TVA Collectée et TVA Facturée : Définition, Différences et Déclaration
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par l’ensemble des consommateurs lorsqu’ils effectuent un achat auprès d’une entreprise. En tant que chef d’entreprise, vous serez confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.
Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.
Dans cet article, nous allons explorer les différences entre la TVA collectée et la TVA facturée, leur impact sur votre entreprise, et comment les calculer et les déclarer correctement.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
Qu'est-ce que la TVA Collectée ?
La TVA collectée est la taxe qu'une entreprise ajoute à son prix de vente. Elle représente la taxe qu’une entreprise perçoit auprès de ses clients sur la vente de biens et services. Lorsqu’une entreprise vend des biens ou des services et collecte la TVA auprès de ses clients, cette somme ne lui appartient pas. Elle est collectée pour le compte de l’État et est considérée comme un passif.
Ainsi, lorsque vous vendez un produit ou une prestation, vous devez ajouter au prix final, donc sur la facture de votre client, un montant correspondant à cette taxe collectée. Celui-ci doit être intégré dans votre déclaration et séparé de votre chiffre d’affaires.
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L’ensemble des consommateurs paye la TVA collectée lorsqu’il effectue un achat auprès d’une entreprise et est comprise dans la majorité des achats réalisés en France sous l’intitulé “prix TTC”.
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe.
TVA Facturée et TVA Collectée : Quelle Différence ?
Bien que ces deux termes soient souvent utilisés comme des synonymes, la différence se situe dans le moment de la transaction :
- TVA facturée : est le montant indiqué sur la facture au moment de la vente.
- TVA collectée : fait référence au montant effectivement reçu de la part du client.
TVA Déductible : Comment ça Marche ?
Lors d’un ou plusieurs achats pour votre entreprise, vous devez payer une facture comprenant différents frais, dont une taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci peut parfois être déduite, on l’appelle alors TVA déductible. L’objectif principal de cette taxe déductible est de savoir si la TVA acquittée à l’entreprise peut être récupérable.
La TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée. En effet, lorsqu’une entreprise réalise des achats, elle paie de la TVA sur ces transactions, mais elle pourra la déduire au moment de remplir sa déclaration d’impôts. Ainsi, le montant de la TVA effectivement versé à l’État est la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
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Pour profiter du droit à déduction, vous devez impérativement respecter trois conditions :
- Vous relevez d’un régime réel de TVA.
- La taxe porte sur des achats de nature professionnelle.
- Vous pouvez justifier vos dépenses, grâce à une facture par exemple.
Il est possible de soustraire le montant de TVA déductible du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.
Calcul de la TVA : Collectée et Déductible
Que la TVA soit collectée (encaissée par votre entreprise) ou déductible (acquittée par vos soins), la formule de calcul est la même :
TVA à facturer = Prix HT x taux de TVA applicable
En France, le taux normal de TVA (20 %) s’applique à la plupart des biens et des services vendus par des professionnels. La loi prévoit par ailleurs trois taux réduits, qui concernent des opérations spécifiques.
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Vos factures peuvent inclure des biens ou des prestations qui relèvent de taux de TVA différents. C’est par exemple le cas des restaurateurs, qui doivent apprendre à jongler avec trois taux. Ils doivent donc procéder au calcul de la TVA ligne par ligne, et non au niveau du prix à payer.
Exemple de Calcul de la TVA Collectée
Jean-Paul exerce une activité de traiteur dans un village de Haute-Marne. Il est missionné par la mairie pour la préparation d’un apéritif dînatoire, qui sera servi à l’occasion d’un l’inauguration d’un nouveau gymnase. Son devis initial laisse apparaître un prix HT de 3 000 € pour cet événement, qui se décompose comme suit :
- 1 500 € de champagne ; 🍾
- 1 500 € de petits fours et d’autres produits alimentaires.
En vertu des règles de la TVA sur la restauration, les repas fournis par un traiteur lors d’un rassemblement relèvent du taux intermédiaire de 10 %. Le montant de la TVA à inclure sur le devis est donc de 450 €. Le prix TTC de la prestation fournie par l’entreprise de Jean-Paul s’élève ainsi à 3 450 €.
Exemple de Calcul de la TVA Déductible
Jean-Paul se rend chez son caviste pour acheter les 3 caisses de champagne qui seront servies lors de cet événement. Leur prix HT est de 1 000 €. Comme pour toute boisson alcoolisée, elles sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Ainsi, le fournisseur inclut la taxe suivante sur sa facture : 1 000 x 20 % = 200 €.
Jean-Paul s’acquitte donc de 200 € de TVA sur cette transaction. Il pourra déduire cette somme sur sa prochaine déclaration.
