TVA Non Déductible : Définition et Exemples pour les Entreprises

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour tout entrepreneur puisqu’elle affecte de nombreux aspects financiers au sein d’une société. Il existe deux concepts clés dans le monde de la fiscalité d’entreprise : la TVA collectée et déductible. La TVA représente la principale source de recettes fiscales en France.

Infographie TVA collectée vs TVA déductible

Qu'est-ce que la TVA Collectée ?

La TVA collectée représente la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les entreprises sur leurs ventes, qui est par la suite reversée à l’État français. Cette TVA est calculée en soustrayant le prix hors taxes (HT) du prix toutes taxes comprises (TTC) de la vente. Prenons un exemple : lorsqu’un client achète un produit ou un service, il paie le montant TTC spécifié sur la facture.

Qu'est-ce que la TVA Déductible ?

La TVA déductible désigne le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise paie lors de l’achat de biens ou services nécessaires à son activité, comme les matières premières, le carburant ou les repas. Cette TVA peut être récupérée. Lors de la déclaration de TVA, l’entreprise indique le montant de la TVA qu’elle peut récupérer. Ce montant est ensuite déduit de la TVA collectée qui doit être reversée au Trésor public.

Crédit de TVA

Dans le cas où une entreprise débourse plus de TVA qu’elle n’en perçoit, le calcul de la TVA due révèle un solde négatif. Cette situation conduit à un crédit de TVA en faveur de l’entreprise. Généralement, ce crédit est reporté sur les déclarations de TVA des mois suivants. Sous certaines conditions, cette créance fiscale peut aussi être utilisée pour compenser les prochaines échéances d’un autre impôt professionnel, ou faire l’objet d’un remboursement (selon le régime fiscal de l’entreprise).

Par exemple, si une entreprise recueille 200 € de TVA et a 40 € de TVA à déduire, elle doit verser 160 € à l’État. Ce montant de TVA est généralement payé à l’État sur une base mensuelle ou semestrielle. Dans le cas où la TVA récupérable est plus élevée que la TVA à décaisser, c’est l’entreprise qui se retrouve en position de créance vis-à-vis de l’État. Cela constitue un crédit de TVA.

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Charges et Dépenses Non Déductibles

De la même manière, vous devez aussi être en mesure d’identifier les charges et les dépenses qui ne sont pas déductibles pour qu’elles ne viennent pas impacter de manière négative les résultats de votre entreprise aussi bien au niveau comptable que fiscal.

Certaines charges d’exploitation ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cependant, dans certaines circonstances, certaines charges financières peuvent ne pas être déductibles. Les charges exceptionnelles ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal.

Certaines charges et dépenses, normalement déductibles, peuvent ne plus l’être dès qu’elles dépassent un certain seuil où l’on considère qu’elles deviennent excessives par rapport aux bénéfices réels qu’en tire l’entreprise.

En plus des charges et dépenses non déductibles, notez que certains impôts et taxes ne sont pas non plus déductibles du résultat comptable et du résultat fiscal. En dehors des charges, certaines dépenses peuvent également ne pas être déductibles au niveau comptable et fiscal, comme par exemple toute dépense personnelle sans rapport avec les intérêts de l’entreprise.

Véhicules de Tourisme

Certaines dépenses liées à l’acquisition de véhicules de tourisme par une entreprise ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Cette restriction concerne spécifiquement la part d’amortissement de tout véhicule de tourisme dont la valeur d’achat dépasse 18 300 € TTC.

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A noter : les règles de déductibilité concernant les voitures de tourisme sont très changeantes et peuvent évoluer d’une année sur l’autre.

Avec tous ces éléments, vous êtes désormais en mesure de déterminer quelles sont vos dépenses d’entreprise non déductibles des résultat comptable et du résultat fiscal.

Comment Savoir si une Charge est Déductible ?

Pour déterminer si une charge est déductible ou non, consultez les informations fournies par l’administration fiscale. Si la dépense ne figure pas dans la liste dressée par l’administration fiscale, c’est qu’elle n’est pas déductible. Attention cependant à bien vérifier s’il n’existe pas des exceptions.

Vous pouvez également contacter le Service des impôts des entreprises dont vous dépendez ou vous faire accompagner par un expert-comptable pour vous assurer de la déductibilité des charges spécifiques à votre activité ou contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez pour simplement leur poser la question.

