TVA et Animaux de Compagnie en France : Tout ce que Vous Devez Savoir
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, et son application aux animaux de compagnie et aux produits qui leur sont destinés soulève de nombreuses questions. Cet article vise à éclaircir les différents aspects de la TVA concernant les animaux de compagnie en France.
Taux de TVA applicables aux animaux et produits dérivés
En France, le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Toutefois, des taux réduits existent pour certains produits et services, notamment dans le secteur agricole et alimentaire.
La loi avait indiqué que tous les produits destinés à la consommation alimentaire humaine bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %. Au lieu d’apporter de la simplification, celle-ci était plus complexe puisqu'un même produit (du blé par exemple) pouvait être vendu avec un taux de 5,5 % s’il était destiné à l’alimentation humaine ou avec un taux de 10 % s’il était destiné à l’alimentation animale.
Cela signifie que les ventes de produits agricoles destinés à faire des aliments pour le bétail (blé, orge, maïs, colza, pommes de terre, etc.) ont désormais eux aussi un taux de TVA à 5,5 %. Cela concerne aussi la vente des animaux entre agriculteurs : désormais tous les animaux vendus entre exploitants sont au taux de 5,5 %.
Malgré ces précisions apportées en 2023, il reste en suspens la question du taux de TVA pour des ventes aux particuliers. Est-ce que les poules pondeuses (vivantes) ou le foin que je vends à des particuliers pour leurs chevaux et leurs moutons bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ? L’administration fiscale n’ayant pas apporté de réponse officielle à cette question, nous préférons pour l’instant jouer la carte de la sécurité et nous vous conseillons de faire ces ventes avec un taux de TVA à 20 %.
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Tableau récapitulatif des taux de TVA pour certains produits
Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables à divers produits et services liés aux animaux :
| Nature du produit ou du service à facturer | Taux de TVA |
|---|---|
| Abats | 5,50% |
| Alcool | 20% |
| Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole | 5,50% |
| Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine | 5,50% |
| Animaux de compagnie | 20% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine) | 5,50% |
| Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier) | 5,50% |
| Betteraves fourragères ou sucrières | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°) | 5,50% |
| Céréales destinées à l’alimentation animale | 5,50% |
| Chanvre pou l’industrie textile | 20% |
| Charcuterie | 5,50% |
| Cidre | 20% |
| Compositions florales : plantes différentes dans un même contenant | 20% |
| Confit d’oies ou de canards | 5,50% |
| Confitures | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation humaine | 5,50% |
| Colza destiné à l’alimentation animale | 5,50% |
| Colza destiné à l’industrie (biocarburants) | 20% |
| Conserves de viande ou de fruits | 5,50% |
| Farine | 5,50% |
| Fleurs séchées et colorées | 20% |
| Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité | 10% |
| Foin et fourrage | 5,50% |
| Fruits | 5,50% |
| Fromages, yaourts et autres produits laitiers | 5,50% |
| Fumier/lisier pour fertilisation des sols | 5,50% |
| Fumier/lisier pour méthanisation | 20% |
| Gelée royale | 5,50% |
| Gibier vivant pour la chasse | 5,50% |
| Gibier mort ou vivant pour alimentation humaine | 5,50% |
| Jus de fruits (sans alcool) | 5,50% |
| Laine | 20% |
| Lait | 5,50% |
| Légumes (pommes de terre, carottes etc …) | 5,50% |
| Lin alimentaire (graines, huile) | 5,50% |
| Lin pour l’industrie (fibres) | 20% |
| Lin destiné à faire des tourteaux pour l’alimentation animale | 5,50% |
| luzerne (destinée à l’alimentation animale) | 5,50% |
| Mareyeurs : produits de demi-élevage et coquillages adultes (alimentation humaine) | 5,50% |
| Mareyeurs : œufs embryonnés, alevins, naissains, juvéniles (production agricole) | 5,50% |
| Miel | 5,50% |
| Miscanthus vente à un agriculteur pour litières des animaux | 5,50% |
| Miscanthus vente aux particuliers, animaleries, collectivités | 5,50% |
| Œufs | 5,50% |
| Paille (sauf si spécifiquement transformée ou conditionnée en tant qu’aliments pour animaux de compagnie) | 5,50% |
| Plants et semences | 5,50% |
| Pommes de terre de consommation | 5,50% |
| Pommes de terre pour alimentation des animaux | 5,50% |
| Pommes de terre pour industrie non alimentaire (fécule) | 20% |
| Poissons vendus vivants pour la pêche de loisirs | 5,50% |
| Raisin de table ou de cuve | 5,50% |
| Vins | 20% |
| Viandes animales découpées (ex : bovins) ou vidées (ex : volailles) | 5,50% |
Remarque : Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis (particuliers) : TVA à 2,10%
NB : Les produits agricoles destinés à des particuliers bénéficient du taux de 5.5 %.