Exemple de Calcul de la TVA à Décaisser
La société de Jean-Paul relève du régime réel normal de TVA et doit établir des déclarations mensuelles. Au cours du mois de mars 2025, elle a effectué les opérations suivantes :
- La vente liée à la réception fournie à la mairie (3 450 €, dont 450 € de TVA collectée).
- L’achat des caisses de champagne (1 200 €, dont 200 € de TVA déductible).
- Divers achats d’aliments, sur lesquels Jean-Paul a versé un total de TVA de 50 €.
La TVA collectée du mois est de 450 €, tandis que la TVA récupérable s’élève à 250 € (200 + 50). Pour calculer sa dette fiscale, Jean-Paul doit simplement faire la différence entre ces deux montants.
TVA à payer = 450 - 250 = 200 €
Le prochain paiement de TVA de Jean-Paul s’élèvera donc à 200 €.
Déclaration de la TVA : Les Régimes Existants
En tant que professionnel assujetti à la TVA, vous devez établir des déclarations dont la périodicité dépend de votre régime de TVA :
- tous les mois, pour les entreprises soumises au réel normal, grâce à la déclaration CA3 ;
- tous les ans, pour les professionnels qui relèvent du réel simplifié, grâce à la déclaration CA12.
Les entreprises soumises au régime de TVA simplifié peuvent choisir de ne déposer qu’une déclaration par trimestre.
Vous devez distinguer vos achats classiques de ceux qui constituent des immobilisations. Pour rappel, les immobilisations sont des biens que l’entreprise utilise sur une période supérieure à un an. Elles sont enregistrées à l’actif du bilan comptable.
Ces cases ne concernent que les opérations réalisées en France métropolitaine. Les formulaires prévoient des lignes spécifiques si vous effectuez des ventes à l’étranger ou vers les DOM-TOM.
Le calcul de la TVA à décaisser s’opère automatiquement sur votre déclaration fiscale, à partir des données que vous avez renseignées.
Parfois, votre TVA déductible de la période dépasse celle que vous avez collectée. C’est souvent le cas en début d’activité, ou quand vous avez d’importants investissements à effectuer. Vous disposez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’administration fiscale.
En tant que professionnel assujetti, vous devez facturer la TVA sur chacune de vos ventes. Vous récupérez cette taxe pour le compte de l’État, en jouant donc le rôle de collecteur des impôts. Plus tard, vous devez établir des déclarations de TVA pour organiser son remboursement.
➡️ En pratique, vous commencez par totaliser l’ensemble de la TVA collectée auprès de vos clients durant la période déclarée. Vous pouvez ensuite y soustraire la taxe que vous avez vous-même acquittée sur vos achats professionnels. C’est ce que l’on appelle le « droit à déduction », ou la « TVA déductible ».
Pour résumer :
- la TVA collectée correspond à la taxe que vous facturez, encaissez, puis reversez à l’État ;
- la TVA déductible est celle que vous réglez à vos fournisseurs.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime Simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime Réel Normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Les Enjeux de la TVA Collectée
Source de revenu majeure de l’Etat, la TVA doit être bien gérée pour se conformer aux régulations et éviter des sanctions financières, permettant ainsi aux entreprises de maintenir des prix compétitifs tout en assurant leur rentabilité.
Jouant un rôle clé dans la traçabilité et la transparence des transactions commerciales, la TVA collectée oblige les entreprises à maintenir des registres précis de leurs ventes et de leurs achats, afin de faciliter tout contrôle fiscal.
Cependant, la complexité des régulations fiscales et les fréquentes mises à jour des taux de TVA peuvent rendre sa gestion laborieuse et sujette à des erreurs.
TVA Intracommunautaire
- TVA Déductible Intracommunautaire : Cette TVA concerne les achats de biens ou services effectués par une entreprise auprès de fournisseurs situés dans d’autres États membres de l’UE. L’entreprise, en tant qu’acheteur, doit autoliquider la TVA, c’est-à-dire qu’elle calcule et déclare elle-même la TVA sur ces achats comme si elle en était à la fois le fournisseur et le client.
- TVA Collectée Intracommunautaire : Elle concerne les ventes de biens ou services d’une entreprise à des clients situés dans d’autres pays membres de l’UE. Dans ce cas, l’entreprise vendeuse ne facture pas la TVA au client étranger. Au lieu de cela, c’est le client dans l’autre pays de l’UE qui doit autoliquider la TVA selon les taux applicables dans son pays.
Impact de la Réforme de la Facturation Électronique
À partir de juillet 2024, toutes les entreprises soumises à la TVA et basées en France devront accepter les factures électroniques. Cette réforme vise à combattre plus efficacement la fraude fiscale et réduire les écarts de TVA. Cette évolution, marquée par une transition progressive, comprendra le préremplissage automatique des déclarations de TVA pour simplifier les démarches administratives. Ce processus sera facilité par le e-reporting, qui consiste en la transmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale. Cela permet des vérifications et recoupements automatisés.
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