro SIREN délivré par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques ou INSEE. La délivrance de l'extrait Kbis, qui est la carte d'identité d'une entreprise, est également conditionnée par l'immatriculation au RCS.

Pourquoi s'immatriculer au RCS ?

Avoir le droit d'exercer légalement une activité commerciale.
Prouver l'existence de la personnalité juridique de l'entreprise.
Obtenir un numéro SIREN.
Obtenir un extrait Kbis.

L'Extrait Kbis : Carte d'Identité de l'Entreprise

Pour effectuer les différentes démarches administratives inhérentes à leur activité, la plupart des sociétés ont besoin de l'extrait Kbis. Il s'agit du seul document officiel attestant de leur existence juridique.

L'extrait Kbis est le seul document qui atteste que la société existe vraiment sur le plan juridique et il délivre les informations essentielles à son sujet : la dénomination, le siège social, la forme juridique, le code NAF…

Outre le fait d'être la preuve de votre immatriculation au RCS et de l'existence juridique de votre entreprise, l'extrait Kbis vous est indispensable dans de nombreuses situations. Cet acte officiel est souvent exigé dans différentes démarches judiciaires, commerciales et administratives relatives à l'entreprise.

Il vous le faut pour constituer un dossier de financement, candidater à un appel d'offres, vendre et immatriculer un véhicule, acheter tous types d'équipements professionnels, etc. L'extrait Kbis est également requis pour toute procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Informations contenues dans l'extrait Kbis

L'extrait KBIS prouve l'existence légale de l'entreprise et donne aux tiers des informations essentielles et notamment :

Lire aussi: Obtenir Kbis Lille

Le SIRET servant d'identifiants à l'entreprise, pendant toute sa durée de vie ainsi que le SIREN comportant 5 chiffres supplémentaires susceptibles d'être modifiés en cas de changement de domiciliation.
La raison sociale et le nom de l'éventuelle enseigne (nom commercial).
L'adresse du siège social.
L'identité du ou des dirigeant(s) pouvant engager la responsabilité de l'entreprise ou donner mandat à un tiers pour le faire.
Le capital social, un capital élevé étant une garantie pour les débiteurs.
Le nom de domaine ou l'adresse du site internet de l'entreprise.
Le NAF de l'entreprise, un code attribué par l'INSEE, permettant de classer les entreprises par catégorie d'activité.
Si l'entreprise exerce une activité réglementée, la liste des licences et autorisations.
Un éventuel redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde.

Durée de validité de l'extrait Kbis

L'extrait KBIS ne mentionne aucune date de validité. Mais, les partenaires de l'entreprise inscrite au RCS et l'administration réclament régulièrement des extraits KBIS datés de moins de 3 mois. Ils ont ainsi plus de chance d'obtenir un document officiel avec des informations à jour.

Sanctions en cas de non-possession d'extrait Kbis

La non-immatriculation au RCS se traduisant par la non-possession de l'extrait Kbis vous interdit d'exercer une quelconque activité commerciale. Vous n'aurez ni le droit d'émettre de factures valables ni le droit de répondre à des appels d'offres. La réalisation de n'importe quelle démarche relative au développement de votre société vous est également interdite.

Par ailleurs, la non-immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est considérée comme un délit notamment d'un travail dissimulé ou noir et est passible de sanctions pénales. Vous risquez, entre autres, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 45 000 euros.

De plus, vous risquez d'être privé du droit de vote d'éligibilité aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie pour une durée de cinq ans. La radiation fait également partie des risques encourus en cas de non-immatriculation au RCS.

Comment Obtenir un Extrait Kbis au Tribunal de Commerce de Saverne ?

Les entreprises situées à Saverne peuvent s'adresser au tribunal de commerce de Saverne pour l'obtention de leur extrait Kbis. Il est possible de faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit grâce à son numéro Siren.