Définition des produits destinés à l'alimentation animale
La définition des produits destinés à l'alimentation animale obéit aux mêmes principes que celle des produits destinés à l'alimentation humaine.
Conformément au j) du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les aliments complémentaires sont des aliments composés pour animaux qui ont une teneur élevée en certaines substances, mais qui, en raison de leur composition, n’assurent la ration journalière que s’ils sont associés à d’autres aliments pour animaux.
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Comment déclarer et payer sa TVA ?
Remboursement du crédit de TVA
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Le crédit de TVA se produit quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée.
Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :
- vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes ;
- vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA.
Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).
Pour un remboursement en cours d’année, les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition doivent télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD et le joindre à leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA à l’occasion du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD. Elles doivent renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA.
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Numéro de TVA intracommunautaire
Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toutes les entreprises ayant des relations commerciales avec des entreprises implantées dans des pays européens.
Ce numéro individuel est attribué aux entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne et assujetties à la TVA et est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise, de manière gratuite, lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
En France, la structure de ce numéro est constituée du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise). Il est national, unique et invariable.
Il permet de faciliter et garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union Européenne car il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches douanières et le suivi/remboursement de la TVA dans le cadre de la TVA déductible.
Ce numéro doit figurer sur :
- les factures de l’entreprise ;
- les déclarations d’échanges de biens ou de services ;
- les déclarations de TVA de l’entreprise.
Frais refacturés aux clients
D’une manière générale, tous les frais qui sont réclamés au client et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d’une opération doivent être compris dans la base d’imposition à la TVA (Articles 266 et 267 du CGI).
En particulier, l’ensemble des frais qu’un prestataire de services expose pour la réalisation de la prestation qu’il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doit être compris dans sa base d’imposition.
Tel est le cas des frais de déplacement (billet de train ou d’avion, location d’un véhicule, etc.), ainsi que des frais d’hôtel ou de restaurant refacturés. Ces dispositions s’appliquent qu’une marge soit appliquée ou pas sur les frais refacturés.
Par ailleurs, lorsque le remboursement demandé porte sur une somme TTC, la TVA est applicable sur cette somme.
Obligations déclaratives pour la vente d'animaux
Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d’une portée par an.
Vente d’une seule portée par an
Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes :
- Vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.
Chiens ou chats de race inscrits aux livres généalogiques : Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). L’icad vous délivre un récépissé de déclaration.
Autres chiens ou chats : Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. L'absence de déclaration est puni de 30 000 € d’amende. Vous devez également vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad).
Vente de plusieurs portées par an
Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Vous devez vous déclarer à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. L’absence de déclaration à la chambre d'agriculture ou à la DDPP ou la DDETSPP est puni de 30 000 € d’amende. Vous devez également vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad).
Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :
- Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage
- Ou avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.
Désignation d'un vétérinaire sanitaire
Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 : Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux. Cette déclaration est à envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage.
Règlement sanitaire
Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.
Le règlement sanitaire comprend au minimum :
- Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
- Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
- Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
- La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire. Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.
Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. S'il y a lieu, une version papier doit pouvoir être imprimée à la demande des agents de contrôle.
Règles générales
L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :
- Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
- Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
- Permettre une maîtrise de la reproduction
- Prévenir la fuite des animaux
- Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
- Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps
- Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.
Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :
- Un secteur sain, correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus
- Un local à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux malades ou blessés et spécialement aménagé de manière à procéder aux soins des animaux dans de bonnes conditions d'hygiène et à éviter que les animaux contagieux ne soient une source de contam...
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