Trouver et suivre la procédure de redressement judiciaire en cas de cessation des paiements

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Où et comment se détermine la compétence

Compétence d'attribution: Le tribunal de commerce s’applique si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Compétence territoriale: Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

La marche à suivre et le jugement d’ouverture

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Durée et organes de la procédure

Durée de la procédure: Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.

Les organes de la procédure: Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

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Rôles et missions des intervenants

L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.) Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.

Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel ou l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Conséquences et protections pendant la période d’observation

Possibilité d’intervention de l’AGS: En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Suivi rigoureux de l’exploitation de la société: En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Interdiction de payer le passif antérieur: Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

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Poursuite des contrats et obligations du bailleur

Interruption des poursuites individuelles: Les actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résiliation d’un contrat pour défaut de paiement, les procédures d’exécution sur les meubles et immeubles, les procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle doivent être suspendues. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ; A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées afin que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Principe de la poursuite des contrats en cours: Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Objectifs et portée de la période d’observation

Les objectifs de la période d’observation: réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Il s'agit d'une procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement. Dans votre cas, cela signifie que le constructeur n'est plus en mesure de payer ses dettes exigibles avec son passif disponible. Un redressement judiciaire sera alors envisagé pour assainir les finances de l'entreprise de construction afin qu'elle puisse continuer ses activités. C'est une mesure de préservation de la société.

Le redressement judiciaire est une procédure de droit qui peut être initiée par le dirigeant de l'entreprise, les salariés, les créanciers et même le ministère public. L'aide d'un avocat compétent en matière de procédure collective est souvent nécessaire pour cerner les détails de cette manœuvre qui peut être très complexe. Pour vous qui avez mandaté une entreprise de construction dans cette situation, cela signifie l'arrêt des travaux relatifs à votre projet, sans paiement des pénalités. C'est une assurance imposée par la loi à laquelle tout constructeur ou artisan intervenant dans le domaine de la construction doit souscrire. Elle permet de protéger le maître d'ouvrage des hausses exorbitantes du prix des travaux et des retards de livraison. Le client est aussi protégé des risques d'inachèvement et de mauvaise exécution des travaux. Dans ce cas, le garant de cette entreprise trouvera un autre constructeur pour reprendre les travaux sans que vous déboursiez de l'argent à nouveau. Cette garantie doit être incluse à votre CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

Garanties et responsabilités liées à la construction

Pour tirer parti de la garantie de livraison à prix et délais convenus, il est nécessaire de mettre la société en demeure. Cela se fera par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception lorsque vous constaterez que votre chantier a été abandonné, après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le courrier envoyé doit intimer à l'entreprise de construction de terminer les travaux ou de vous verser les pénalités de retard inscrites dans le contrat. Au bout de 8 jours sans réponse, contactez le garant de l'entreprise pour exiger qu'il prenne le relais de l'entreprise. La garantie de livraison à prix et délais de livraison convenus ne concerne pas les appartements en VEFA. Pour cette construction, une autre assurance protège le maître d’ouvrage: la garantie d’achèvement qui offre une protection identique à celle de livraison à prix et délais convenus. Si la société n'a souscrit aucune des garanties ci-dessus, les travaux seront simplement suspendus sans remboursement. Lorsque vous constatez des désordres importants qui impactent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l'habitation, la responsabilité du constructeur est engagée. Il doit alors vous indemniser conformément au contrat de construction ou effectuer les corrections.

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Sachant qu'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours, nous recommandons vivement de faire une déclaration de créances au plus vite. C'est le moyen principal de se faire indemniser dans cette situation et cela doit se faire dans un délai de 2 mois après le début du redressement judiciaire. La demande de créances émise doit contenir l'identité du créancier, celle du débiteur, le détail de la créance : somme et origine. Si vous avez des difficultés à formuler ce document comme il se doit, l'assistance des avocats du cabinet Avocats Picovschi est indispensable. Le dossier sera alors étudié et la société pourra faire des observations au sujet des créances. Si elles ne sont pas contestées, elles seront inscrites sur l'état de créances qui sera signé par le juge-commissaire. En cas de contestation, vous serez convoqués par ce dernier qui décidera du traitement approprié à cette créance après vous avoir écouté. Cette audition avec le juge-commissaire est d'une importance capitale et la présence d'un avocat peut vous aider à prouver la véracité de votre déclaration de créance.

