TVA et Applications Mobiles : Fonctionnement et Implications pour les Développeurs

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui pèse sur la consommation. Créée en 1954, elle représente une part importante des recettes fiscales en France. Cet article vise à clarifier le fonctionnement de la TVA pour les applications mobiles, en particulier pour les auto-entrepreneurs et les développeurs qui vendent leurs applications via des plateformes comme Google Play Store et Apple App Store.

TVA et Auto-Entrepreneurs : Un Défi Complexe

En théorie, en tant que micro-entreprise, on est en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’on est censé facturer en hors taxe (HT) à nos clients. Cependant, la vente d'applications mobiles via des plateformes comme Google Play Store complique cette situation.

Google applique une loi européenne datant du 1er Janvier 2015 qui l’oblige à facturer la TVA du pays dont provient l’acheteur au moment de la vente. Autrement dit, le développeur perd instantanément 20% de son chiffre d’affaires s’il n’était pas assujetti à la TVA.

Avant, c’était le développeur qui collectait la TVA (si besoin) et la reversait aux autorités compétentes, aujourd’hui, c’est Google qui la collecte et la reverse. Cette situation soulève plusieurs questions pour les auto-entrepreneurs :

• Est-il possible de demander à Google de ne pas facturer la TVA ?
• Peut-on récupérer cette TVA auprès des impôts français ?

La réponse de Google est claire : ils appliquent la loi européenne sans tenir compte des exceptions locales et agissent de façon indépendante par rapport aux obligations légales des marchands. Google est considéré comme un client pour nous, il est indépendant de notre statut juridique lorsqu’il facture les apps mobiles à « mes » utilisateurs qui sont en fait « ses » clients donc il facture la TVA, la reverse à l’État Français et nous envoie notre bénéfice post-TVA à la fin du mois.

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En fait le problème vient du fait que ce n’est pas nous qui vendons directement à nos utilisateurs (clients), c’est Google, ce qui fait qu’on n’a aucun contrôle sur la façon dont est facturé l’application par Google. Google est un entremetteur entre nos clients et nous.

Suite à cette loi européenne les développeurs d’apps mobiles sur le Play Store ont perdu 20% de leur CA comme par magie.

Nouvelles Règles de TVA pour le E-commerce en UE depuis 2021

Depuis le 1er juillet 2021, l’Union européenne a mis en place de nouvelles règles d’application de la TVA pour la vente de produits aux particuliers sur son territoire, connues sous le nom de régime des ventes à distance. Ces règles s'appliquent à tous les commerces, qu'il s'agisse d'entreprises ayant une boutique "physique" ou un commerce électronique à 100%.

Les principales modifications incluent l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 10 000 € ainsi que la mise en place d’un guichet unique pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA due dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette réforme vise également à lutter contre la fraude à la TVA.

Principes Clés de la TVA E-commerce en UE

Tout professionnel de la vente à distance est en principe soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée, que ce soit dans son pays d’origine, ou dans le pays de son client. Chaque État définit les taux applicables en fonction des biens et services vendus. L’application d’un taux de TVA français ou d’un autre État membre est régie par trois principes.

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• Avant juillet 2021 En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires de vente, la TVA du pays du vendeur s’applique : dit plus simplement, la TVA française pour une entreprise française.
• Depuis juillet 2021 Pour tout chiffre d’affaires de vente à distance en Union européenne inférieur au seuil défini, c’est la TVA du pays d’origine qui s’exerce. Chaque État membre d’arrivée des biens définit un seuil de chiffre d’affaires en euros. Au-delà de ce dernier, le e-commerçant doit appliquer la TVA de l’État membre d’arrivée des biens sur ses ventes. Quelques exemples : Allemagne : 100 000 €Espagne : 35 000 €
• Seuil Unique Un seul et unique seuil de chiffre d’affaires régit les ventes à distance. Au-delà de 10 000€ de CA, la TVA du pays destinataire s’applique.Cas particulier : si vos marchandises sont stockées dans un pays de l’Union autre que la France, elles dépendent de la TVA du pays en question.

Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour soumettre l’intégralité de vos ventes à distance à la TVA de chacun des États membres d’arrivée des biens, et ce, dès le 1er euro.

Comment Déclarer et Payer la TVA Intracommunautaire ?

L’un des objectifs de la réforme de la TVA sur le e-commerce de 2021 était de simplifier la vie des e-commerçants. Avant le 1er juillet 2021, dès lors que vos ventes en UE dépassaient le seuil établi par l’État membre destinataire, vous deviez appliquer les taux de TVA en vigueur dans cet État membre sur les transactions.

Pour cela, vous deviez vous inscrire auprès des autorités fiscales du pays en question pour obtenir un numéro de TVA étranger et ensuite y effectuer vos déclarations de TVA. Désormais, il est possible de déclarer votre TVA due dans d’autres États membres en raison de vos ventes à distance en ligne via un mini-guichet.