L'extrait Kbis ainsi délivré bénéficie de la certification du greffier. À noter qu'il s'agit d'informations publiques, ce qui fait que toute personne autre que le dirigeant de la société peut tout à fait effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise qui est immatriculée en France.

Commander un extrait Kbis sur internet

Pour obtenir l'extrait Kbis d'une société au tribunal de commerce Saverne, il est nécessaire de passer par des démarches très longues et ardues. Une alternative plus simple consiste à faire la commande en ligne, puisque le dirigeant d'entreprise peut activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet.

Il existe aussi des sites agréés comme extrait-kbis.net qui permettent de demander l'extrait Kbis d'une entreprise dépendant du tribunal de commerce de Saverne rapidement et facilement, simplement en spécifiant les informations personnelles de l'entreprise. Le demandeur a ensuite le choix de télécharger le document ou de l'obtenir par courrier.

Il existe même une option permettant la souscription à un envoi périodique et automatique de l'extrait Kbis d'une entreprise. Il faut en effet savoir que ce document est valide indéfiniment, mais que dans les faits, il n'est utilisable que pendant trois mois.

Renouvellement de KBIS

Le KBIS étant un document destiné à informer les tiers, il peut être demandé par tous auprès d'un greffier du tribunal de commerce ou auprès d'un greffier de la chambre de commerce du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. Mais à l'heure de la dématérialisation des démarches administratives, les greffes ont créé 2 sites pour obtenir un KBIS numérique, Infogreffe (payant) ou Monidenum, un site gratuit réservé au chef d'entreprise.

Des intermédiaires proposent également d'obtenir un KBIS en ligne. Et, les sociétés recevant de nombreuses demandes d'extrait ont la possibilité de souscrire un abonnement sur le site Infogreffe, afin d'obtenir leur KBIS par courrier, selon une périodicité choisie.

Astuces : pour demander un KBIS, l'idéal est d'utiliser le numéro SIREN servant d'identifiant à l'entreprise, ce numéro se trouvant notamment sur les factures, les devis et sur le site internet.

Immatriculation au RCS

L'inscription au registre des commerces est soumise à certaines conditions. Tout d'abord, vous devez obtenir l'agrément nécessaire à l'immatriculation et justifier auprès du greffe l'occupation régulière des locaux du siège de la société par le biais d'une copie du bail commercial par exemple.

Le remplissage d'un formulaire dédié et la présentation d'une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise vous seront également demandés.

Si vous collaborez avec votre conjoint, vous devez joindre un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de l'activité.

En outre, les copies authentiques de la déclaration notariée d'insaisissabilité, de votre pièce d'identité ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation sont également exigées.

Immatriculation en ligne

La demande d'immatriculation est généralement faite par courrier et adressée au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu de votre siège social). Vous pouvez également choisir de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en ligne. La démarche est effectuée sur infogreffe.fr.

Pour ce faire, vous devez dématérialiser les pièces justificatives et suivre les démarches indiquées sur le site. La demande d'immatriculation doit impérativement être réalisée dans un délai de 15 jours après le début d'activité.

Rendez-vous directement auprès du greffe du tribunal de commerce pour déclarer votre entreprise et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est uniquement après l'attribution de votre numéro SIREN et la délivrance de votre extrait Kbis que vous pourrez exercer en toute légalité votre activité commerciale.

Informations Pratiques

Horaires d’ouverture du Greffe du Tribunal de Commerce de Saverne

Lundi : 09h00 - 14h00
Mardi : 09h00 - 14h00
Mercredi : 09h00 - 14h00
Jeudi : 09h00 - 14h00
Vendredi : 09h00 - 14h00
Le greffe est fermé entre 12h00 et 13h00.

