Exonération de TVA pour les Cours Particuliers et l'Enseignement: Guide Complet

Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. Toutefois, de nombreuses exceptions permettent une exonération, sous certaines conditions. Cet article détaille les règles applicables, les démarches à suivre et les spécificités sectorielles.

I. Principes Généraux de l'Exonération de TVA

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.

A. Activités Éligibles à l'Exonération

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance.
Formation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente.
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

B. Activités Soumises à la TVA

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga). Certaines disciplines sont exclues de l’exonération de TVA, c’est le cas du yoga qui n’est pas reconnu comme étant une discipline sportive par le ministère chargé des sports. En revanche, les activités d’enseignement de la conduite (auto-écoles), de pilotage de bateaux ou d’avions sont des prestations soumises à la TVA.

En revanche, il est nécessaire de faire attention et de ne pas faire de confusion, les prestations de conseil ou de recrutement sont des activités soumises à la TVA, car ce ne sont pas des formations initiales ou continues. La location de salles aménagées pour l’enseignement scolaire, artistique ou sportif est une activité soumise à la TVA, même en autoentreprise, lorsque l’on dépasse le seuil de franchise en base de TVA.

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II. Exonération pour l'Enseignement Scolaire et Universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur.
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Enseignement et formation professionnelle agricole.
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

III. Exonération pour la Formation Professionnelle Continue

La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :

L'exonération de TVA des organismes de formation

A. Formation Dispensée par un Organisme Public

La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA. Les établissements publics concernés par l'exonération incluent :

Administration centrale et locale de l'État
Région et collectivité locale (département, commune...)
Établissement public de l'État
Établissement public locaux
Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
Communauté urbaine
District
Établissement public des villes nouvelles
Institution départementale
Syndicat de communes
Syndicat mixte
Établissement dépendant d'une collectivité locale
Office public d'HLM
Office de tourisme
Service départemental de lutte contre l'incendie
Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

B. Formation Dispensée par un Organisme Privé

Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.

1. Entreprise Privée

La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.

L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD.
L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.

La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DREETS. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

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2. Opérateur de Compétence Agréé

La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation.

L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD.
Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

IV. Cours ou Leçons Particulières

Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

En limitant le champ de l'exonération des cours de soutien scolaire aux cours particuliers donnés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves, sans y inclure les cours dispensés par des organismes de soutien scolaire, les dispositions de l'article 261, 4, 4° du CGI ne méconnaissent pas la directive qu'elles ont pour objet de transposer (CE, 10 décembre 2021, n° 457050.

Si vous êtes directement rémunéré par vos apprenants, vous entrez dans le champ de l’ exonération de TVA. En revanche, les activités d’enseignement de la conduite (auto-écoles), de pilotage de bateaux ou d’avions sont des prestations soumises à la TVA.

V. Autoentrepreneur et Exonération de TVA

En tant qu’autoentrepreneur dans le domaine de l’enseignement ou de la formation, vous pouvez être exonéré de TVA sous certaines conditions, même en dépassant le seuil de franchise en base de TVA. Pour commencer, il est important de préciser que c’est à vous d’anticiper les démarches si vous êtes éligibles à l’exonération de la TVA et que vous remplissez toutes les conditions requises, car pour ne plus être soumis à la TVA, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande d’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue délivré par le Ministère chargé des Finances.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette exonération pour les enseignants et formateurs, que vous soyez professeur de musique, de langues ou que vous donniez des cours de soutien scolaire, cet article vous aidera à comprendre les règles fiscales applicables à votre activité et les démarches à suivre.

A. Franchise en Base de TVA

Un autoentrepreneur est exonéré de TVA s’il est en franchise en base de TVA, c’est-à-dire s’il respecte un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil est de 91 900 € de CA annuel pour les activités d’achat et de vente autoentrepreneur et de 36 800 € pour les activités de prestation de service libérales et les activités artisanales. En dessous de ces seuils, aucune TVA n’est appliquée et la facture doit obligatoirement mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Pour rappel, les seuils de franchise de TVA sont de 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’achat-revente et 36 800 € pour les prestations de services.

B. Dépassement des Seuils

Si vous dépassez le seuil une année, mais que vous êtes compris dans le seuil majoré, et que l’année suivante vous repassez en dessous du seuil de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Toutefois, si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous êtes obligé de facturer la TVA.

C. Mention Obligatoire sur les Factures

Pour facturer vos clients sans TVA en autoentreprise, vous devez faire mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI” selon le Code général des Impôts sur vos factures. Le montant TTC doit tout de même figurer sur la facture (même s’il est identique au montant HT).

VI. Obligations et Recommandations

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients. Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction. En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.

Si vous percevez à la fois des recettes exonérées et des recettes soumises (par exemple, mise à disposition de machines, prestations sous-traitées), vous devez pour bénéficier de l'exonération ne pas omettre de ventiler vos recettes selon leur situation par rapport à la TVA.

VII. Exemples Spécifiques

Les activités d’enseignement rémunérées de bridge sont soumises à la TVA, peu importe que la rémunération soit versée par les élèves directement ou par le club.
L'enseignement dispensé dans les écoles ou les laboratoires de langues est soumis à la TVA.
En effet, les cours de natation sont un enseignement spécialisé et dispensé de manière ponctuelle.

VIII. Tableau Récapitulatif

Type d'activité	Exonération de TVA	Conditions
Enseignement scolaire et universitaire	Oui	Dispensé dans un établissement public ou privé comparable
Formation professionnelle continue	Oui	Attestation de la DREETS ou agrément OPCO
Cours particuliers	Oui	Rémunération directe par les élèves (entrepreneur individuel)
Enseignement de la conduite, pilotage	Non	Activité soumise à la TVA
Prestations de conseil ou recrutement	Non	Activité soumise à la TVA

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