Comment fonctionne la TVA déductible intracommunautaire (CA3) ?

La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. Elle a la particularité d'être à la fois collectée et déduite.

L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous. Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique.

Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Les taux de TVA seront les taux français. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452.

L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12. Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.

Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française.

Lire aussi: Implications Fiscales de la TVA Intracommunautaire

Comptabilisation de la TVA intracommunautaire

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur.

Tableau de comptabilisation de la TVA intracommunautaire

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.

Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations. Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.

Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).

Exemple de comptabilisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.

Lire aussi: Exemples concrets de TVA non déductible

Exemple de comptabilisation des livraisons intracommunautaires

Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.

La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.

Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés. Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.

La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal

Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.

Les acquisitions intracommunautaires

• La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
• La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
• La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
• La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.

Les livraisons intracommunautaires

Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.

Lire aussi: Gestion Fiscale de la TVA Immobilière

La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié

Les acquisitions intracommunautaires

• La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
• La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.

Les livraisons intracommunautaires

La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).

En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.

Les particularités de la TVA intracommunautaire

Dans les deux cas, les sommes doivent apparaître sur les déclarations de l'acquéreur ou du preneur. Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs. Les déclarations d'échange de biens ou de services sont en principe obligatoires.

La situation de l'acheteur

Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.

La situation du vendeur

Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE. Vous achetez des marchandises à des clients situés hors de France (mais membres de l’UE), pour une livraison dans l’Hexagone ? Dans ce cas de figure, on parle d’achat intracommunautaire (AIC), avec des règles spécifiques à connaître pour l’application de TVA selon que vous êtes assujetti et/ou redevable de cette taxe.

Par défaut, la transaction est soumise à la TVA française. Les échanges intracommunautaires désignent les transactions réalisées entre des pays européens par des entreprises entre elles ou par des clients particuliers auprès de fournisseurs professionnels. Dans le cas qui nous intéresse dans cet article - celui de l’achat intracommunautaire -, il faut porter une attention particulière aux règles qui concernent la collecte et le reversement de la TVA.

Ce mécanisme de TVA intracommunautaire a été conçu dans un souci d’harmonisation et de simplification des transactions commerciales entre les pays membres de l’Union européenne, tout en tenant compte des différences de taux d’imposition dans chaque État. L’idée était aussi d’éviter les cas de fraude à la TVA.

Ce faisant, chaque entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet de réaliser des acquisitions ou d’effectuer des livraisons intracommunautaires, et donc de commercer avec des pays de l’UE. Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, la règle relative à la TVA est celle du pays de l’Union qui consomme les biens. Par exemple, un achat réalisé par une entreprise d’outre-Rhin sera soumis à la TVA allemande.

Autrement dit, la TVA portant sur un achat intracommunautaire réalisé par une entreprise hexagonale est soumise au taux français. Dans le même temps, l’opération est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur : la facture reçue mentionne un montant hors taxes. La TVA est donc à la charge de l’acheteur.

Notez que c’est toujours le territoire où se situe le siège social de l’entité qui est pris en compte pour l’application de cette règle, indépendamment de l’État de résidence de l’entrepreneur. Les biens achetés au sein de l’Europe par un client installé en France sont soumis à la TVA française.

Lorsqu’un acheteur est redevable de la TVA, il doit la déclarer, même en cas d’autoliquidation. Pour les entreprises qui relèvent du régime réel normal de TVA, la déclaration est effectuée chaque mois ou chaque trimestre par le biais du formulaire n°3310-CA3 (accessible en ligne via le service des impôts des entreprises). Pour les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié de TVA, la déclaration est effectuée une fois par an via le formulaire n°3517-CA12.

En plus de la déclaration de TVA “classique”, en tant qu’acquéreur vous devez renseigner une déclaration européenne d’échanges de biens (DEB), obligatoire pour tous les échanges de marchandises entre un État membre et un autre, en indiquant le montant total des achats réalisés sur la période.

Un chef d’entreprise qui n’est pas assujetti bénéficie d’un régime dérogatoire de TVA sur son achat intracommunautaire. Une livraison intracommunautaire est exonérée de TVA par défaut. Si le montant des achats est supérieur à 10 000 € ou s’il a opté pour le paiement de la TVA, l’acheteur perd le bénéfice du régime dérogatoire.

