La TVA Déductible en Comptabilité : Guide Complet

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales et représente la moitié des recettes fiscales de l’État.

TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)

Principes de Base de la TVA

Tout d'abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats. Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise.

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale.
En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.

TVA Collectée vs TVA Déductible

Les entrepreneurs ont souvent du mal à comprendre la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Comme vous avez pu le comprendre on distingue deux types de taxes sur la valeur ajoutée, la TVA collectée et la TVA déductible.

TVA Collectée : Le montant de la TVA à collecter est un impôt indirect dont doit s’acquitter les clients qui achètent vos produits ou services. Par exemple, si votre produit est vendu 2 500 € HT avec une TVA à 20 %, cela représente un montant TTC de 3 000 €.
TVA Déductible : La TVA déductible, quant à elle, ne vient pas s’ajouter à vos charges, au contraire. Comme son nom l’indique, la TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée.

Si vous effectuez un achat de 500 € HT auprès de votre fournisseur avec un taux de TVA à 20%, vous allez devoir calculer la TVA collectée pour connaitre le montant à indiquer sur votre déclaration de TVA.

Régimes de TVA et Obligations Déclaratives

Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA. Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée.

On distingue deux régimes fiscaux principaux pour la TVA, le régime simplifié et le régime normal.

Régime Simplifié

Dans ce régime l'entreprise paie deux acomptes semestriels en cours d'année. Elle détermine une fois par an, sur le formulaire N° CA12 la TVA réellement due pour l'année (TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible sur les investissements et les frais, moins les acomptes payés).

Exemple :

Une entreprise paie des acomptes de 2000€;. En fin d'année, la TVA à collectée sur les ventes s'élève à 8000€, la TVA sur les investissements à 500€, et la TVA sur les frais à 1500€. Au titre de l'année, l'entreprise devra reverser : 2000€, (8000€ - 500€ -1500€ - 2 x 2000€)

Lire aussi: Gérer la TVA Déductible

Franchise en Base de TVA

Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État.On l’appelle aussi simplement franchise de TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’Etat.

Comptabilisation de la TVA

Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).

Écritures Comptables

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Comptes Utilisés

44566 : TVA déductible sur autres biens et services.
44571 : TVA collectée.
44551 : TVA à décaisser.
4452 : TVA due intercommunautaire.
401 : Compte fournisseur.

Description du compte 44566:

Le compte 44566 est dédié à l'enregistrement de la TVA déductible sur les achats de biens et services qui ne sont pas directement liés aux achats principaux de l'entreprise (comme les immobilisations ou les achats de marchandises), mais plutôt à d'autres types de dépenses. Ce compte permet de suivre le montant de la TVA que l'entreprise peut récupérer sur ces achats, conformément aux règles fiscales en vigueur. La TVA enregistrée dans ce compte est généralement récupérable lors de la déclaration de TVA suivante, à condition qu'elle soit déductible selon la législation applicable.

Sens du compte : Débiteur

Contrepartie fréquente : 401

Comptes liés : 44562 / 44571 / 44551

Implications fiscales:

L'utilisation correcte du compte 44566 a des implications fiscales importantes pour l'entreprise. La TVA déductible enregistrée dans ce compte réduit la TVA collectée à payer à l'administration fiscale. Il est essentiel de bien appliquer les règles de déductibilité de la TVA pour éviter des redressements fiscaux.

La déductibilité de la TVA peut dépendre de plusieurs facteurs, comme la nature de l'achat, l'usage des biens ou services acquis, et la conformité de l'achat aux critères de déductibilité établis par la loi.

Exemples Pratiques

Achat de services professionnels : Une entreprise achète des services de consulting pour améliorer ses processus internes. La TVA payée sur ces services est enregistrée dans le compte 44566. Une fois l’exigibilité de la TVA survenue, le montant est déclaré et récupéré via la déclaration de TVA.
Acquisition de petits équipements : Lors de l'achat de petits équipements de bureau ou d'informatique, la TVA payée est comptabilisée dans le 44566.

Taux de TVA Applicables

Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions.

Voici les principaux taux de TVA en France :

20 % (taux normal) : Applicable à la plupart des biens et services.
10 % (taux intermédiaire) : Applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
5,5 % (taux réduit) : Applicable aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.

La note de frais doit être accompagnée d’un justificatif valable et transmise sous 30 jours. Seules les dépenses professionnelles validées sont remboursables.

Rectification et Délais

L’entreprise peut demander une rectification de TVA dans les deux ans suivant l’émission d’une facture. Les erreurs concernent le plus souvent le taux applicable. Lorsque l’on se trompe sur le montant de la taxe facturée au client, il est toujours possible d’émettre une facture rectificative dans les délais précédemment cités.

Cas Spécifiques

SAS/SASU : Une SAS est en principe assujettie à la TVA dès sa création. Elle peut opter pour le régime réel simplifié ou réel normal selon son chiffre d’affaires. La SASU est soumise de plein droit à la TVA, sauf option pour la franchise en base si les seuils sont respectés. Elle peut choisir entre le régime réel simplifié ou réel normal.
Association : Une association est en principe exonérée de TVA, sauf si elle exerce une activité lucrative en concurrence avec le secteur commercial. Dans ce cas, elle peut être partiellement ou totalement assujettie. Celles relevant du régime normal ont l’obligation de remettre le formulaire n° 3517-S-SD. Cette formalité devra être effectuée en ligne.
SCI : Une SCI est en principe non assujettie à la TVA, sauf si elle exerce une activité soumise à TVA (comme la location meublée ou de locaux professionnels avec option).
Carburant : Dans certains cas, la TVA sur le carburant est récupérable. S'il s'agit d'un véhicule utilitaire la TVA est déductible à 100 %. S'il s'agit d'un véhicule de tourisme le TVA est déductible à 80%.
Exploitations agricoles : Les exploitations agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire agricole ne comptabilisent ni de TVA déductible ni de TVA collectée.

Sanctions en Cas de Non-Versement de la TVA

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

L’administration fiscale sanctionne les établissements qui n’émettent aucune déclaration et celles qui fournissent des informations erronées.

Mentions Obligatoires sur les Factures

La facturation doit respecter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, notamment l’identité des parties, la date, la TVA, et le montant dû. Outre celles concernant la TVA, d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur les factures. Les entreprises doivent également inclure leur numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de leurs clients si applicable.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables en France :

Taux de TVA	Application
20 % (Taux normal)	La plupart des biens et services
10 % (Taux intermédiaire)	Restauration, musées
5,5 % (Taux réduit)	Livres, produits alimentaires, travaux d’amélioration des logements

En résumé, la TVA déductible est un élément essentiel de la gestion comptable et fiscale des entreprises. Une bonne compréhension de ses règles et de sa comptabilisation est cruciale pour éviter les erreurs et optimiser la gestion financière de votre entreprise. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.

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