Il est dans un premier temps nécessaire de s’inscrire au guichet unique OSS-IOSS.

• Guichet unique IOSS Les e-commerçants réalisant des opérations de ventes à distance de biens importés de pays tiers peuvent désormais déclarer la TVA sur le commerce due dans un État membre de l’Union européenne (autre que la France) via le guichet unique IOSS. Si vous êtes inscrit à l’IOSS, votre déclaration est mensuelle. Vous devrez la déposer avant la fin du mois suivant le mois déclaré. Le dépôt de déclaration de TVA s’effectue à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv dans la rubrique “Démarches”, sélectionnez “Guichet de TVA unique”.
• Guichet unique OSS Si vous êtes inscrit à l’OSS, votre déclaration est trimestrielle. Elle doit être déposée dans le mois suivant le trimestre civil déclaré. Le dépôt de déclaration de TVA s’effectue à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv. Il faut au préalable avoir adhéré à ce service.

Exemples d'Application de la TVA en UE

Prenons un exemple : Vous détenez une société française spécialisée dans la vente à distance d’articles de sport.

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• Cas n°1 Située en France, votre société réalise moins de 10 000 € de CA. Vous appliquez donc uniquement la TVA française.
• Cas n°2 Votre entreprise française a un CA total de 25 000 € mais n’enregistre des ventes à travers l’UE qu’à raison de 3 000 € à destination de l’Allemagne et 2 000 € en Espagne. Dès lors, votre CA de ventes à UE est de 5 000€, bien inférieur au seuil unique de 10 000 €. Vous appliquez donc uniquement la TVA française.
• Cas n°3 Cette fois, votre CA de ventes en Allemagne est de 9 000 € et de 2 000 € en Espagne. Vous dépassez donc le seuil avec 11 000 € de CA en UE. Vos transactions sont dès lors soumises à la TVA du pays destinataire.
• Cas n°4 Les produits de votre entreprise française sont stockés en Allemagne. Votre société effectue des ventes en UE, mais en dessous du seuil des 10 000 € de CA. Vous appliquez donc la TVA… allemande !

Récupérer la TVA sur l'Achat d'un Smartphone Professionnel

Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur certains achats professionnels, notamment l'achat d'un téléphone portable. Récupérer la TVA sur l'achat d'un smartphone professionnel permet de réduire significativement le coût réel de cet investissement. Pour une entreprise, surtout une petite structure ou un indépendant, cette économie peut représenter une bouffée d'oxygène non négligeable pour la trésorerie.

Pour récupérer la TVA, certaines règles doivent être respectées. Il faut notamment prouver l'usage professionnel du téléphone et choisir le bon mode de déclaration.

Prouver l'Usage Professionnel au Prorata

La TVA n'est récupérable que sur la fraction de l'utilisation du téléphone qui concerne l'activité professionnelle. Concrètement, cela signifie que si vous utilisez votre smartphone à 80 % pour votre activité professionnelle, vous pourrez récupérer 80 % de la TVA payée lors de l'achat.

Forfait Simplifié à 75 %

Pour éviter de devoir détailler chaque usage, l'administration fiscale propose un forfait simplifié. Dès que l'utilisation professionnelle dépasse 50 %, il est possible d'appliquer ce forfait pour récupérer automatiquement 75 % de la TVA.

Ce forfait englobe l'achat du téléphone professionnel, mais aussi les dépenses annexes comme l'abonnement mobile ou les réparations. Attention toutefois, si ce forfait est déjà appliqué à d'autres frais (par exemple, ceux du télétravail), il s'applique automatiquement au smartphone.

Récupération de la TVA Avant la Création de l'Entreprise

Pour les entrepreneurs en devenir : il est possible de récupérer la TVA sur un téléphone acheté avant la création de votre entreprise ! Si l'achat dépasse les 500 € HT, il peut être amorti sur les trois prochains bilans comptables. De plus, dans les 30 jours suivant la création de l'entreprise, une demande de remboursement anticipé du crédit de TVA est possible pour les achats essentiels : smartphones, ordinateurs, formations... Un véritable coup de pouce pour lancer son activité.

Téléphones Reconditionnés et TVA

La réponse est oui, mais avec quelques nuances. Pour les téléphones d'occasion achetés auprès de particuliers, il n'y a pas de TVA à récupérer puisqu'il n'y en a tout simplement pas sur ce type de transaction. En revanche, si vous achetez un téléphone reconditionné auprès d'un professionnel (boutique de reconditionnement, opérateur mobile...), la TVA s'applique et vous pouvez donc la récupérer selon les mêmes modalités que pour un téléphone neuf.

Assurez-vous cependant que le vendeur professionnel vous fournisse une facture en bonne et due forme, mentionnant clairement la TVA.

Taux de TVA en Europe (2025)

Voici un aperçu des taux de TVA en Europe pour l'année 2025 :

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