La TVA est-elle déductible sur un scooter professionnel?

Depuis plusieurs années, le scooter est un véhicule plébiscité comme outil professionnel. Il est vrai que les atouts d’un scooter pro sont nombreux : investissement moindre, rapidité de déplacement, aspects pratiques, souplesse d’utilisation… En parallèle se sont donc développées de nouvelles offres de financement ou de location, complexifiant un peu plus les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les professionnels. Vous souhaitez acquérir un scooter ou un maxi-scooter pro ? La réponse dans cet article.

Véhicules et TVA : Aperçu Général

La TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. L'examen de chaque véhicule doit s'opérer au cas par cas. Voici les catégories de véhicules et engins concernés :

Bicyclettes
Motocyclettes
Véhicules automobiles routiers
Bateaux
Avions
Hélicoptères
Téléphériques

Il est important de noter que l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'apprécie en fonction de l'usage pour lequel le véhicule a été conçu et non de l'utilisation qui en est faite.

Scooter utilitaire = véhicule utilitaire ?

La situation des véhicules au regard de la TVA est la suivante :

Pour les voitures dites « de tourisme », la TVA n’est pas récupérable, qu’il s’agisse d’un achat, d’une location ou d’un crédit-bail (quel que soit le type de voiture : berline, break, coupé, etc.) : ce sont, en effet, des véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes exclus du droit à déduction de la TVA.
Pour les véhicules utilitaires et les voitures commerciales (dépourvues de sièges arrière), destinés au transport des marchandises, la TVA est récupérable à 100 %.

La question se pose aussi pour les 2-roues : parce que la législation ne prévoit rien en ce qui concerne les 2-roues « utilitaires » utilisés pour le transport de marchandises, le Gouvernement a été interrogé pour savoir s’il était envisagé de permettre aux entreprises qui acquièrent et utilisent ces 2-roues de récupérer la TVA payée à cette occasion.

La réponse est négative : parce que ces 2-roues, même utilisés pour le transport de marchandises, sont conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes, ils sont exclus du droit à déduction de la TVA. Peu importe le fait que ces véhicules soient dotés d’un équipement spécifique destiné au transport des marchandises : la TVA n’est pas récupérable à propos de ces 2-roues !

En substance, il est rappelé à cette occasion que l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’apprécie, s’agissant des véhicules quels qu’ils soient, en fonction de leurs seules caractéristiques intrinsèques : il faut donc toujours se référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non à l’utilisation qui en est faite.

Récupération de TVA sur un scooter : Est-ce possible ?

Vous allez ou vous venez de créer votre entreprise et vous envisagez de transporter vos marchandises en scooter plutôt qu’en voiture ? Il est possible de récupérer la TVA sur certains véhicules mais peut-on récupérer la TVA sur un scooter ?

Pour les véhicules de tourisme, les véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction de la TVA (sauf exception comme les taxis par exemple). Si le véhicule est classé dans la catégorie des véhicules de tourisme, la TVA n’est donc pas récupérable.

Pour les voitures de société et les véhicules utilitaires, les véhicules conçus pour le transport des marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA. Si le véhicule est une voiture de société (voiture de deux places ne disposant pas de points d’ancrage permettant l’utilisation de sièges arrière) ou un véhicule utilitaire, la TVA est donc récupérable.

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Le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Même si les modifications apportées le transforment en véhicule utilitaire inapte au transport d’un passager (exemple : pour les besoins d’une activité de livraison de colis), le scooter est exclu du droit à déduction. La TVA n’est donc pas récupérable sur un scooter, peu importe le fait que le scooter soit doté d’un équipement spécifique destiné au transport de marchandises.

Pour savoir si un véhicule est exclu ou non du droit à déduction de la TVA, il faut toujours se référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non à l’utilisation qui en est faite.

Cas Pratiques et Questions Fréquentes

Peut-on récupérer la TVA sur l'achat d'un scooter en EURL soumise à l'IS avec TVA simplifiée ?

