Comment Déduire la TVA sur l'Électricité en Entreprise : Guide Complet
Vous souhaitez connaître les astuces concernant la déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour votre entreprise ? Il est possible de gagner en trésorerie en tirant parti des dispositifs mis en place par l’administration fiscale. De nombreux entrepreneurs ratent l'occasion de déduire la TVA en oubliant certaines règles fiscales. Voici un tour d’horizon des règles à retenir avec des experts-comptables.
Quelles dépenses sont éligibles à la déduction de TVA auto-entrepreneur ?
Qu'est-ce qu'une TVA Déductible : Définition
Avant même d'aborder les situations dans lesquelles vous pouvez déduire la TVA, clarifions le principe de la TVA déductible. Les professionnels, c'est-à-dire les entreprises, peuvent déduire le montant de TVA, c'est-à-dire demander le remboursement du montant par l'État français, si la dépense est reliée directement à l'activité professionnelle de l'entreprise.
La taxe déductible est déterminée par un "coefficient de déduction" déterminée par l'administration. Le montant de la taxe déductible s'obtient de la manière suivante :
Bien entendu, toute déduction de TVA doit être justifiée avec une facture confirmant l'achat au titre de l'entreprise.
Comment Savoir si la TVA est Déductible ou Collectée ?
Le champ de la TVA déductible est très large, il concerne tous les biens et services qui profitent à l'entreprise. La TVA déductible englobe une vaste catégorie de biens et services utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise. Cela concerne notamment l’achat de fournitures, de matériel et d’équipements, les prestations de services (comme la sous traitance, la maintenance ou le conseil), les loyers, charges et locaux professionnels, ainsi que d'autres dépenses.
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Tant que ces dépenses sont engagées pour les besoins de l’entreprise et respectent les conditions légales alors la TVA correspondante pourra être récupérée. Cependant il est absolument primordial de bien distinguer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles. La TVA n’est déductible que si la dépense est strictement rattachée à la réalisation de l’activité professionnelle.
Toutefois, il existe des dépenses dites mixtes, c'est-à-dire rattachées à un usage professionnel et personnel. Le traitement fiscal ici sera particulier puisqu’il sera possible de ne récupérer la TVA que sur la partie professionnelle. Attention : on parle bien de l'entreprise, et non du dirigeant. Il faut donc que l'achat soit relié à l'activité exercée.
Mais il existe quelques cas particuliers où la distinction est difficile à justifier entre achat privé et professionnel, et le montant de la TVA ne sera pas déductible : une voiture dont l'utilisation est majoritairement privée plutôt que professionnelle, l'achat de cadeaux pour des clients et partenaires commerciaux... La déduction de la TVA peut aussi être complète ou partielle, selon le type de produit ou service concerné.
Comment Récupérer la TVA Sans Facture ?
En principe, dans le cas où la TVA est récupérable et pour pouvoir la déduire, vous devez produire une facture mentionnant le nom et l’adresse de l’entreprise. Si vous n’êtes pas en possession de la facture au nom de l'entreprise au moment de la comptabilisation, une dérogation est possible. En effet, vous pouvez déduire la TVA sans facture si vous remettez celle-ci avant la date de dépôt de la déclaration.
Pour connaître le montant de TVA à déduire, vous pouvez faire le calcul vous-même. L'outil de facturation calcule pour vous la TVA (taux normal, taux réduit, taux particulier) pour gagner du temps et ne pas faire d'erreur !
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La TVA sur les Frais d’Hébergement
La TVA sur les dépenses d’hébergement au bénéfice des tiers dans l’intérêt de l’entreprise est déductible. Au contraire, la TVA sur les frais engagés pour les salariés et les dirigeants ne l’est pas. Donc lorsqu’il s’agit de frais d'hébergement engagés dans l'intérêt de l’activité professionnelle, alors ces frais seront déductibles.
A noter que pour éviter un contrôle fiscal, il faudra vérifier les factures et la nature des dépenses. En règle générale, la TVA sur les prestations hôtelières et autres frais d’hébergement des salariés n’est pas déductible. Comme le stipule l’annexe II du CGI, article 206-IV, la déduction de la TVA n’est pas autorisée « lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise ».
La TVA sur les Frais de Carburant
Les règles de déduction dépendent de la nature du carburant :
- Le GPL, le GNV, l’électricité: la TVA est déductible quel que soit le type de véhicule
- Le gazole, le superéthanol E85 (essence): la TVA est déductible à 80 % si le véhicule est une voiture de tourisme (transport de personnes) et 100 % pour le véhicule utilitaire (transport de biens, destiné à une utilisation commerciale ou industrielle, 2 places).
Vérifiez bien votre carte grise !
Récupération de la TVA sur les Péages
La TVA facturée au titre des péages est récupérable uniquement s’il s’agit de déplacements professionnels. Pour cela, vous devrez en revanche conserver le reçu lors du passage aux barrières de péages.
