TVA sur l'Essence pour Tondeuse Particulier : Ce Qu'il Faut Savoir
Comprendre la déductibilité de la TVA sur l'essence est essentiel pour les entreprises, surtout celles ayant une flotte de véhicules. La législation française a connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment avec l'alignement progressif des règles applicables à l'essence et au gazole. Cet article vous guide à travers les règles actuelles, les exceptions et les démarches pour optimiser votre récupération de TVA.
I. Évolution des Règles de Déduction de la TVA sur l'Essence
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence ont été progressivement alignées sur celles du gazole. Avant 2016, la TVA sur l’achat d’essence n’était pas récupérable, tandis que le gazole bénéficiait d’une déduction intégrale pour les véhicules utilitaires et de 80% pour les véhicules de tourisme.
La loi de finances pour 2017 a mis en place un alignement progressif sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement alignées. Une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires.
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
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Tableau Récapitulatif de la Déduction de la TVA sur le Carburant
| Achat de carburant | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires |
|---|---|---|
| Jusqu’en 2016 | 0% | 80% (Gazole) / 100% (Gazole) |
| 2017 | 10% | 80% (Gazole) / 100% (Gazole) |
| 2018 | 20% | 80% (Gazole) / 100% (Gazole) |
| 2019 | 40% | 80% (Gazole) / 100% (Gazole) |
| 2020 | 60% | 80% (Gazole) / 100% (Gazole) |
| 2021 | 80% | 80% (Gazole) / 100% (Gazole) |
| À compter de 2022 | 80% | 100% |
II. Comment Comptabiliser la TVA Déductible sur le Carburant ?
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence.
L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
- N° Compte 6061 : Fournitures non-stockables (50+2) Débit : 52
- N° Compte 44566 : Etat-TVA déductible Débit : 8
- N° Compte 401 : Fournisseurs Crédit : 60
III. Types de Véhicules et TVA Déductible
La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise. Les véhicules de tourisme sont référencés M1 selon le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), tandis que les véhicules utilitaires sont référencés N1.
Véhicules de tourisme : Sont destinés à transporter des personnes et sont dotés de plusieurs places assises. Pour ces véhicules, le professionnel peut récupérer 80 % de la taxe perçue sur le carburant.
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Véhicules utilitaires : Sont conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La TVA est déductible à 100%.
IV. Cas Particuliers et Exceptions
A. GPL et GNV
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
B. Bornes de Recharge Électrique
Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement.
V. Conditions Générales de Déduction
La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
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La récupération de TVA sur carburant est possible pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, du moment que les conditions d’éligibilité sont respectées. Toutefois, dans le cas d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule particulier, la récupération de TVA sur le carburant est le plus souvent partielle (50 %, 80 % ou 100 % selon le carburant utilisé).
L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. La taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant.
VI. Autres Types de Déductions et Remboursements de TVA
Remboursement de TVA : Le remboursement de la TVA intervient lorsque le montant de la TVA qui a été payé est supérieur à celui qui a été facturé. Pour y parvenir, il est possible de consulter le site Impots.gouv et de faire une demande de remboursement de TVA.
TVA des frais d’hébergement : En principe, il est impossible d’obtenir une récupération de la TVA pour les frais d’hébergement, même si ces frais interviennent dans l’exercice d’une mission pour l’entreprise. Toutefois, la déduction est possible si les frais ont été engendrés par l’hébergement d’une personne extérieure à l’entreprise, que ce soit un client ou un fournisseur.
Récupérer la TVA étrangère : Pour y arriver, ces dépenses doivent remplir certains critères. La récupération n’est possible que pour les frais professionnels grevés de TVA et qui sont déductibles dans la législation de l’État concerné. Il faut qu’ils ouvrent également droit à une déduction de la taxe.
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