Non, généralement, la TVA n'est pas récupérable sur l'achat de véhicules de tourisme, y compris les scooters, sauf s'ils sont spécifiquement équipés pour un usage professionnel unique et ne disposent pas de sièges pour passagers.

Est-il possible de récupérer la TVA sur les accessoires tels que les casques et top case ?

La récupération de la TVA sur les accessoires dépend de leur lien direct avec l'activité professionnelle. Si les accessoires, comme un casque ou un top case, sont utilisés exclusivement dans le cadre professionnel, leur TVA peut être déductible.

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Les Avantages Fiscaux et l'Acquisition d'un Scooter Professionnel

En achetant un scooter pro neuf, vous êtes redevable de la TVA, en principe de 20 %. Mais cette TVA n’est pas déductible, une exception du Code Général des Impôts concernant les véhicules utilitaires/de société. Même le scooter pro d’un livreur pizza n’est pas considéré comme utilitaire ! En revanche, l’amortissement pourra donc se faire sur ce montant plus élevé (TVA incluse).

La TVS ou Taxe sur les Véhicules de Société ne s’applique qu’aux véhicules de fonction. Les scooters pros ne sont donc jamais soumis à TVS. C’est une vraie économie : sachez par exemple que la TVS pour un véhicule de 4 à 6 CV, mis en service avant 2006 par exemple, est de 1400 euros par an.

Pour pouvoir déduire fiscalement tout ou partie des frais d’un scooter professionnel, il faut que le deux-roues soit utilisé en partie dans le cadre des déplacements professionnels. Cela inclut les trajets domicile-travail mais ils ne doivent pas être le seul usage. Les barèmes kilométriques en vigueur sont publiés tous les ans sur le site des impôts. Il existe un barème dédié pour les deux-roues (scooters et motos). De manière générale, les déductions fiscales au forfait kilométrique sont plus intéressantes pour un scooter que pour une voiture, car ils ne sont pas soumis aux mêmes plafonnements.

LA TVA n’est récupérable ni sur l’achat, ni sur l’essence, ni sur les frais d’entretien ou de réparation mais elle est récupérable sur les frais de péage. Le loyer mensuel s’inscrit dans les dépenses comptables de la société, et la TVA n’est généralement pas récupérable, même en cas d’usage pro total.

Achat ou Location : Quel est le meilleur choix ?

Il n’y a pas de taxe sur C0². Votre comptable vous indiquera la situation la plus intéressante fiscalement pour vous : une LOA ou un achat de scooter de société, l’intérêt de chaque formule dépendant de vos activités. En fonction de votre bilan comptable et de votre situation fiscale, votre expert-comptable vous amènera à choisir entre un achat ou un leasing. Votre seul choix sera de choisir le bon modèle de scooter pour votre usage professionnel !

L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Les Avantages d'Acquérir une Moto avec son Entreprise

Revenons aux raisons d’acquérir une moto en dehors du plaisir ou du gain de temps dans les villes embouteillées. En effet, acheter une moto avec son entreprise coûte moins cher que d’acheter une voiture de société. Par exemple, vous ne payez pas la TVS (taxe véhicule société) sur une moto. Contrairement aux voitures, les motos ne sont pas concernées par le plafonnement de l’amortissement déductible.

Pour rappel, l’amortissement déductible fiscalement d’une voiture est limité à la somme de 18 300 euros si celle-ci émet de 60 à 135 grammes de CO2 en 2023. La limite est portée à 30 000 euros pour des émissions inférieures à 20 grammes.

Lorsque vous achetez une moto, la facture fait ressortir le montant de la TVA. Cependant cette TVA n’est pas déductible et n’est pas récupérable. En effet, un article du code général des impôts interdit la récupération de la TVA. Cela est vrai à la fois pour les motos mais également pour les voitures à l’exception d’un véhicule utilitaire. Cependant aucune moto ne rentre à ce jour dans la catégorie véhicule utilitaire, y compris les scooters de livraisons de pizzas par exemple.

En conclusion, une moto acquise pour 12000 euros dont 2000 euros de TVA est enregistrée comptablement pour 12000 euros et amortie sur la même base.

