TVA Déductible et TVA Collectée : Explications Détaillées
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour tout entrepreneur puisqu’elle affecte de nombreux aspects financiers au sein d’une société. Il existe deux concepts clés dans le monde de la fiscalité d’entreprise : la TVA collectée et déductible. Alors, quelle différence entre TVA collectée et TVA déductible ? Comment calculer la TVA déductible et la TVA due par l’entreprise ?
Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.
Qu’est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs mais collecté et reversé à l’État par les entreprises. La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt indirect sur la consommation payé par un client lors d’un achat auprès d’une entreprise. Elle est calculée sur le prix hors taxes des biens et services.
En France métropolitaine, le taux standard de la TVA est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. La TVA représente la principale source de recettes fiscales en France. En Projet de Loi Finance 2023, les restitutions de TVA sont estimées à 67,2 milliards d’euros.
TVA Collectée : Définition et Calcul
La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. La TVA collectée désigne la TVA qu'une entreprise facture à ses clients lors de la vente d'un bien ou d'un service. Cette TVA est calculée en soustrayant le prix hors taxes (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) de la vente.
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Prenons un exemple : lorsqu’un client achète un produit ou un service, il paie le montant TTC spécifié sur la facture. Votre produit est vendu 2500€ HT avec une TVA à 20%, ce représente un montant TTC de 3000€.
La TVA collectée a été facturée aux clients mais elle n’a pas encore été reversée à l’Etat, c’est donc une dette pour l’entreprise.
TVA Déductible : Définition et Conditions
La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée. La TVA déductible, c'est celle qui est payée par l'entreprise lors de ses achats.
Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise indique le montant de la TVA qu’elle peut récupérer. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée qui doit être reversée au Trésor public. Vous effectuez un achat de 500€ HT auprès de votre fournisseur avec un taux de TVA à 20%.
Afin de pouvoir déduire cette TVA justement payée, l'entreprise acheteuse doit être en mesure de justifier le montant de la TVA déductible avec une facture en bonne et due forme.
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Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Calcul de la TVA à Décaisser et Crédit de TVA
La TVA à décaisser est, en effet, la somme globale qu’une entreprise redevable de la TVA doit verser à l'État à la fin de chaque période comptable de référence. La TVA à décaisser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise reverse la différence, ou la TVA à décaisser, à l’État.
Dans le cas où une entreprise débourse plus de TVA qu’elle n’en perçoit, le calcul de la TVA due révèle un solde négatif. Cette situation conduit à un crédit de TVA en faveur de l’entreprise. À l’inverse, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée au cours de la période concernée, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA de l'État sous la forme d’un remboursement ou d’une imputation.
Dans le cas contraire, c’est l’Etat qui vous est redevable d’une somme, c’est ce qu’on appelle le crédit de TVA. Généralement, ce crédit est reporté sur les déclarations de TVA des mois suivants. Sous certaines conditions, cette créance fiscale peut aussi être utilisée pour compenser les prochaines échéances d’un autre impôt professionnel, ou faire l’objet d’un remboursement (selon le régime fiscal de l’entreprise).
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Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, l'entreprise dispose alors d'un crédit de TVA qu'elle pourra reporter dans ses comptes l'année suivante ou, sous certaines conditions, en demander un remboursement.
Trucs et astuces de gestion- Comment mieux gérer la TVA ?
Exemple de Calcul de la TVA à Décaisser
Prenons un exemple pour mieux illustrer le décaissement de la TVA. Au cours du mois d’octobre, vous vendez votre prestation de service coûtant 350 € hors taxes (HT) treize fois. Avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur la prestation, la TVA collectée sur les ventes revient à 910 € :
Vous achetez également une tablette tactile à 160 € HT, facturée au taux normal de TVA de 20 % :
Pour calculer la TVA à décaisser, il suffit de soustraire la TVA déductible de la TVA collectée :
Puisque la TVA collectée au cours du mois est supérieure à la TVA déductible, vous aurez un montant de 878 € de TVA à décaisser pour le mois d’octobre et vous ne bénéficierez donc pas d’un crédit de TVA.
Taux de TVA en France
En France, différents taux de TVA s'appliquent en fonction des biens et services :
- Taux normal : 20 %. Il s'applique pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services pour lesquelles aucun autre taux n'est expressément prévu.
- Taux intermédiaire : 10 %.
- Taux réduit : 5,5 %.
- Taux particulier : 2,1 %.
Déclaration de la TVA
Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. La fréquence de déclaration et le formulaire correspondant varient selon le régime d’imposition de l’entreprise.
L’entreprise soumise au régime réel simplifié doit effectuer une déclaration de TVA annuelle via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Celle qui relève du régime réel normal est tenue de remplir une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Dépenses Exclues du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
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