TVA à 10 % : Secteurs Particuliers Concernés et Conditions d'Application

Afin d’encourager les travaux de rénovation, le législateur a prévu que le taux de TVA sera ramené à 10 % pour ce type de travaux, au lieu des 20 % habituels. Dans le cas particulier des travaux de rénovation liés à la transformation écologique, ce taux peut même être ramené à 5,5 %. Ces taux sont réservés spécifiquement aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation ».

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée.

Il est important de noter que les exemples présentés ici ne sont pas exhaustifs.

Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025

Conditions Générales d'Application des Taux Réduits

Pour pouvoir bénéficier des taux de TVA réduit, il est indispensable que les locaux aient été achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de ces deux conditions très restrictives, les locaux peuvent être des appartements en immeuble collectif, des maisons individuelles, des dépendances même non attenantes. Le taux de TVA à taux réduit concerne aussi bien les frais de main d’œuvre que les coûts de matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux. Si vous achetez vos matériaux ou équipements vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d’après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI). De manière générale, l’ensemble des travaux qui vont au-delà d’une simple rénovation et qui aboutissent à la création d’un immeuble neuf au sens fiscal du terme sont exclus des taux de TVA réduits.

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Le local doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
  • Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

  • Maison individuelle
  • Logement situé dans un immeuble collectif
  • Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
  • Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
  • Logement de fonction

Taux de TVA Applicables Selon la Nature des Travaux

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux.

Travaux d'Amélioration, de Transformation, d'Aménagement ou d'Entretien

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 10 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

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  • Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
  • Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
  • Travaux d'évacuation des eaux pluviales
  • Travaux de clôture, pose d'un portail
  • Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir : À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

  • En France métropolitaine : 20 %
  • En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
  • En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

Travaux de Rénovation ou d'Amélioration Énergétique

Les taux de la TVA applicables sont de :

  • 5,5 % en France métropolitaine
  • 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

  • L'isolation thermique :
    • Des parois opaques
    • Des parois vitrées
    • Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
    • Par l'installation de volets isolants
    • Par l'installation de protections solaires mobiles.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
  • Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Les brasseurs d'air plafonniers fixes
  • Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

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À savoir : Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes, etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.

La TVA au taux réduit de 5,5 % est ouverte aux travaux de rénovation énergétique de certains matériaux et équipements, ainsi qu’aux travaux induits qui leurs sont indissociablement liés. Ce taux réduit de TVA appliqué aujourd’hui à certains travaux constitue indiscutablement un avantage pour inciter les particuliers à faire des travaux en rénovant leurs logements.

À propos de la notion de travaux d’entretien : travaux d'entretien qui nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de la simple opération de nettoyage courant et ont pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement d’un équipement, à condition de porter sur des équipements, appareils et matériaux éligibles.

Dans le contexte actuel, la TVA à 5.5% est un bon levier pour faire repartir durablement le secteur du BTP et assurer la pérennité des entreprises artisanales.

On entend ici liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de 5,5%.

Infographie Rénovation Énergétique

Travaux Spécifiques et Taux Applicables

Ouvrages Attenants aux Habitations

Balcons, Loggias, Terrasses, Vérandas, Cours d'Immeubles et Emplacements de Parking

Les exemples suivants illustrent les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking:

Travaux Taux applicable Observations
Travaux d'installation d'une véranda 10 % Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda 20 % Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia 10 % Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia 20 % Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
Réfection du revêtement 10 %
Pose d'un muret de protection 10 %
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales) 10 %
Remplacement des fermetures existantes des vérandas 10 %

Remarque : Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée. Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) : une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ; un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ; une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).

Avancées de Toit (Pergolas, Auvents, Marquises, etc.)

Voici les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.) :

Travaux Taux applicable Observations
Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol 10 % Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

Ouvrages Situés sur les Espaces Extérieurs Attenants à l'Habitation

Voies d'Accès Principales à la Maison d'Habitation

Les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation sont les suivants :

Travaux Taux applicable Observations
Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies 10 %
Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies 10 %
Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation 10 % Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès 10 %
Travaux d'installation de caniveaux 10 %
Travaux d'éclairage de l'allée 10 %
Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente 10 %

Autres Travaux Portant sur les Espaces Extérieurs

Voici les taux de TVA applicables aux autres travaux portant sur les espaces extérieurs :

Travaux Taux applicable Observations
Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) 20 % Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.
Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) 20 % Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.
Travaux de pose d'éléments de décoration : treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :- travaux d'éclairage des masses végétales. 20 % Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.

Démarches Administratives et Obligations

Pour les travaux d’un montant inférieur à 300 €, il n’est pas nécessaire de produire une attestation. Pour vous aider à constituer les dossiers de demande d’aide, de crédit d’impôt, de déduction fiscale, vous pouvez compter sur l’expertise de professionnels.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

La facture de l’entreprise doit préciser les différentes catégories de travaux réalisés et faire apparaître distinctement les matériaux, appareils et équipements ouvrant droit soit au taux de TVA réduit de 5,5 %, soit au taux de TVA intermédiaire de 10 %, soit au taux de TVA normal de 20 %. Pour les travaux induits, il convient de facturer dans un délai maximum de trois mois AVANT ou APRÈS la date de facturation de ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. À défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être facturés au taux de 10 %.

La remise par le client de l’attestation normale ou simplifiée vise à garantir que les conditions d’application de taux réduit de 5,5 % ou intermédiaire de 10 % sont satisfaites. L’attestation doit être datée et signée parle client idéalement dès le devis, mais en tout état de cause impérativement avant la facture. Elle doit être conservée avec la facture : la remise de l’attestation est une condition impérative pour appliquer le taux réduit. L’absence d’attestation expose l’entreprise à une rectification fiscale.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'Amélioration, de Transformation, d'Aménagement ou d'Entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de Rénovation ou d'Amélioration Énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

  • L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
  • L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter : En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux Exclus des Taux de TVA Réduits

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

  • Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
  • Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
  • Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
  • Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
  • Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA
  • Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

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