Les Avantages d’Acquérir une Moto avec son Entreprise

L’acquisition d’une moto suppose que vous achetez aussi tout ce qui est lié à la sécurité. C’est-à-dire un casque, des gants, des protections supplémentaires, etc… . Ces sommes sont enregistrées en charges ou en immobilisations. Bien évidemment tout ce qui est lié au carburant, aux assurances, l’entretien de la moto, etc. sont également déductibles.

Problèmes Liés aux Avantages en Nature sur une Moto avec son Entreprise

Néanmoins vous devez évaluer l’avantage en nature de l’utilisation de la moto ou du scooter. En effet, lorsque vous utilisez votre moto à titre privé, vous bénéficiez d’un avantage. Ce dernier doit être réintégré dans votre rémunération. Cela signifie plus de charges sociales et d‘impôt sur le revenu pour vous.

Les Inconvénients d’Acquérir une Moto avec son Entreprise

Dès lors que la société a besoin de la moto, il n’y a pas réellement d’inconvénient à cet achat. Il ne génère pas de taxes supplémentaires. Il ne présente pas non plus de limitation spécifique en matière de déduction des charges.

Amortissement d'une Moto de Société

Si la moto a été achetée directement par l’entreprise, et non louée, elle sera amortie en comptabilité. Fiscalement, l’administration ne trouve rien à y redire. La moto est inscrite à l’actif, en immobilisation. Et les amortissements sont ensuite pris en compte au bilan et au compte de résultat. La durée d’amortissement choisie doit être en cohérence avec la durée d’utilisation prévue du 2 roues. On retient généralement 4 à 5 ans.

Qu’est-ce qu’un amortissement dégressif ou linéaire pour une moto de société ?

Les amortissements linéaires ou dégressifs sont deux modalités de calcul différentes de l’usure dans le temps d’un bien.

En linéaire, on divise le coût de revient de la moto par le nombre d’années. Et on amortit chaque année la même chose. En tous cas, pour les années pleines. L’amortissement dégressif a pour particularité de constater des amortissements plus importants au début, puis de les réduire sur la fin de la période.

Les deux modalités d’amortissement sont possibles pour une moto. Le plus fréquemment utilisé reste le linéaire.

Une moto acquise est obligatoirement comptabilisée en immobilisation, pour son coût de revient.

Il s’agit d’un compte de “matériel de transport”. Seule la carte grise doit être enregistrée en charge.

Si la moto est en location longue durée ou en location avec option d’achat, les loyers seront tout simplement enregistrés dans un compte de charges de location.

Comment Récupérer la TVA sur une Moto de Société ?

La TVA n’est pas récupérable de manière générale sur l’acquisition ou la location d’une moto. Elle ne l’est pas non plus sur les frais d’entretien.

Une exception toutefois : la moto servant à l’enseignement de la conduite. Dans ce cas, si vous êtes une auto-école et que le véhicule est acquis ou loué pour dispenser des cours, la TVA est déductible.

Quid de la TVS pour les Motos ?

La TVS ne s’applique pas sur les deux roues. Vous n’avez donc pas à vous préoccuper de cette taxe. Bonne nouvelle !

La législation vous oblige à assurer ce type de véhicule. Et l’assurance de la moto pourra être déduite de la société qui la possède ou qui la loue.

Différents Modes d’Utilisation sont Possibles pour une Moto dans une Société

Si l’on pense immédiatement à l’achat direct, le crédit bail ou leasing reste une option tout à fait possible.

Enfin, vous pouvez décider également d’utiliser votre propre moto privée pour des déplacements professionnels. N’oubliez pas de le signaler à votre assureur. A ce titre, votre entreprise doit vous rembourser vos frais. Deux méthodes sont utilisables.

La première consiste à se baser sur des frais réels. Vous devez pouvoir les justifier en conservant toutes vos pièces justificatives. C’est très complexe de pouvoir prouver la réalité de votre méthodologie en cas de contrôle fiscal.

