TVA Réduite pour Double Vitrage : Conditions et Bénéfices en France

Vous souhaitez remplacer vos fenêtres, portes-fenêtres ou baies vitrées à moindre frais ? Sachez que vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % ou à 10 % au lieu de 20 % ! En effet, cette aide financière de l’État permet d’alléger significativement le coût de vos travaux de rénovation énergétique.

En France, les transactions économiques (achat de marchandises ou de services) sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée. Il n'existe pas un, mais plusieurs taux de TVA, applicables à certains types de produits ou de services.

Depuis 2014, la TVA sur les travaux de rénovation est passée de 7 à 10%. Quelques exceptions existent cependant, selon la nature des travaux envisagés ainsi que des locaux concernés. La TVA au taux réduit est réservée aux travaux de rénovation, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ainsi qu’aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Attention ! Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés. Concrètement, un particulier qui souhaite améliorer son logement peut bénéficier d’une TVA réduite. Si vous souhaitez changer vos fenêtres, , le taux réduit de 10% (ou 5% si la rénovation est destinée à faire des économies d’énergie). Toutes les menuiseries aluminium sont concernées. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, attention à bien établir un document qui atteste que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

Décryptons ensemble les conditions d'application de ces taux réduits et les travaux concernés.

Les différents taux de TVA applicables en France

La TVA est un impôt indirect, payé par les consommateurs lors d'un achat. Ainsi, la plupart des transactions sont soumises à la TVA, à de rares exceptions près. Le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Afin d'inciter les ménages à consommer certains produits, ou services, l'État a instauré des taux réduits.

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En France, il existe 4 taux de TVA, un taux principal et trois taux réduits :

• la TVA à 20 %, qui concerne la majorité des produits et services ;
• la TVA à 10 %, applicable dans la restauration ou le domaine des transports ;
• la TVA à 5,5 %, qui concernent les produits de première nécessité ;
• la TVA à 2,1 %, applicable aux médicaments ou à la vente de journaux.

Le taux de TVA à 5,5 % est donc un taux réduit, parmi les plus faibles taux applicables aux consommateurs. Elle concerne les produits et services considérés comme étant de première nécessité. Selon les dispositions de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, elle est applicable aux travaux de rénovation énergétique.

Cet article mentionne un objectif de performance énergétique à atteindre. Pour être éligible à la TVA à 5,5 %, vos travaux doivent générer un gain énergétique. De simples travaux de rénovation, sans amélioration des performances thermiques d'un bâtiment, sont soumis au taux intermédiaire.

Conditions d'éligibilité à la TVA à taux réduit

Qui peut bénéficier du taux de TVA à 5,5 % ?

Plusieurs personnes peuvent demander à bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. Il s'agit :

• du propriétaire du logement (occupant ou bailleur) ;
• du locataire de l'habitation (à titre onéreux ou gracieux) ;
• du syndic de copropriété de l'immeuble ;
• de la SCI qui gère le logement ;
• de certains professionnels de l'immobilier (agent immobilier, marchand de biens).

Les travaux éligibles à la TVA à taux réduit

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, vos travaux doivent respecter certaines conditions d'éligibilité. Voici les travaux concernés par cette aide financière.

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Le taux réduit de TVA concerne uniquement les travaux de rénovation énergétique. Le remplacement de fenêtres, sans amélioration de l'isolation thermique du bâtiment, n'est pas éligible. La dépose de fenêtres en simple vitrage, et leur remplacement par des fenêtres en triple vitrage, est éligible. Plus généralement, la TVA à 5,5 % concerne certaines dépenses. Ces dépenses impliquent une économie d'énergie, l'isolation thermique ou l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable.

Les travaux éligibles à la TVA à taux réduit sont notamment :

• l'isolation thermique des murs, du toit ou du sol d'un logement ;
• l'installation de fenêtres plus performantes ;
• la pose d'un nouveau système de chauffage ;
• l'installation d'un équipement de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires) ;
• la pose d'une pompe à chaleur ;
• l'installation d'un nouveau système de ventilation (de type VMC double flux).