Contact

Adresse: 5-9 rue du Tribunal - 67703 SAVERNE Cedex
Téléphone: Greffe de votre tribunal de commerce

Ressort territorial du tribunal de commerce

Liste des 205 communes qui dépendent du TC de Saverne :Adamswiller; Altenheim; Altorf; Altorf; Altwiller; Asswiller; Avolsheim; Baerendorf; Barembach; Bellefosse; Belmont; Berg; Bergbieten; Bernardswiller; Bettwiller; Birkenwald; Bischholtz; Bischoffsheim; Bissert; Blancherupt; Boersch; Bourg-Bruche; Bourgheim; Bouxwiller; Burbach; Bust; Buswiller; Butten; Colroy-La-Roche; Cosswiller; Crastatt; Dachstein; Dahlenheim; Dangolsheim; Dehlingen; Dettwiller; Diedendorf; Diemeringen; Dimbsthal; Dinsheim; Domfessel; Dorlisheim; Dossenheim-Sur-Zinsel; Drulingen; Durstel; Duttlenheim; Eckartswiller; Erckartswiller; Ergersheim; Ernolsheim-Bruche; Ernolsheim-Les-Saverne; Eschbourg; Eschwiller; Eywiller; Flexbourg; Fouday; Frohmuhl; Furchhausen; Goerlingen; Gottenhouse; Gottesheim; Goxwiller; Grandfontaine; Grendelbruch; Gresswiller; Griesheim-Pres-Molsheim; Gungwiller; Haegen; Harskirchen; Hattmatt; Heiligenberg; Hengwiller; Herbitzheim; Hinsbourg; Hinsingen; Hirschland; Hohengoeft; Ingwiller; Innenheim; Jetterswiller; Keskastel; Kirchheim; Kirrberg; Kirrwiller-Bosselshausen; Kleingoeft; Knoersheim; Krautergersheim; La Broque; La Petite-Pierre; Landersheim; Lichtenberg; Littenheim; Lochwiller; Lohr; Lorentzen; Lupstein; Lutzelhouse; Mackwiller; Maennolsheim; Marlenheim; Marmoutier; Meistratzheim; Menchhoffen; Mollkirch; Molsheim; Monswiller; Muhlbach-Sur-Bruche; Mulhausen; Mutzig; Natzwiller; Neuviller-La-Roche; Neuwiller-Les-Saverne; Niederhaslach; Niedermodern; Niedernai; Niedersoultzbach; Nordheim; Oberhaslach; Obermodern-Zutzendorf; Obernai; Obersoultzbach; Odratzheim; Oermingen; Ottersthal; Otterswiller; Ottrott; Ottwiller; Petersbach; Pfalzweyer; Plaine; Printzheim; Puberg; Rangen; Ranrupt; Ratzwiller; Rauwiller; Reinhardsmunster; Reipertswiller; Reutenbourg; Rexingen; Rimsdorf; Romanswiller; Rosenwiller; Rosheim; Rosteig; Rothau; Russ; Saales; Salenthal; Sarre-Union; Sarrewerden; Saulxures; Saverne; Schalkendorf; Scharrachbergheim-Irmstett; Schillersdorf; Schirmeck; Schoenbourg; Schopperten; Schwenheim; Siewiller; Siltzheim; Singrist; Solbach; Sommerau; Soultz-Les-Bains; Sparsbach; Saint-Blaise-La-Roche; Saint-Jean-Saverne; Saint-Nabor; Steinbourg; Still; Struth; Thal-Drulingen; Thal-Marmoutier; Tieffenbach; Traenheim; Urmatt; Uttwiller; Valff; Voellerdingen; Volksberg; Waldersbach; Waldhambach; Waldolwisheim; Wangen; Wangenbourg-Engenthal; Wasselonne; Weinbourg; Weislingen; Weiterswiller; Westhoffen; Westhouse-Marmoutier; Weyer; Wildersbach; Wimmenau; Wingen-Sur-Moder; Wisches; Wolfskirchen; Wolschheim; Wolxheim; Zehnacker; Zeinheim; Zellwiller; Zittersheim

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