La seconde méthode repose sur le forfait unitaire kilométrique que l’administration fiscale publie chaque année. Cette indemnité inclut la totalité des frais que vous pouvez avoir comme l’entretien de la moto, le plein d’essence, les accessoires de la moto comme le casque, les gants …. Seuls les frais de péage et de stationnement sont à rajouter en plus.

Forfait Kilométrique pour les Motos (Barème 2023)

Voici le barème kilométrique applicable aux motos pour l'année 2023 :

Puissance administrative (en CV)	Distance jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
De 1 à 2 cv	d × 0,395	(d × 0,099) + 891	d × 0,248
De 3 à 5 cv	d × 0,468	(d × 0,082) + 1 158	d × 0,275
Plus de 5 cv	d × 0,606	(d × 0,079) + 1 583	d × 0,343

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Moto en Entreprise : Est-ce Intéressant ?

Tout dépend de vos besoins, et de vos contraintes mais aussi des “désavantages” fiscaux que vous êtes prêts à supporter. Le véhicule de tourisme génère de la TVS et les amortissements et loyers fiscalement déductibles sont plafonnés. Ce n’est pas le cas de la moto.

Pensez aussi à votre confort d’utilisation : circulation dense, météo capricieuse dans certaines régions, besoin de transporter du matériel ou non… La meilleure chose à faire est d’en parler avec votre comptable afin de faire le point sur la solution la plus adaptée !

Pour conclure sur une moto en entreprise, il est souvent plus intéressant d’acheter professionnellement sa moto plutôt que de l’acheter à titre personnel. Cela évite notamment de gérer les indemnités kilométriques et peut être plus avantageux pour vous en tant qu’utilisateur. En effet, celles-ci sont extrêmement basses, car le nombre de chevaux fiscaux des motos l’est également.

Véhicule d’Entreprise : Location ou Achat ?

Vous souhaitez acquérir un véhicule neuf mais la perspective des charges à payer freine vos ardeurs ? Pourquoi ne pas opter pour un véhicule d’entreprise ? Location Longue Durée (LLD) , crédit-bail, l’inscription d’un deux-roues à l’actif du bilan ne signifie pas forcément achat pour l’entreprise. En effet, la plupart du temps l’entreprise optera pour la location du véhicule, fiscalement plus intéressante pour l’employeur.

Les Avantages de l'Option Véhicule d'Entreprise

Outre la logistique, revenons-en aux avantages qui seront autant d’arguments de poids pour faire pencher la balance en votre faveur. Notons tout d’abord, le coût. En effet le calcul est rapidement fait : qu’il s’agisse d’un achat ou d’une location, le deux-roues présentera une économie de trésorerie non négligeable puisque vous trouverez des véhicules à partir de 1000€ pour une entrée de gamme contre 8 000€ pour une voiture. Dès lors vous pourrez choisir du haut de gamme sans être limité par le plafonnement du prix d’acquisition qui s’élève à 18 300€ pour voiture.

Une facture entièrement déductible.
Une TVA déductible. Contrairement à la voiture dont la TVA n’est récupérable qu’à hauteur de 35%, vous pourrez déduire la TVA selon le pourcentage professionnel par le biais de la déclaration de TVA. L’option pour la location sera également plus intéressante dans la mesure où lors d’un achat, la TVA apparaît bien sur la facture mais n’est ni déductible ni récupérable.
Coût de l’équipement de protection déductible à 100% de l’utilisation professionnelle ou amortissable de façon dégressive.

Contraintes et Conditions

Si l’offre du véhicule d’entreprise est alléchante, elle n’est cependant pas sans contraintes puisqu’il faudra répondre à une condition essentielle à savoir que la moto devra être tout ou en partie au moins affectée à un usage professionnel. En effet pour que certains frais soient fiscalement récupérables (assurances, équipements obligatoires, TVA), il faudra que le salarié ou l’indépendant utilise son véhicule dans le cadre de ses fonctions c’est-à-dire pour se rendre chez ses clients, à une réunion, un séminaire ou simplement sur son lieu de travail.

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