TVA Intracommunautaire : Définition, Règles et Comptabilisation
La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire correspond à une taxation sur la consommation dans toute l’Union européenne. La plupart des pays européens connaissent la TVA, collectée et reversée par les entreprises. L’instauration d’une TVA intracommunautaire permet de faciliter les échanges intra-européens entre les entreprises.
La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes. La TVA intracommunautaire figure parmi les fondamentaux qu’un dirigeant d’une entreprise doit maîtriser parfaitement, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe touche aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services.
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Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Un numéro d’identification individuel est indispensable pour permettre à chaque entreprise européenne de collecter et de déduire la TVA. C’est le numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification de l’entreprise composé de 13 caractères :
- 2 lettres correspondant au pays de l’entreprise (FR pour la France par exemple);
- 9 chiffres correspondant au numéro SIREN de l’entreprise;
- 2 chiffres correspondant à une clé informatique.
L’administration fiscale de chaque État membre de l’UE fournit le numéro de TVA intracommunautaire aux entreprises. Une entreprise française peut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire par une attestation de TVA du service des impôts des entreprises (SIE) :
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- dès son immatriculation en cas d’entreprise assujettie à la TVA, automatiquement ou sur option;
- sur simple demande au moment de réaliser des opérations avec des entreprises situées dans d’autres pays européens.
Il est impératif d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer une entreprise européenne située dans un autre État que le sien. Et cela, même si l’entreprise est en franchise de TVA ! Par exemple, une micro-entreprise peut avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour délivrer des services dans toute l’Europe.
Ce n’est pas parce que vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire que vous changez de régime de TVA. Vous conservez votre régime de TVA : franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA ou régime normal.
Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.
Quelles entreprises sont redevables de la TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises situées dans l’Union européenne.
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Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire). En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire. Elles paient la TVA du pays du vendeur.
Par exception, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an. L’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État.
En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA. Conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.
Entreprises non redevables de la TVA
- les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA;
- les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).
Quelles opérations pour la TVA dans l’Union européenne ?
Récapitulons les règles applicables et les opérations concernées par la TVA intracommunautaire.
L’acquisition de biens ou de services en provenance d’un pays de l’UE
On cible ici les entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l’UE et les ramènent sur le territoire national. Il s’agit d’importations mais le terme exact est « l’acquisition intracommunautaire » de biens.
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La règle à retenir : la TVA doit être payée par l’acheteur dans le pays de livraison du bien.
Exemple : Vous achetez un produit à une société belge. Cette société belge établit alors une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l’Administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA.
L’objectif est de faciliter le commerce et d’éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA. L’application de la TVA s’effectue selon les règles de chaque pays. Le montant de la TVA en France correspond aux différents taux de TVA applicables :
- taux normal de TVA de 20 %;
- taux réduit de TVA de 10 %, de 5,5 % ou de 2,1 %.
Sachez qu’il est possible de déduire la TVA intracommunautaire de vos achats de la même façon que pour la TVA en France selon les règles de calcul de TVA.
La livraison de biens ou de services vers un pays de l’UE
Ici, l’entreprise vend un bien ou un service depuis la France à un pays de l’Union européenne. Ce sont des exportations mais on parle de « livraisons intracommunautaires » dans l’UE.
La règle à retenir : c’est l’acheteur qui paye la TVA dans son pays d’origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA.
Exemple : Vous réalisez une prestation de service depuis la France pour une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.
Plusieurs conditions sont à réunir pour bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire :
- Les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA;
- La livraison est effectuée à titre onéreux:
- Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur;
- Le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France;
- Aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.
En résumé sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire : vous payez la TVA en France si vous achetez un bien à une entreprise de l’UE. Mais vous ne payez pas la TVA si vous vendez des biens à une entreprise de l’UE.
Cas particulier : la vente de biens ou de services à un particulier
Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance.
Dans ce cas, la TVA française s’applique. Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, c’est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui prendra le relais. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l’Europe.
- En dessous de 10 000 € : TVA française;
- Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros.
Les obligations déclaratives liées à la TVA intracommunautaire
La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques.
Indiquer le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise redevable doit obligatoirement figurer sur les factures émises par l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important de connaître et de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux, clients et fournisseurs. Un numéro invalide peut entraîner l’annulation de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.
La Commission européenne a mis en place un outil unique gratuit : le système VIES.
Réaliser une déclaration européenne de services (DES)
Cette déclaration concerne les entreprises réalisant des prestations de services envers des entreprises dans l’Union européenne. Elle est obligatoire dès le premier euro réalisé. Cependant, certains services intracommunautaires sont dispensés du dépôt d’une DES.
La déclaration européenne de services s’effectue auprès des Douanes chaque mois, au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Réaliser une déclaration d’échanges de biens (DEB)
La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
Depuis février 2022, elle est remplacée par le service en ligne « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) qui comprend deux déclarations :
- la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI);
- l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
L’enquête mensuelle statistique ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré.
L’état récapitulatif de TVA est lui obligatoire dès le premier euro !
Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible.
Reporter la TVA intracommunautaire sur sa déclaration de TVA classique
L’entreprise française doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction de votre régime de TVA).
Des cases spécifiques sont dédiées aux échanges entre États membres de l’UE et à la TVA intracommunautaire collectée ou déductible au sein de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). C’est très simple.
Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
La date d’enregistrement de la TVA intracommunautaire correspond à la date d’exigibilité de la TVA.
- Encaissement du prix ou d’un acompte pour une prestation de services.
- Créditer le compte « 445200 - TVA due intracommunautaire ».
Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises éligibles de déclarer la TVA une fois par an avec deux acomptes semestriels. Il s’applique selon des seuils de chiffre d’affaires spécifiques.
Voici un exemple de comptabilisation de la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Autoliquidation à la date de facture | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 445662 | TVA déductible sur acquisition intracommunautaires | 100€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 100€ |
Exemple d'une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol
Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer. Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445200 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ |
Exemple d'une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien
| Numéro de compte | Comptabiliser les livraisons intracommunautaires | Montant | |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire. La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
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