Les locaux concernés par cette aide financière

Le taux réduit de TVA n'est pas applicable à toutes les constructions. Cette aide financière concerne uniquement les locaux à usage d'habitation. Ces logements doivent être achevés depuis au moins deux ans. Une résidence secondaire est éligible au taux réduit, au même titre qu'une résidence principale. C'est aussi le cas des logements occupés à titre gratuit. Les travaux de rénovation énergétique peuvent concerner une maison individuelle, ou un immeuble en copropriété.

Certains travaux sont en revanche exclus de la TVA à 5,5 %. Par défaut, les travaux dans des locaux autres que ceux à usage d'habitation sont soumis au taux classique. L'achat et la pose d'équipements ménagers sont exclus de cette aide.

Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % : les démarches à suivre

L'application du taux de TVA à 5,5 % n'est pas automatique. Le maître d'ouvrage (propriétaire, locataire, professionnel de l'immobilier) doit en faire la demande auprès du maître d'œuvre (l'entreprise).

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Recours obligatoire à une entreprise RGE

Vous devez impérativement passer par un professionnel pour l'achat des matériaux et la mise en œuvre de vos travaux. Les achats réalisés dans les magasins sont soumis au taux de TVA habituel. Dans ce cas, seule la prestation de pose par l'entreprise pourra bénéficier du taux réduit.

Comme pour les autres aides financières octroyées pour ce type de travaux, le recours à une entreprise RGE est obligatoire. Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est un gage de qualité pour vos travaux. Chaque entreprise fait l'objet d'un contrôle rigoureux, renouvelé tous les quatre ans. Les travaux réalisés par une entreprise RGE sont reconnus pour les gains énergétiques qu'ils génèrent.

Les démarches à effectuer pour bénéficier du taux réduit de TVA

Pour bénéficier du taux réduit pour rénover votre logement, vous devez remplir une attestation spécifique. Ce document confirme à l'entreprise que vous respectez bien les conditions d'éligibilité à la TVA à 5,5 %. Cette attestation est obligatoire pour tous les travaux dont le prix est supérieur à 300 euros. Il existe deux types de documents :

• une attestation normale (pour les travaux affectant le gros œuvre) ;
• une attestation simplifiée (pour la pose d'équipements comme un chauffage ou une ventilation).

Pour l'entreprise, rien ne change. Le prix de sa prestation hors taxes est le même. C'est le taux de TVA appliqué à son travail qui diminue. Cette baisse du taux de TVA se répercute ensuite sur le prix final payé par le consommateur.

La TVA à 5,5 % fait partie des aides financières qui peuvent vous aider à rénover votre logement. Avec ce taux réduit, le prix de vos travaux de rénovation énergétique sera moins élevé. Vous pouvez cumuler cette aide avec d'autres primes et subvention (MaPrimeRénov', la prime énergie, etc.).

Autres aides financières pour le remplacement de fenêtres

Vous souhaitez remplacer les fenêtres à simple vitrage de votre logement ? L'installation de fenêtres double vitrage dans votre logement vous permet de bénéficier de plusieurs aides financières : MaPrimeRénov', prime CEE, éco-prêt à taux zéro, TVA réduite. Conditions à remplir et montants auxquels s’attendre.

On parle souvent de MaPrimeRénov' (Parcours simple ou d’ampleur), mais ce n’est pas la seule, vous pouvez également compter sur :

• la Prime Effy, calculée selon vos revenus et les travaux ;
• Ma Prime Logement Décent, si votre logement est dégradé ;
• l'éco-prêt à taux zéro (PTZ), pour étaler vos coûts sans payer d’intérêts ;
• la TVA à taux réduit à 5,5 % ou 10 %, appliquée directement sur le devis.

MaPrimeRénov’ pour le remplacement de vos fenêtres par du double vitrage

MaPrimeRénov’, c’est l’aide phare pour vos travaux d’isolation. Si vous remplacez du simple vitrage par du double (ou par du triple vitrage), vous pouvez y être éligible. Et ce, que vous fassiez un petit chantier ou une rénovation globale.

