TVA Allemande Voiture Occasion : Comment Ça Marche ?

Vous envisagez d'acheter une voiture d'occasion en Allemagne et vous vous interrogez sur la TVA ? Voici un guide complet pour comprendre comment fonctionne la TVA allemande sur les voitures d'occasion et les démarches à suivre pour l'immatriculation en France.

TVA sur les Voitures d'Occasion en France

La question de la TVA sur les voitures d'occasion est fréquente. Faut-il la régler pour une voiture d'occasion achetée en France ou à l'étranger ?

Achat auprès d'un Particulier ou d'une Entreprise

• Achat auprès d'un particulier : Le particulier vendant un véhicule d'occasion ne doit jamais facturer de TVA à l'acheteur, que celui-ci soit une société ou un particulier.
• Achat auprès d'une entreprise : L'entreprise (assujettie utilisatrice) se séparant d'un de ses véhicules ne facture pas de TVA, sauf cas de TVA déductible. La TVA déductible signifie que l'entreprise a récupéré la taxe, comme dans le cas d'un véhicule utilitaire. Dans ce cas, elle mentionnera sur sa facture le prix de vente HT, le taux de la taxe (20%) et le prix de vente TTC.

TVA pour un Acheteur Revendeur de Voiture d'Occasion

Les concessionnaires achetant et revendant des voitures d'occasion sont le plus souvent assujettis à la TVA sur la marge. Le calcul de la TVA se fait alors sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente. La facture ne mentionne alors pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mais uniquement que l'opération est soumise à la TVA sur la marge.

TVA sur la Carte Grise

Lors de la demande de carte grise pour la voiture d'occasion, différentes taxes sont à régler, comme la taxe régionale calculée selon la puissance fiscale de l'auto ou la taxe de gestion. En revanche, aucune TVA n'est due, lors de l'émission du certificat d'immatriculation.

À noter : Les taxes sur la carte grise ne sont pas des taxes récupérables pour les voitures de société.

Lire aussi: Conditions Remboursement TVA Allemande

TVA Automobile Achetée en Europe

TVA Due ou Non ?

• Achat auprès d'un concessionnaire : En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire en Allemagne, la TVA du pays d'achat est due. Aucune taxe n'est alors à régler en France. L'assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d'être imposé sur la marge.
• Achat auprès d'un particulier : Si l'achat du véhicule d'occasion se fait auprès d'un particulier, l'opération est exonérée de TVA.

À noter : Est considérée comme une voiture neuve, une voiture mise en service depuis 6 mois ou moins et qui n'a pas parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Comment Obtenir un Quitus Fiscal ?

En cas d'achat d'une automobile d'occasion au sein de l'Union européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat attestant que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA est à solliciter dans les 15 jours suivant la livraison. La demande se fait à l'aide du formulaire n°1993-PART-D-SD (pour un acheteur particulier) en ligne, auprès de son centre des impôts.

Pour obtenir le quitus fiscal d'une voiture d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :

• Un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois.
• Une pièce d'identité.
• L'ancien certificat d'immatriculation.
• La facture ou le certificat de cession.
• Le prix de vente.

Pour une voiture neuve, le certificat de conformité fourni par le concessionnaire étranger est à communiquer en plus.

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Point d'attention : Le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom.

TVA et Importation de Véhicules Hors Union Européenne

Le Cas Général

En cas d'exportation d'une voiture en dehors de l'Union européenne, la TVA n'est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d'importation extracommunautaire d'une automobile. Pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé en dehors de l'UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés. Il est accompagné d'un exemplaire de la déclaration de douane et d’une quittance.

Le Cas Spécifique de l'Outre-Mer

En cas d'importation d'une voiture depuis les DOM ou depuis une collectivité d'Outre-mer, le paiement de la TVA doit se faire. Cependant, si la voiture est déjà en possession d'une personne ayant vécu au moins un an Outre-mer et qu'elle déménage définitivement en France métropolitaine, aucune TVA n'est due. La voiture doit alors figurer dans l'inventaire des biens. Cette exonération s'applique également, si le possesseur de la voiture déménage depuis un pays extracommunautaire, à condition de l'avoir utilisé au moins 6 mois.

Récupération TVA sur Véhicule d'Occasion

Les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas récupérer la TVA, en cas d'achat d'une voiture d'occasion, sauf dans les cas suivants :

• Véhicule particulier destiné au transport de personnes, comme un taxi ou une ambulance.
• Auto-école.
• Les voitures transformées en véhicule de société 2 places sans point d'ancrage, avec une carte grise genre camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places.

Point d'attention : Les véhicules de tourisme des sociétés sont redevables de la TVS (taxe sur les véhicules de société).

Lire aussi: Comprendre la TVA allemande

Comment Récupérer la TVA sur un Véhicule d'Occasion ?

Pour la récupération de la TVA de sa voiture, la société doit s'adresser à son centre des impôts. Elle doit fournir la facture d'achat de la voiture d'occasion, sur laquelle figure la TVA. En cas d'achat du véhicule d'occasion dans l'espace intracommunautaire, la société doit justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur, à l'aide du quitus fiscal.

Documents à Présenter pour l'Immatriculation

Pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté en Allemagne, vous devez présenter les documents suivants :

• Formulaire n°1993-PART-D-SD
• Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
• Carte grise obtenue dans le pays étranger
• Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
• Justificatif de son domicile en France
• Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
• Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé.

Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement. Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

TVA Apparente et Caution de TVA

La TVA est payée au moment de votre achat chez le concessionnaire et si le véhicule a encore une TVA apparente. C’est-à-dire qu’aucun particulier n’a été propriétaire du véhicule. La TVA est affichée sur la facture et elle est de 19% en Allemagne. S’il n’y a plus de TVA apparente, c’est qu’un particulier était propriétaire du véhicule. Il n’y a aucune mention de TVA, ou c’est indiqué 0%. Si le vendeur est professionnel, il indiquera la mention paragraphe 25, souvent sous cette forme « lieferung nach paragraph 25a ustg (differenzbesteuerung)« .

Il est courant que le vendeur allemand vous demande une caution de TVA dans le cas d’un achat hors taxes. Puisque les procédures pour obtenir l’immatriculation et le Quitus fiscal peuvent être longues, il faudra compter un certain délai avant d’obtenir le remboursement de votre véhicule.

Considérations Supplémentaires

Le rapatriement et l’immatriculation d’une voiture acquise en Allemagne sont soumis à de nombreuses formalités, écotaxes et normes strictes. Valables pour tout véhicule importé et dépendante de la première année de la mise en circulation, les nouvelles normes établies depuis 2008 imposent le paiement d’une écotaxe pour toute première immatriculation en France.

Avant d’acheter votre voiture en Allemagne, simulez votre malus avec le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Si vous faites appel à un mandataire, il vous facturera ses services en incluant la TVA de 20 % en France. Une fois votre véhicule immatriculé, vous pourrez vous la faire rembourser.

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