Pour qu’une dépense déductible puisse être acceptée, vous devez obligatoirement fournir un justificatif (note de frais, facture).

Il est essentiel pour une entreprise de bien déclarer la TVA pour optimiser sa trésorerie et anticiper les paiements à réaliser auprès de l’État.

Cadeaux d’Affaires et TVA

Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux notamment à leurs clients. Le principe est clair. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large.

Remarque : L'interdiction de déduire la TVA ne concerne que les biens. Les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA. A titre d’exemples sont aussi bien concernés les objets spécialement conçus à titre publicitaire comme les verres, carafes ou cendriers notamment remis aux cafetiers,) mais plus généralement tous produits comme les échantillons, et autres cadeaux de fin d'année remis aux clients fidèles, par exemple.

L’appréciation de cette condition n’est pas soumise à une définition précise. Toutefois, les cadeaux font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale.

Les entreprises soumises à TVA peuvent le plus souvent déduire la TVA présente sur leurs factures d'achat sur leur déclaration de TVA. Le montant à reverser à l'Etat est la différence entre la TVA collectée sur les factures de vente et la TVA déductible.

Concrètement, la déclaration de TVA est réalisée à partir de la comptabilité. La déduction de TVA s'opère ainsi par l'intermédiaire de son enregistrement en compte 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) ou 44562 (TVA déductible sur immobilisations). Cependant, la déduction de la TVA sur les achats n’est pas automatique.

Les entreprises soumises à TVA doivent donc être particulièrement vigilantes sur la présence de toutes ces mentions sur la facture (en plus des autres mentions obligatoires, comme le n°SIREN du vendeur). En l'absence de ces mentions, le client ne pourrait déduire la TVA.

Exemple de Facture Incorrecte

Exemple : Le commercial de l'entreprise dépose auprès du service comptabilité une facture de restaurant manuscrite. Les coordonnées du restaurant sont indiquées à l'aide d'un tampon, la date (01/09) est rajoutée ainsi que la désignation suivante écrite à la main "Menu du jour" : 12 € TTC, sans autre précision. Les restaurants sont soumis à TVA (taux de 10%, 20% pour les alcools), la facture aurait due l'indiquer. L'entreprise ne peut la calculer par elle-même et la rajouter sur la facture.

Si par erreur, l'entreprise oubliait de déduire de la TVA (enregistrement de la TVA dans un mauvais compte par exemple), celle-ci n'est pas définitivement perdue. Elle pourra être déduite sur les déclarations de TVA suivantes jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission.

Cas Spécifiques de Déduction de TVA

Usage Mixte d'un Bien : Lorsqu'un bien (appareil photo par exemple) est utilisé à 70% de façon personnelle et 30% de façon professionnelle, la TVA ne peut être déduite qu'à hauteur de 30%.
Auto-Entrepreneur : Un auto-entrepreneur n'est pas soumis à TVA. Ses factures de vente ne font pas apparaître de TVA. Le montant HT est identique au montant TTC. Néanmoins, pour ses achats, la TVA est bien présente.
Opérations Imposables : Pour être déductible, un achat doit être utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA.

Le code général des impôts exclu du droit à déduction certains achats de biens ou services. Pour ces achats, le coefficient d’admission est égal à zéro.

Frais de Repas et de Transport

Si ces frais sont payés par l'entreprise pour d'autres personnes (clients et fournisseurs), la TVA est alors déductible. Nous précisons que la TVA sur les frais de repas (restaurants) des salariés ou des personnes invitées (clients, fournisseurs) est déductible si ces frais sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise.

S'agissant d'un salarié de l'entreprise, la TVA sur la nuit d'hôtel n'est pas déductible, en revanche la TVA sur le petit déjeuner est déductible.

La TVA sur les frais de transport de personnes n'est pas déductible, quel que soit le moyen utilisé (transport en taxi, en train, en avion, en bateau, en bus, en métro). Les frais de péage sont également déductibles quel que soit le type de véhicule utilisé (véhicule de tourisme ou utilitaire).