La liquidation judiciaire de l'entreprise peut se conclure sans un paiement des indemnités que le constructeur vous doit. Cela peut arriver si la garantie décennale est aussi impactée par la procédure collective concernant la société de construction. Il s'agit d'une garantie du droit français qui oblige tout maître d'ouvrage à souscrire une assurance à l'ouverture du chantier. Elle garantit une indemnisation ou un préfinancement des travaux concernés par la garantie décennale sans attendre qu'une décision de justice soit rendue au préalable. Cela permet un gain de temps considérable. Il est possible de se renseigner sur internet ou par le bouche-à-oreille sur la société à qui vous désirez confier votre projet immobilier. Qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement en VEFA, assurez-vous que l'entreprise ciblée est solvable. Il est aussi possible d'obtenir des renseignements pertinents sur la santé financière du constructeur ciblé auprès du tribunal de commerce. Chaque société a l'obligation de déposer ses comptes annuels auprès de cet organisme. Vous pouvez également découvrir que cette entreprise de construction est en pleine procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire.

Les garanties légales sont le moyen le plus sûr de voir votre projet se concrétiser, que l'entreprise ciblée soit en phase de procédure collective ou non. La garantie biennale est valide sur les 2 années qui suivent la réception de la construction. Elle impose au constructeur la réparation ou le remplacement de tout équipement défaillant. En ce qui concerne la garantie décennale, elle impose plutôt une réparation des dommages qui fragilisent la structure de la construction ou la rendent impropre à l'habitation. Toutes ces garanties auxquelles la société ou l'entrepreneur doit absolument souscrire impliquent le recours à un garant pour être valides. Il s'agit d'un partenaire de l'entreprise de construction capable de prendre le relais lorsque le constructeur est défaillant. C'est lui qui se chargera de débourser les finances nécessaires à la poursuite des travaux en suspens lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le garant se chargera également de trouver une autre entreprise de construction pour l'exécution du projet immobilier. Le garant est le plus souvent une banque, une institution financière ou une compagnie d'assurance. Il est important de s'assurer que ce garant soit une entreprise solide et que les garanties fournies dans le contrat de construction proviennent réellement de lui. Ces documents doivent être dûment signés et produits en version originale.

Conseils pratiques et ressources

Lorsque le constructeur de votre maison ou appartement en VEFA est en redressement judiciaire, il est important d'agir rapidement. Pour tirer votre épingle du jeu et protéger votre investissement, l'assistance du cabinet Avocats Picovschi est ce qu'il vous faut. Avec plus de 30 années d'expérience et 2500 affaires gérées, nous disposons du savoir-faire nécessaire à la défense de vos intérêts. Dans votre situation, nos avocats sauront vous accompagner pour obtenir un remboursement du constructeur en redressement judiciaire ou l'achèvement de la construction. Notre assistance se fera autant au niveau de la déclaration de créances que d'une éventuelle procédure de contentieux. Avec nos avocats, c'est la garantie d'obtenir le meilleur résultat possible pour vous. C'est aussi l'assurance de régler les situations les plus sensibles dans un délai court, avec des honoraires très compétitifs. Tout cela se fera avec des professionnels qui savent écouter avec humanité et professionnalisme, pour trouver la solution parfaite à vos difficultés.

Bonjour, j’ai signé un contrat avec une entreprise qui est en faillite. Le consommateur souhaiterait voir son contrat exécuté mais l’entreprise ne répond plus. Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat conclu avec la société, qu’il concerne un achat ou l’exécution de travaux, se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé. Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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