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Remboursement de la TVA Mensuellement
Il est également possible d’obtenir le remboursement de votre crédit de TVA chaque mois. Mais il faut respecter les conditions suivantes :
- Dépôt d’une déclaration CA3
- Un crédit de TVA au moins égal à 760 €
Si vous disposez régulièrement de crédits de TVA, il pourrait être alors opportun d’avoir recours à cette faculté afin d’améliorer votre trésorerie à court terme.
Récupération de la TVA Étrangère
Les demandes de remboursement de la TVA supportée dans l’Union européenne sont ainsi traitées en quatre mois maximum. Tous les pays n’offrent pas la possibilité de récupérer la TVA pour les entreprises étrangères. Il faut vérifier si la France a signé un accord avec ces pays (hors UE). Attention : vous pouvez déduire la TVA omise jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date de l’omission.
Comment Calculer la TVA ?
Le calcul de la TVA dépend tout simplement du taux applicable : le taux normal, le taux intermédiaire, le taux réduit. En France, la TVA à taux normal est de 20% pour la majorité des produits et services. Un taux intermédiaire de 10% existe pour la restauration, le bois de chauffage, les médicaments non remboursés, les droits d'entrées aux établissements culturels (musée, zoo...) ou encore le transport de voyageurs.
Un taux réduit à 5,5% s'applique aux produits alimentaires, livres sur tous supports, gaz et électricité, billetterie de spectacle vivants... Enfin, un taux particulier de 2,1% s'applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale et la vente d'animaux vivants de boucherie et charcuterie. Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive, et nous vous conseillons de consulter la page sur les taux de TVA en France du site du gouvernement.
À Quoi Sert la TVA Pour l'État ?
La TVA collectée par l'État sur les achats réalisés par les entreprises et particuliers n'a pas une attribution précise contrairement aux impôts. Elle est utilisée non seulement pour le budget global de l'État Français, mais aussi redistribuée en partie aux collectivités territoriales et à la protection sociale. C'est la plus grande source de recettes, fiscale ou non fiscale, de l'État Français.
Qu'est-ce que la TVA sur Encaissement ?
La TVA sur les encaissements est une méthode de calcul et de déclaration de TVA, uniquement basée sur la date du paiement de la prestation. Il ne faut pas prendre en compte la date d’émission de la facture. L’entreprise devra donc reverser la TVA lorsque le paiement de la prestation ou de la livraison sera effectuée. C'est à différencier de la méthode habituelle qui est de comptabiliser la TVA directement dès que la facturation a lieu.
Comment Déduire la TVA sur l’Électricité en Entreprise ?
Le montant de la TVA est indiqué sur les factures d’électricité. Oui, les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer la TVA payée sur les factures d’électricité, de la même manière que sur les autres dépenses engagées pour l’activité professionnelle. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne la recharge des véhicules électriques.
Par exemple, la déductibilité de la TVA sur l’électricité varie en fonction de leur catégorie. Pour les véhicules de tourisme, ceux disposant de quatre places, la TVA sur l’électricité n’est pas déductible. En revanche, la TVA sur l’électricité est déductible pour les véhicules utilitaires.
La TVA s’applique également aux taxes sur l’électricité, comme la CSPE. Cependant, dans certaines situations spécifiques, les entreprises peuvent être éligibles à une exonération totale ou partielle de CSPE. Dans ces cas-là, la TVA ne s’applique pas sur les montants ouvrant droit à exonération.
La TVA ne peut pas être récupérée sur tous les achats. Pour réduire le montant de la TVA sur la facture d’électricité, il convient de bien choisir son contrat. En outre, des actions pour faire baisser le montant de la TVA peuvent être mises en place : sensibilisation du personnel aux éco-gestes, travaux de rénovation énergétique, etc. En réduisant les consommations, on fait également baisser le taux de TVA.
Les Conditions Pour Déduire la TVA
Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
- La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
- L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).
Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.
Exigibilité de la TVA
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.
Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.
Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.
L'entreprise a 2 options :
- Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
- Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Remboursement de TVA : Régimes et Périodicité
Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.
Régime Réel Simplifié de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :
- Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement Semestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime Réel Normal de TVA
Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.
Remboursement Annuel de TVA
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.
La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement Trimestriel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.
La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement Mensuel
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Achats Exclus du Droit à Déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.
Il s'agit par exemple des achats suivants :
- Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
- Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel)
- Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels)
- Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.
Taux de TVA Appliqués sur une Facture d’Électricité
Le montant de la TVA représente en moyenne 14 % de votre facture. En France, la facture d’électricité est composée de deux parties : une partie fixe, la même tous les mois, qui correspond à l’abonnement mensuel, et une partie variable, qui est votre consommation en kWh.
Le taux de TVA appliqué sur la partie fixe de votre facture d’électricité est de 5,5 %. Chez la plupart des fournisseurs d’électricité, la puissance souscrite en kVA par les consommateurs pour leur compteur détermine le prix de l’abonnement. Ordinairement, elle est de 9 kVA pour une maison et 6 kVA pour un appartement en France.
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