TVA Architecte et Rénovation : Comprendre les Taux Applicables en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément essentiel à considérer dans le domaine de l’architecture et du bâtiment. Les prestations effectuées par des architectes ou des sociétés d'architecture sont normalement facturées au taux de TVA de 20 %.

Toutefois, il existe des situations où les architectes peuvent facturer leurs prestations à des taux réduits de TVA, soit à 10 % ou à 5,5 %. Cet article détaille les conditions d'application de ces différents taux, les types de travaux concernés, et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Les prestations de services sont taxables en principe au lieu d’établissement du preneur. Les prestations de services concernent une grande variété de métiers, notamment les prestations d’architectes.

Les Différents Taux de TVA Applicables aux Travaux Immobiliers

Trois taux de TVA s’appliquent aux travaux immobiliers :

• Le taux normal de 20 %
• Le taux intermédiaire de 10 %
• Le taux réduit de 5,5 %

Le taux intermédiaire peut s’appliquer aux prestations d’architecte (également sous conditions).

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Au lieu d’un taux normal de 20 %, il existe deux taux réduits de TVA : un taux réduit de 10 % et un taux réduit de 5,5 %.

Taux Normal de TVA (20 %)

Par principe, les prestations d’architecte relèvent du taux plein de TVA à 20 %.

La TVA à 20 % est appliquée pour la construction de logements neufs et de bâtiments destinés à l'habitation. Les différents travaux d'aménagement d'une habitation neuve sont aussi taxés à 20 %.

Taux Intermédiaire de TVA (10 %)

L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10 %. Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir de résidence principales ou secondaires.

Pour les prestations d’architecte, le taux de TVA de 10 % est applicable si :

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• Les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
• L’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)

Locaux concernés :

• Les maisons individuelles
• Les logements situés dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
• Les habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
• Les dépendances usuelles d'un local d'habitation, même non contiguës à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.)
• Les établissements d'hébergement collectif de personnes physiques
• Les logements de fonction

Clientèles concernées :

• Le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
• Le propriétaire occupant
• Le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
• La société civile immobilière, qui gère les locaux
• Le locataire ou simple occupant à titre gratuit

Sont exclus du taux de 10 % :

• Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation
• Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts
• La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers
• L'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation
• L'installation ou l'entretien des ascenseurs

Le taux à 10% est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

• Surélévation du bâtiment ou addition de construction
• Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre
• Remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre
• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%

Taux Réduit de TVA (5,5 %)

L’article 278-0 bis A du code général des impôts définit le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %. Il s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

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Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).

Par travaux induits, il faut entendre les travaux indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple).

Attention : Ne sont pas concernés les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint, etc.).

Les locaux concernés et les clients concernés sont les mêmes que ceux pouvant bénéficier du taux de TVA à 10 %.

Interrogé par les services du CNOA, le ministère des finances et des comptes publics a indiqué par courrier du 23 juin 2015 que les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète (y compris mission partielle suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution facturées par le même architecte).

Mission d’études : TVA applicable : 5.5 %
Mission complète : TVA applicable : 5.5 % sur l’ensemble de la mission
Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre facturée par le même prestataire : TVA applicable : 5.5 % sur l’ensemble de la mission

Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Exemples de travaux éligibles au taux réduit :

• Pose de matériaux et équipements d’économie d’énergie
• Installation de matériaux et équipements d’économie d’énergie
• Entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie

Tous doivent respecter certaines caractéristiques techniques et des critères de performance et il s’agit de :

• Pompes à chaleur
• Chaudière à condensation
• Isolation thermique
• Production d’énergie renouvelable
• Appareils régulateurs de chauffage, etc.

La Prestation d'Études Réalisée par un Architecte

Si l'architecte réalise uniquement la prestation d'étude, il devra alors facturer les prestations au taux normal de TVA à savoir 20 %.

Toutefois, les prestations d’études nécessaires à la réalisation des travaux éligibles au taux de 10% bénéficient également de ce taux, alors même que les prestations d’architecte ne constituent pas de véritables travaux.

