Comment trouver un numéro de TVA avec un numéro SIRET : Guide complet

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est indispensable pour réaliser certaines transactions ou prestations de service avec des partenaires européens. Si vous avez besoin de retrouver le numéro de TVA d'une entreprise française à partir de son numéro SIRET ou SIREN, cet article vous guide à travers les étapes et les outils disponibles.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Alors, concrètement, à quoi sert ce numéro magique ? Et bien, il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées.

Structure du numéro de TVA :

La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Ce numéro se trouve dans le courrier d'accueil de l'administration fiscale, envoyé au moment de la création de l'entreprise. En cas de perte de ce document, il suffit de contacter les services des impôts des entreprises du siège social.

Comment calculer et trouver le numéro de TVA à partir du SIRET ?

Le numéro de TVA d'une entreprise située en France n'est pas mis à disposition par le greffe du tribunal de commerce. Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à ce simulateur. Il suffira ensuite d'en vérifier la validité. Il est délivré uniquement par l'administration fiscale.

Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire à partir d'un SIRET, il faut utiliser ce format :

TVA = FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET)

Le calcul de ce numéro de TVA intracommunautaire français est simple. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire. Le numéro fourni ainsi ne l'est qu'à titre indicatif et il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (le service VIES) mis en place par la Commission européenne.

Outils et ressources disponibles

Annuaire en ligne : Un annuaire est mis à disposition gratuitement pour retrouver en un clic le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française. Il suffit de saisir son numéro de SIRET ou SIREN.
Calculateur : Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à un simulateur en ligne.
Vérification VIES : Le numéro fourni est à titre indicatif, il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (VIES) mis en place par la Commission européenne.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire (VIES) :

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Comment récupérer le vrai numéro de TVA intracommunautaire 🤔

Où trouver le numéro de TVA sur un Kbis ?

Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique. Pour l'obtenir officiellement, il faut le demander via le service des impôts ou le site de l'INSEE.

Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.

Obligations et situations spécifiques

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Demande de numéro TVA intracommunautaire

Cas d'invalidation du numéro de TVA

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Le représentant fiscal en France va prendre en charge toutes vos obligations fiscales et déclaratives en France : immatriculation à la TVA, facturation conforme aux règles françaises, tenue de la comptabilité, dépôt des déclarations de TVA (CA3), réponse à l’enquête EMEBI, déclaration européenne de services, etc. De plus, le représentant fiscal engage sa responsabilité auprès de l’administration fiscale française.

Tableau récapitulatif : Structure du numéro de TVA par pays

Pays	Préfixe	Nombre de caractères	Exemple
France	FR	13	FR 12345678901
Allemagne	DE	11	DE 123456789
Italie	IT	11	IT 12345678901
Espagne	ES	12	ES X1234567X

En conclusion, trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET est une démarche relativement simple grâce aux outils mis à disposition par l'administration fiscale et la Commission européenne. Cependant, il est crucial de vérifier la validité de ce numéro via le service VIES pour éviter tout risque de fraude. En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir une assistance personnalisée.

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