Taux de TVA en Allemagne : Guide complet pour les entreprises françaises

Si vous réalisez des échanges commerciaux avec des entreprises basées en Allemagne ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne, la question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est incontournable. En effet, les acquisitions intracommunautaires ou les livraisons de biens bénéficient d’un cadre spécifique au sein de l’UE. Cet article vous fournira une vue d'ensemble détaillée des taux de TVA en Allemagne, des règles applicables aux entreprises françaises, des procédures de remboursement, et des obligations pour les e-commerçants.

Qu'est-ce que la TVA en Allemagne ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. La TVA allemande appelée Umsatzsteuer ou encore Mehrwertsteuer s’ajoute, comme en France, au prix hors taxe du produit ou du service acheté. Le vendeur ou le prestataire la reverse ensuite à l’État. Sauf si, bien sûr, il exerce en franchise de TVA.

La TVA en Allemagne, comme dans les autres pays membres de l’Union européenne, est une taxe que tous les consommateurs paient à chaque acquisition de biens ou de prestations de service.

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Les différents taux de TVA en Allemagne

L’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA. Le taux normal de TVA est de 19%. En revanche, un taux réduit de 7% peut s’appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation interne allemande.Quelques exemples en sont donnés ci-dessous :

Le domaine culturel (théâtre, cinéma, concerts, musées, cirque…) et les loisirs ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets d’arts et de collections ;
Les livres et la presse ;
Les service de transport de personnes.

Biens et services exemptés de TVA en Allemagne

En vertu des modalités prévues par la législation fiscale allemande, des exemptions demeurent sur certaines catégories de biens qui bénéficient d’une exonération de TVA en Allemagne. C’est notamment le cas des services médicaux et sociaux.

Les règles de la TVA intracommunautaire en Allemagne

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays.

Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire en Allemagne, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination. Autrement dit, la Directive TVA prévoit l'exigibilité de la TVA de l'État où est établi l'acquéreur ou le preneur.

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne ?

Afin de pouvoir être en conformité avec les obligations déclaratives et fiscales, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales allemandes afin de s’immatriculer et obtenir un numéro de TVA en Allemagne. Le numéro de TVA obtenu se compose de la forme suivante : les deux lettres “DE” suivi de la combinaison de 9 chiffres (exemple : DE123456789).

Par conséquent, le dossier d’immatriculation devra contenir divers documents tels que :

Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
Les coordonnées bancaires
Une attestation de la qualité d’assujetti du centre des impôts
Les statuts de votre société
Un extrait du registre de commerce (K-bis)
Une preuve d'activité en Allemagne
Le formulaire d’enregistrement des sociétés étrangères non établies

Règles de TVA pour les entreprises françaises

En tant qu’entreprise française, il est essentiel de connaître ces taux pour bien gérer vos factures et éviter des erreurs d’imposition. Les entreprises françaises, tout comme les particuliers, qui réalisent des achats en Allemagne paient la TVA à l’achat. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez demander un remboursement de TVA sur le site des impôts jusqu’au 30 septembre de l’année suivante (factures à l’appui).

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Acquisitions intracommunautaires

Si vous êtes une entreprise française, que vous achetez et que vous vous faites livrer votre bien en France, vous serez soumis aux règles de la TVA intracommunautaire. Son mécanisme est identique dans tous les pays membres de l’Union européenne : le vendeur émet une facture HT et c’est à l’entreprise acheteuse de procéder à l’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration de TVA.

Achats de services

Dans le cadre d’un achat de services, les entreprises françaises sont aussi soumises au régime de l’autoliquidation. Cela signifie que l’entreprise française doit déclarer et payer la TVA dans son propre pays, sans que le prestataire allemand ne la facture.

Cas particuliers

Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, la TVA doit être payée dans le pays de destination, c’est-à-dire là où le véhicule sera immatriculé. Le vendeur allemand appliquera alors une exonération de TVA, mais vous devrez la déclarer et la payer en France, votre pays d’immatriculation.
Contrairement aux biens, les prestations de services liées à un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble (valable aussi hors de l’Union européenne). Lorsqu’un artisan basé en Allemagne effectue des travaux sur un immeuble situé en France, il est assujetti à l’imposition sur la valeur ajoutée française.
Pour les ventes à distance réalisées depuis l’Allemagne vers la France, une règle clé à connaître concerne le seuil de 10 000 € HT. Si le montant de la livraison de biens dépasse ce seuil sur une année, l’acquéreur doit appliquer la TVA française plutôt que la TVA allemande.

Vendre à destination de l’Allemagne : les règles

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA allemande et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur allemand et faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Acheter en Allemagne : les règles de TVA

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance de l’Allemagne réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Déclarations et fréquence de paiement de la TVA

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande.

C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de septembre, la date limite est le 10 octobre. Attention, si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante.

Si jamais vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.

Comment récupérer le montant de la TVA payée en Allemagne

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP.