En gros, il faut retenir que les missions d’études sont facturées à 20 % de TVA, les missions de maîtrise d’œuvre d’exécutions sont à 10 % de TVA et la mission d’études qui suit une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution est à 10 % sur son ensemble si elle est suivie par un même architecte.

Plusieurs possibilités s'offrent à l'architecte ou à la société d'architecture :

• Application du taux réduit de TVA dès la première facture. (il sera préférable alors d'insérer une clause précisant qu'en cas de non réalisation des travaux de maitrise d'œuvre, les prestations d'études seront soumises au taux de TVA normal.)
• Facturer les prestations d'études au taux normal. Une fois la mission de maitrise d'œuvre réalisée, l'architecte pourra émettre une facture rectificative au taux de TVA de 5,5%

Si l'architecte, à la suite de sa mission d'étude, se voit confier la mission de maîtrise d'œuvre des travaux grâce à un avenant au contrat, l'architecte facture sa prestation de maîtrise d'œuvre au taux réduit de TVA. Il aura également la possibilité d'émettre une facture rectificative sur le montant total des prestations, intégrant alors la prestation d'étude.

Les Démarches pour Bénéficier des Taux Réduits de TVA

Il n'est possible de facturer au taux intermédiaire (10 %) ou au taux réduit (5,5 %) que si une attestation, qui confirme que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est remise à l’architecte avant la facturation.

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux. Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis par le client à chacune d'elles.

L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises, doivent être conservées par l’architecte jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux (période pendant laquelle l’administration peut vérifier et rectifier les déclarations de TVA).

Il existe deux formes d’attestations : la normale et la simplifiée.

A noter : pensez à conserver l’attestation que doit vous remettre le client concernant l’affectation de l’habitation à usage principal d’habitation. Ce document vous servira de preuve pour justifier de l’application du taux de TVA réduit.

Conseils Pratiques pour les Architectes

La question de la TVA est à manier avec prudence. L’architecte est un collecteur de TVA, pas un spécialiste du taux et sa fixation peut se révéler complexe car beaucoup de paramètres sont à prendre en compte : l’étendue de la mission, la nature et l’ampleur des travaux, la possibilité de voir le contrat résilié en cours de mission, etc.

Dès lors que la détermination du taux de TVA ne semble pas évidente, l’architecte doit conseiller à son client de se rapprocher de l’administration fiscale afin de solliciter un rescrit fiscal.

Généralement, les maîtres d’ouvrage demandent aux architectes d’appliquer le taux qui leur est le plus favorable dès la première facture et sur toutes les factures qui suivront. Or, cette méthode pose de réelles difficultés si un élément vient remettre en cause le taux de TVA applicable aux prestations d’architecte.

Si par exemple la mission de l’architecte éligible à un taux de TVA de 10 % est interrompue prématurément, les prestations doivent être facturées à 20 % puisque l’architecte ne réalise plus une mission complète.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables en 2025

Exemples de travaux et TVA 2025

En conclusion, pour pouvoir bénéficier d'une TVA inférieure au 20 % de la TVA à taux plein, il est indispensable que votre facture comporte une prestation de service, comme la pose, la remise à neuf ou le changement d'un appareil.

Pour l’architecte d’intérieur qui réalise la maîtrise d’ouvrage, certains éléments de leur mission ne sont pas tous éligible au taux de 10%. Si ces prestation d’étude sont suivis d’une mission de maîtrise d’œuvre (une mission complète) l’ensemble est soumis à une TVA à 10%.

Toutefois, si le pourcentage des travaux applicables à un taux de 5,5% représente la grosse majorité de la rénovation il peut être intéressant de demander un rescrit fiscal auprès de votre centre des impôts afin que l’architecte d’intérieur puisse appliquer ce taux réduit.

Une attestation pour la TVA applicable aux travaux dans les logements est obligatoire. Votre maître d’œuvre se chargera de la remplir et de vous la faire signer. Il y aura autant d’attestation que d’entreprises concernées par ce taux.

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