TVA et Travaux Extérieurs de Terrasse : Conditions et Taux Applicables

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent bénéficier de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Cet article détaille les conditions d'application des taux de TVA réduits pour les travaux extérieurs de terrasse, en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

Il est important de noter que les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Conditions Générales pour l'Application des Taux Réduits

Pour qu'un local puisse bénéficier d'un taux réduit de TVA, il doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent ces conditions incluent :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Attention, seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

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Taux de TVA Applicables aux Travaux Extérieurs de Terrasse

TVA à 20% (Taux Normal)

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est normalement fixée à 20 %. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un abri de terrasse a été fixée par l’administration fiscale au taux usuel de 20 %.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Aux yeux de l’administration fiscale, une simple levée de terre formant plateforme ne constitue pas une terrasse, même soutenue par de la maçonnerie. Le taux normal s’applique aux travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin…).

TVA à 10% (Taux Intermédiaire)

Il existe néanmoins une exception, en cas de remplacement ou de modification d’un aménagement sur votre terrasse. Dans ces deux cas, un taux de TVA amoindri, appelé taux intermédiaire ou taux réduit, abaisse la TVA à 10 %.

Les taux de la TVA applicables sont de : 10 % en France métropolitaine, 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

Les bâtiments sur lesquels va être adossé le nouvel abri de terrasse doivent aussi dater de plus de 2 ans, que ce bâtiment soit votre résidence principale ou secondaire.

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

TVA à 5.5% (Taux Réduit)

Les taux de la TVA applicables sont de : 5,5 % en France métropolitaine, 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Démarches pour Bénéficier des Taux Réduits

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Pour être sûrs de bénéficier des taux réduits de TVA, vous devrez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Pour bénéficier de cette TVA à taux réduit, vous devez impérativement remplir une attestation dite “simplifiée” et la remettre aux entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux.

La Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) représente la somme des surfaces planchers de votre habitation, auxquelles s’ajoutent les surfaces de toitures, des terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, et l’épaisseur des murs et des cloisons.

Conservation des Documents

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Comment éviter les erreurs et optimiser votre budget ?

Entre un taux à 10 % et un autre à 20 %, vous imaginez bien que la facture finale n’est pas la même, et peut même représenter une vraie différence de dépense dans vos travaux d’aménagement d’abri de terrasse. C’est pourquoi il peut être bien utile d’étudier en amont le taux applicable, pour ajuster au mieux votre budget. Cela peut aussi vous servir lorsque certains professionnels appliquent des taux erronés, qui peuvent mener à une double sanction, contre eux et contre vous.

Si vous avez encore un doute, nos équipes vous accompagnent sur l’estimation du prix de l’abri de terrasse. Pour en avoir le cœur net, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts ou bien rendez vous directement sur le site internet des finances publiques et consultez le guide TVA édité par la Fédération Française du Bâtiment (FFF).

Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider. Si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien, vous pouvez être rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

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