Crédit d'Impôt pour Frais de Garde d'Enfants : Conditions et Avantages en France

Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde engagés. Ce crédit d'impôt est une aide précieuse pour alléger les dépenses liées à la garde de jeunes enfants.

Qui est concerné par le crédit d'impôt ?

Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :

Des crèches
Des haltes garderies
Des garderies
Des centres de loisirs sans hébergement
Des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
Des assistantes ou assistants maternels agréés

Si vous faites garder l'enfant hors de votre domicile (crèche ou garderie ou assistante maternelle agréée) :un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés à compter du 1er janvier 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025).

Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.

Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt

Quelles dépenses sont éligibles ?

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

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Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels.

Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.

Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée).

Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

Comment déclarer vos revenus pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Voici nos conseils pour votre déclaration de revenus si vous avez employé une assistante maternelle ou un salarié à domicile.

Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez inscrire les sommes réellement engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile dans le formulaire n°2042 RICI. Vous devrez préciser quelle somme est affectée à quelle activité (garde d’enfant, entretien du domicile, …)

Vous devez également remplir ce formulaire si vous avez employé une assistante maternelle.

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans » Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.

Préparez les informations pour remplir la déclaration

Tout d’abord, munissez-vous de l’attestation fiscale fournie par Pajemploi ou le Cesu.

Cette attestation mentionne l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 16 janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l’année en cours.

Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année.

Les compléments de salaire (primes, frais de transport domicile-travail, indemnités d’entretien des assistantes maternelles …) que vous avez versés au salarié et déclarés sont intégrés au montant attesté.

Les aides connues de l’Urssaf (CMG, APA, PCH..) sont déduites de ces montants. Si certaines aides ne sont pas prises en compte, vous devez aussi les déduire.

Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.

le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire.

si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.

En pratique, voici comment remplir la déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt

Étape 1 : Chaque mois, vous déclarez les heures travaillées, le salaire versé et les éventuelles indemnités sur votre espace Urssaf Pajemploi. Cette déclaration permet à l’Urssaf de calculer les cotisations sociales, mais surtout, elle sert de base pour établir vos justificatifs fiscaux.
Étape 2 : Ce document officiel est LA pièce à fournir à l’administration fiscale pour valider votre crédit d’impôt.
Étape 3 : C’est à ce moment-là que le crédit d’impôt est réellement calculé par l’administration fiscale.
Étape 4 : Plus besoin d’attendre l’année suivante pour être remboursé : le crédit d’impôt est déduit directement de ce que vous payez chaque mois à l’assistante maternelle. Vous ne déboursez que 50 % des frais !

Exemples concrets

Exemple 1 : Votre enfant de 4 ans est accueilli en périscolaire tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 300 € par mois, Vous percevez par ailleurs 101,81 € d'aide financière Pajemploi Libre Choix du Mode de Garde et 100 € d'aide assistante maternelle de la municipalité. Vous pouvez donc déduire de vos impôts les dépenses suivantes : 300 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (entretien) - 101,81 € x 12 mois (CLMG) - 100 € x 12 = 1801,03 €.

Exemple 2 : Vos enfants de 6 mois et deux ans sont gardés tous les jours par une assistante maternelle. Vous lui versez pour cela un salaire net de 500 € par mois et par enfant, Vous percevez par ailleurs 203,62 € de Complément Libre Choix du Mode de Garde par enfant. Vous pouvez donc déduire de vos impôts POUR CHAQUE ENFANT les dépenses suivantes : 500 € x 12 (salaire) + 2,65 x 5 jours x 47 semaines d'accueil (indemnités d'entretien) - 203,62 € x 12 mois (CLMG) = 4179,31 €. Comme vous dépassez le plafond de 2300 € de dépenses de garde d'enfants, c'est ce dernier qui sera retenu.

Avance immédiate du crédit d'impôt

Depuis janvier 2022, cette solution s’offre à certains particuliers employeurs et permet de ne pas avoir à avancer de frais : vous ne versez, à la fin de chaque mois, que le reste à charge, c’est-à-dire la somme totale « salaire net + charges », moins le crédit d’impôts de 50%…

Attention ! Seuls les particuliers employeurs déclarant leur salarié au CESU et ayant recours au dispositif Cesu+ peuvent bénéficier du système d’avance immédiate (sous réserve d’en faire la demande).

Ne sont pas concernés, à ce jour : les particuliers employeurs déclarant leur salarié à PAJEMPLOI et les particuliers employeurs touchant l’APA ou la PCH.

A noter : même si vous bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt, vous devez reporter vos dépenses d’emploi annuelles dans la déclaration de revenus 2042K et l’annexe 2042RICI.

Versement du crédit d'impôt

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus.

L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration.

Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Simulateurs et outils

Pour évaluer le montant que vous pourrez percevoir via le crédit d’impôt, vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne.

Nos simulateurs vous donnent une estimation au plus proche des aides auxquelles vous pouvez prétendre, et tout ça, en 5 min seulement !

Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile :Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".

Employer un salarié à domicile vous donne droit à un crédit d’impôt, que vous soyez imposable ou non.

Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des heures que vous déclarez au CESU ou à Pajemploi. Une bonne raison de faire appel à un salarié à domicile pour votre résidence principale ou secondaire !

Le crédit d’impôt que vous percevrez représente 50 % des dépenses engagés pour l’emploi d’un salarié.

Ces sommes correspondent aux salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.

Les frais de gestion facturés par un service mandataire déclaré sont également prises en compte pour ce crédit d’impôt.

Plafonds pour l'emploi à domicile

12 000 € par an par foyer pour l’emploi d’un salarié à domicile
Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 € au total
Il est porté à 15.000 € la première année d’emploi d’un salarié à domicile, ou à 20.000 € lorsque l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »

Plafonds pour certaines dépenses

Travaux de petit bricolage : maximum 500 €
Assistance informatique : maximum 3.000 €
Petits travaux de jardinage : maximum 5.000 €
3.500 € par an par enfant de moins de 6 ans concerné pour l’emploi d’une assistante maternelle

Tableau récapitulatif

Type de dépense	Limite	Crédit d'impôt
Frais de garde d'enfant	3 500 € par enfant	50 %
Emploi à domicile	12 000 € par foyer (majorations possibles)	50 %

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