Lorsque la TVA n’est pas applicable, il n’est pas possible de récupérer la taxe payée sur les achats : le droit à la déduction ne s’applique pas. Pour qu’un auto-entrepreneur puisse récupérer la TVA, y compris sur ses achats réalisés avec d’autres pays de l’Union européenne, il doit passer au régime réel d’imposition de la TVA (en cas de dépassement des seuils imposés ou sur option) et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cela lui permet de pratiquer l’autoliquidation pour ses achats, lorsque le prestataire produit une facture hors taxes.

Dans le cas d’un achat intracommunautaire, c’est-à-dire pour des biens acquis par une entreprise ou un particulier situé en France auprès d’un fournisseur installé dans un pays membre de l’UE, c’est toujours le taux de TVA français qui s’applique. En revanche, dans le cas d’une livraison de biens, c’est le taux de TVA du pays de destination qui compte.

À chaque fois que vous recevez une facture émise par un fournisseur installé à l’étranger (au sein de l’UE) pour un bien ou pour une prestation de services, il est important de vous assurer de la validité de son numéro de TVA.

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne

Numéro de TVA intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

• le code FR ;
• une clé informatique de 2 chiffres ;
• le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

La plupart des entreprises sont amenées, de manière ponctuelle ou régulière, à effectuer des achats de biens dans des pays étrangers. Des règles particulières s’appliquent alors en matière de TVA. Pour vous aider à bien appréhender ces acquisitions, et à ne pas commettre d’impair fiscal, voici un résumé des règles en matière de TVA intracommunautaire et de TVA sur les importations.

Si vous achetez un bien dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE), on parle d’acquisition intracommunautaire. À l’inverse, lorsque l’on acquiert des biens dans un pays non-membre de l’UE, on parle d’importation. Dans le cadre d’un achat de biens dans un autre pays membre de l’UE, le vendeur émet une facture sans TVA. À la suite d’une acquisition intracommunautaire, c’est à l’acheteur que revient la tâche de collecter la TVA pour le compte du Trésor Public français, par le biais du mécanisme de l’autoliquidation. Celui-ci implique de calculer le montant de la taxe qui aurait dû être payé dans le cas d’une acquisition classique (au taux français), et de le reporter sur la déclaration de TVA.

Si vous avez déjà réalisé des importations au cours des dernières années, il est important de noter qu’un changement des règles est entré en vigueur au 01/01/2022. La TVA correspondante est ainsi déclarée directement sur la déclaration de TVA (CA3). Ce n’est plus au moment du processus de dédouanement, comme c’était le cas jusqu’en 2021.

Pour illustrer les modalités d’imposition de la TVA sur les importations, prenons l’exemple d’un achat de bien réalisé par un assujetti français, auprès d’une entreprise canadienne. Les biens sont livrés en France et facturés sans TVA, pour un montant de 1 000 €. Ce montant devra ensuite être reporté sur la déclaration CA3 de la période concernée. Imaginons maintenant que ce même achat ait été effectué auprès d’une entreprise polonaise. Il s’agit alors d’une acquisition intracommunautaire, et les traitements à effectuer seront similaires.

Que ce soit pour les acquisitions intracommunautaires, ou pour les importations, les lignes 19 et 20 permettent de déduire la TVA que vous devriez normalement payer. Tout d’abord, vous devez activer l’option « Gérer la TVA autoliquidée ». Vous devez ensuite procéder à la création des comptes de TVA déductible (44561xx) et collectée (4452xxx) correspondant. Un compte de TVA doit être créé pour chaque type d’opération (importation ou acquisition intracommunautaire) que vous réalisez, ainsi que pour chaque taux de TVA utilisé. Sur macompta.fr, les montants de TVA déductible et collectée sont reportés directement sur votre déclaration CA3.

La logique est donc assez simple sur le papier : on déclare d’abord le « quoi » (les opérations HT dans le Cadre A), puis on calcule le « combien » (la TVA dans le Cadre B). Maintenant que l’on a compris la structure globale, attaquons-nous au cœur du réacteur : le Cadre A. L’autoliquidation, c’est ce mécanisme où ce n’est pas le vendeur qui collecte la TVA, mais l’acheteur qui la déclare (et la déduit en même temps, on y reviendra dans le Cadre B).

Il fut un temps, avant les simplifications récentes, où l’on utilisait aussi cette ligne A2 pour autoliquider la TVA sur les achats de prestations de services à des entreprises situées hors de l’Union Européenne. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Comme on le verra juste après, tous les achats de services auprès de prestataires étrangers (UE ou hors UE) relevant du régime général sont maintenant regroupés sur la ligne A3.

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