Comprendre la TVA Déductible : Définition et Comptabilité
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux consommateurs finaux sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État, mais par le vendeur qui le collecte et le reverse au trésor public. Comprendre le mécanisme de la TVA, notamment la distinction entre TVA collectée et TVA déductible, est essentiel pour une gestion fiscale efficace de votre entreprise.
Les Fondamentaux de la TVA
La TVA fonctionne sur un double principe :
- TVA collectée : Elle est perçue lors des ventes. Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous êtes dans l’obligation de collecter cette taxe sur vos ventes et de la reverser à l’État.
- TVA déductible : C'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats. La TVA est déductible lorsque l’entreprise est assujettie et que son achat est lié à son exploitation. Elle doit également pouvoir justifier la TVA déduite. Dans le même temps, vous avez la possibilité de déduire la taxe due sur vos propres achats professionnels : un dispositif encadré par de nombreuses règles fiscales que vous devez connaître avant d’établir vos déclarations.
Taux de TVA Applicables
Il existe plusieurs taux de TVA en France. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en 4 catégories :
- Taux normal : 20 %. Il s'applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu.
- Taux intermédiaire : 10 %.
- Taux réduit : 5,5 %.
- Taux particulier : 2,1 %.
Notez qu'il existe, en France, plusieurs taux de TVA applicables en fonction de la nature des opérations économiques.
Calcul de la TVA Déductible
Bien calculer sa TVA déductible est stratégique pour une entreprise, car cela permet de payer le prix juste de l'impôt aux pouvoirs publics. Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données : le taux de TVA, la base hors taxe (HT). Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible.
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TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT
Exemple : Une entreprise achète une prestation de création de site web à un développeur. Le prix final s’élève à 2 000 € HT. La TVA applicable est de 20 %. La TVA déductible est donc égale à : 2 000 x 20 % = 400 €.
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Conditions de Déduction de la TVA
L’assujettissement à la TVA et la déductibilité de celle-ci sont des concepts clés que tous les entrepreneurs doivent maîtriser pour optimiser leur gestion fiscale. Pour bénéficier du droit à déduction, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être assujetti à la TVA : Seule une entreprise assujettie à la TVA peut exercer le droit à déduction.
- Justifier la TVA déduite : Pouvoir justifier chaque achat sur lequel l’entreprise demande une déduction de TVA. Prêtez une attention toute particulière aux règles de facturation, en particulier les mentions obligatoires à faire apparaître et les délais de conversion. Afin de pouvoir déduire cette TVA justement payée, l'entreprise acheteuse doit être en mesure de justifier le montant de la TVA déductible avec une facture en bonne et due forme.
- Respecter les conditions de fond : La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur.
La TVA est récupérable à compter du moment où elle est exigible : autrement dit dès lors qu’elle est effectivement due. Cette notion est essentielle parce qu’elle définit la période au cours de laquelle la TVA peut être déduite. Pour la vente d’un service, la TVA est exigible au moment de l’encaissement du prix, une fois la prestation achevée.
La TVA sur Immobilisation
Quand on parle de TVA sur immobilisation, on parle de la TVA sur les investissements de l'entreprise. C'est la TVA récupérable sur un ordinateur, une machine, un véhicule utilitaire, etc.
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Quand déduire la TVA sur immobilisation ? Une TVA est déductible chez l'acquéreur lorsqu'elle devient exigible chez le vendeur. L'acquisition d'une immobilisation prend fréquemment la forme d'une livraison de biens. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA sur immobilisation a lieu à la date de la livraison (qui se confond souvent avec la date de facture). La TVA sur immobilisation peut alors être déduite sur la déclaration de TVA qui suit la date de livraison.
Comptabilisation de la TVA sur immobilisation : Lorsque l'entreprise fait l'acquisition d'un bien qu'elle utilisera pendant plusieurs exercices, qu'elle contrôle et qui doit lui procurer des avantages économiques futurs, il s'agit de l'achat d'une immobilisation. Celle-ci est comptabilisée dans un compte de classe 2 à la date de facture.
Exemple de comptabilisation de la TVA sur immobilisation
Une entreprise assujettie à la TVA fait l'acquisition d'un ordinateur portable pour son designer. La facture s'élève à 5 000€ hors taxes. Le taux de TVA est de 20% et le coefficient de déduction s'élève à 1.
| Numéro de compte | Acquisition d'un ordinateur | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 2183 | Matériel informatique | 5000€ | |
| 44562 | Taxe sur la valeur ajoutée déductible | 1000€ | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisations | 6000€ |
Elle apparaît ligne 19 case 0703 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et ligne 23 case 0703 de la déclaration annuelle (CA12).
Cas Particuliers et Exceptions
La déductibilité de la TVA s’applique en principe à l’ensemble des achats professionnels. Mais, dans les faits, il existe des exceptions à cette règle. Il faut toutefois garder en tête que certaines dépenses ne sont pas déductibles, soit parce qu'elles n'ont pas de TVA, soit parce qu'elles en sont exclues par les textes.
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La TVA non récupérable : En outre, comprendre comment la TVA non récupérée impacte votre entreprise est essentielle. Cela affecte directement votre trésorerie et vos coûts opérationnels, augmentant ainsi le coût réel des biens et services achetés. La déduction de la TVA non récupérée permet de réduire l’impact sur le budget de l’entreprise.
Les produits pétroliers : Par ailleurs, les produits pétroliers ne sont exclus que partiellement. La TVA déductible sur le gazole et sur le superéthanol-E85 s’applique de manière exceptionnelle aux véhicules en principe exclus, dans la limite de 80 %.
Régularisations de la TVA
Les déductions relatives aux immobilisations obéissent à un système complexe de régularisation, applicable chaque année et lors la cession du bien.
Les régularisations annuelles : Afin de déterminer la TVA déductible, il faut établir un coefficient de déduction. Le coefficient de déduction permet à l'entreprise de déterminer la proportion de déduction qu'elle peut pratiquer sur la TVA qu'elle a acquittée sur les biens et services qu'elle acquiert, importe ou se livre à elle-même.
Les régularisations lors de la cession du bien : Des régularisations globales doivent être opérées en cas de cessions non imposables d'immobilisations ou lorsque celles-ci cessent d’être affectées à des opérations imposables. Si par exemple, la cession d'un immeuble n'est pas soumise à TVA, le montant de la TVA à reverser est égal à la déduction initiale diminuée d'un vingtième par année ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition.
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