Véhicules Utilitaires

Nous précisons que la plupart des véhicules à l'origine de type "voitures particulières" peuvent également avoir le statut véhicule utilitaire si les sièges à l'arrière sont retirés. La carte grise indiquera la mention véhicule utilitaire dans ce cas, et la TVA pourra être déduite à l'acquisition.

A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.

Exceptions : La TVA sur les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels n’est déductible que pour les véhicules utilitaires.

Le tableau ci-dessous répertorie les différents cas possibles.

Type de Véhicule	TVA Déductible
Véhicule de tourisme (5 places)	Non
Véhicule utilitaire	Oui (sous conditions)

Les biens cédés sans rémunération, c'est-à-dire les cadeaux ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. Il existe néanmoins quelques exceptions. La TVA sur les objets n’excédant pas 65 € TTC (en prix de revient) est entièrement déductible. Ce seuil s'applique pour un an et par bénéficiaire.

Toutes les recettes d’une entreprise ne sont pas soumises à la TVA car certaines opérations peuvent se trouver hors champ de son application. D’autres recettes, bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, en sont exonérées.

Coefficient de Déduction

Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service acquis et peut donc varier d’un bien ou d’un service à l’autre. Il est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission (CGI, ann. II art. 206 ; BOFiP-TVA-DED-20-10-40-12/09/2012).

Coeff. de déduction = Coeff. d’assujettissement x Coeff. de taxation x Coeff. d’admission

TVA déductible = TVA facturée x Coeff.

La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge.

La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation.
En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise.
La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable.

Les dépenses à caractère professionnel peuvent être déduites du résultat fiscal de votre entreprise. Cela vous permet de réduire votre bénéfice imposable et d’optimiser vos revenus. Toutefois, la législation fiscale est stricte et les contrôles réguliers. Vous avez donc tout intérêt à bien faire la différence entre les charges qui sont déductibles et celles qui ne le sont pas.

La charge est justifiée par une facture : la nature de la charge et le montant déduit doivent s’appuyer sur des pièces justificatives, qui pourront être réclamées en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Pour rappel, les entreprises individuelles (EI) qui optent pour le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur) ne peuvent pas déduire leurs charges.

Pour les entreprises soumises à l’IS : la rémunération que se verse le dirigeant est une charge déductible, tant qu’elle est la contrepartie de son travail.

Quelle que soit votre branche d'activité et le statut juridique de votre entreprise, il est primordial d’établir une frontière entre les frais professionnels et vos dépenses personnelles.

Après avoir établi le résultat comptable, vous pouvez retrancher certaines sommes fiscalement déductibles, en plus des charges précédemment comptabilisées. Par exemple, le montant de l’exonération dont vous bénéficiez si vous avez implanté votre entreprise dans une zone spécifique (ZRR, ZFU, BER, BUD) ou bien le report en arrière de créance d’impôt.

Les charges déductibles permettent de réduire le montant de votre impôt, mais elles doivent être comptabilisées avec une grande rigueur sous peine de vous exposer à un redressement fiscal.

I. Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

les opérations qui, sur le fondement des critères énoncés par l'article 256 et suivants du CGI, sont situées dans le champ d'application de la TVA.

Sont concernés les contrats qui couvrent les risques transport, responsabilité produits et services (par exemple l'ingénierie), crédit et caution.

Toutefois, en ce qui concerne les assurances transports, dont les modalités de souscription présentent des caractères particuliers, les entreprises concernées auront la faculté de calculer la part de la prime correspondant à la couverture de risques situés hors Union européenne de manière forfaitaire. Il leur suffira alors d'appliquer le pourcentage de 45 % au total du chiffre d'affaires, figurant dans la colonne « assurances-transports » de l'état A 1 du compte rendu annuel des sociétés d'assurances.

Il s'agit, en premier lieu, des opérations bancaires et financières ouvrant droit à option pour le paiement de la TVA, mais non soumises à la taxe en France parce que situées en dehors du champ d'application territorial de la taxe.

Il s'agit des opérations normalement imposables en France mais exonérées comme relevant du commerce extérieur. Il s'agit des opérations visées à l'article 262 du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI et au 1° du II et 2° du III de l'article 291 du CGI (CGI, art. 271, V-c).

En vertu de l'article 298 undecies du CGI, ces opérations ne donnent pas lieu au paiement de la TVA lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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