La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Entreprises soumises à la TVA allemande

Toutes les entreprises situées en Allemagne réalisant des biens et des prestations de services qui sont dans le champ d’application de la TVA sont redevables de la TVA en Allemagne.

Exemptions de TVA en Allemagne : qui en bénéficie ?

Qui peut bénéficier d'une exonération de TVA en Allemagne ? Comme en France avec le régime de la franchise en base, il est possible de bénéficier de régimes particuliers permettant de réaliser des opérations sans qu’elles soient soumises à la TVA. Ce régime est notamment conçu à destination des petites entreprises.

En effet, en deçà d’une certaine limite annuelle, l’entreprise est exonérée de TVA sur la réalisation de ses livraisons de biens ou de prestations de services. En d’autres termes, aucune TVA ne devra être payée auprès de l’administration fiscale, tout comme le fait que l’entreprise n’aura pas la capacité de facturer ou de déduire de la TVA sur son activité.

Néanmoins, si vous en avez l’envie, vous pouvez tout de même opter pour un régime supérieur vous permettant d’être redevable de la TVA entraînant ainsi toutes les obligations déclaratives qui s’en suivent.

Gérer des stocks en Allemagne : règles de TVA applicables

Des règles particulières s’appliquent en matière de e-commerce, de sorte que ce qui compte est le lieu de stockage de vos biens et le montant de vos ventes à distance. Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.

Dans le cas inverse, lorsque le stock n’est pas situé en Allemagne mais en France et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, nous sommes sur de la vente à distance. Par conséquent, les règles de TVA applicables vont dépendre du seuil des ventes effectuées :

Si le seuil excède 10.000 € : vous êtes redevable de la TVA allemande
Si le seuil est inférieur à 10.000 € : vous avez alors le choix entre la TVA française ou la TVA allemande.

Nouvelles règles de TVA pour le e-commerce (Guichet Unique OSS-IOSS)

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance de biens et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS).

C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - l’Allemagne a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.

Vous êtes également redevables de la TVA allemande lorsque vous êtes e-commerçants et que vous vous retrouvez dans un des 2 cas suivants :

Le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques excède 10.000 €
Le chiffre d’affaires de vos ventes à des particuliers en Allemagne cumulé à celui de vos prestations de services électroniques est inférieur à 10.000 € mais vous avez opté au dispositif OSS-IOSS

Comment calculer la TVA en Allemagne ?

Le mode de calcul est tout aussi simple qu’en France, il s’agit simplement d’imputer le taux de TVA sur le prix de la prestation de services ou du bien :

👉 Prix TTC = Prix HT + (Prix HT x Taux de TVA)

Comment facturer un client allemand avec TVA ?

En tant que professionnel en France, si jamais vous effectuez des ventes auprès de clients situés en Allemagne, vous allez donc réaliser ce que l’on appelle une livraison intracommunautaire (LIC). Par conséquent vous allez émettre une facture hors taxe et c’est au preneur allemand d’autoliquider la TVA dans son pays d'établissement, à savoir l’Allemagne.

Que faire si la TVA sur une facture allemande n’est pas remboursable ?

Si la TVA sur une facture allemande n’est pas remboursable, vous devrez comptabiliser le montant total TTC comme une charge dans votre comptabilité. Cela signifie que la TVA incluse dans la facture sera considérée comme faisant partie intégrante du coût d’achat, et non comme une TVA déductible.

Taux de TVA dans d'autres pays européens

Bien que la directive TVA harmonise les règles de TVA au sein de l’Union Européenne, chaque pays instaure son propre taux. Voici les taux de TVA pour l'Italie, l'Espagne, et la Belgique :

Italie : 22%
Espagne : 21%
Belgique : 21%

TVA à l'importation en Allemagne

Si vous importez des marchandises en Allemagne, vous devez tenir compte des droits de douane et de la taxe sur les ventes à l'importation (TVA à l’importation). La TVA à l’importation est une taxe appliquée aux marchandises introduites sur le marché intérieur européen en provenance d’un « pays tiers », c’est-à-dire d’un pays qui n’appartient pas à l’UE ou au territoire douanier européen. Les taux de TVA en Allemagne sont de 19 %, 7 % ou 0 %.

Qui doit payer la TVA à l’importation ?

La TVA de l’UE doit toujours être payée lorsque des marchandises sont importées dans l’UE en provenance de pays tiers. En conséquence, les entreprises et les particuliers en Allemagne doivent payer la TVA à l’importation.

Pays	Taux de TVA Standard
Allemagne	19%
Italie	22%
Espagne	21%
Belgique	21%
Luxembourg	17%
France	20%

En conclusion, la TVA en Allemagne est un sujet complexe mais essentiel pour toutes les entreprises françaises réalisant des opérations commerciales avec l'Allemagne. En comprenant les règles, les taux et les obligations, vous pouvez vous assurer de rester en conformité et d'optimiser votre gestion fiscale.

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