Deux Parcours sont possibles avec MaPrimeRénov' :

• MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur concerne les rénovations globales pouvant inclure le remplacement des fenêtres. Un gain d'au moins 2 classes énergétiques au DPE (diagnostic de performance énergétique) et 2 travaux d'isolation sont indispensables pour prétendre à cette prime ;
• MaPrimeRénov' Parcours par geste vise les rénovations partielles. L'installation de double vitrage permet de bénéficier de l'aide, à condition qu'il s’agisse de remplacer des modèles en simple vitrage.

Quels sont les critères d'éligibilité à MaPrimeRénov' ?

Pour bénéficier de cette subvention pour le changement de vos fenêtres, plusieurs conditions doivent être réunies :

• vous êtes propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou membre d'une SCI ;
• votre logement est construit depuis plus de 15 ans ;
• les travaux concernent une résidence principale ;
• ils sont réalisés par un professionnel certifié RGE.

Quel montant peut-on obtenir avec MaPrimeRénov' pour des fenêtres double vitrage ?

Le montant de MaPrimeRénov' est déterminé selon la nature des travaux réalisés, vos revenus et votre lieu de résidence. Il dépend aussi fortement des autres travaux avec lesquels vous associez votre changement de fenêtres ! En effet, dans le cas d'une rénovation globale, vous pouvez maximiser votre montant d'aides.

Voici un tableau récapitulatif des revenus et des montants potentiels :

≤ : inférieur ou égal ; > : supérieur

La prime énergie pour installer du double vitrage

La prime énergie fait partie du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) proposée aux ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, y compris pour le remplacement de vos fenêtres avec du simple vitrage par des modèles avec du double vitrage.

Quels critères pour être éligible aux primes CEE ?

Pour recevoir votre prime énergie pour le changement de vos fenêtres, vous devez respecter plusieurs critères :

• vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire de votre logement ;
• les travaux concernent votre résidence principale ;
• vous faites appel à un artisan certifié Reconnu garant de l'environnement (RGE) pour vos travaux.

PVC, bois, aluminium, peu importe le matériau employé pour le cadre, tant que la fenêtre posée respecte les critères d’isolation. L’important, c'est la performance thermique.

Idem pour le type de fenêtre : fenêtres classiques, oscillo-battantes, velux, fenêtres de toit, portes-fenêtres, baies vitrées coulissantes, elles sont aussi éligibles aux aides.

Quel montant obtenir pour le remplacement de fenêtres double vitrage ?

Le montant de prime énergie varie selon la nature des travaux réalisés, vos revenus et votre lieu de résidence, mais reste en général inférieur à 5 % du prix des travaux.

Voici les prix en vigueur pour le remplacement d'une fenêtre simple vitrage par un modèle double vitrage :

• 41 € pour les foyers aux revenus très modestes ;
• 37 € pour les foyers aux revenus modestes ;
• 37 € pour les foyers aux revenus intermédiaires ;
• 37 € pour les foyers à hauts revenus.

Ma Prime Logement Décent : financer vos fenêtres dans les logements dégradés

Si votre logement est en mauvais état, Ma Prime Logement Décent peut vous donner un vrai coup de pouce. Ce dispositif mis en place par l'Anah, fusionne les deux anciennes aides Habiter Serein et Habiter Sain pour simplifier l’accès aux rénovations lourdes.

Il s'agit d'un accompagnement conseil et financier, proposé aux ménages modestes, habitant un logement faisant l'objet d'un arrêté de salubrité ou de péril. La prime financera donc des travaux lourds, pour remettre en état des logements indignes et très dégradés. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'Anah.

La prise en charge peut atteindre 50 à 80 % du montant des travaux, dans la limite d’un plafond fixé par l’Anah. Le montant exact dépend de vos revenus et des travaux envisagés.

Eco-prêt à taux zéro pour financer le remplacement de vos fenêtres

L’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, est un emprunt bancaire destiné à financer les travaux de rénovation énergétique, dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Ce dispositif peut vous aider à étaler le coût de vos fenêtres.

Quels critères d'éligibilité pour prétendre à l'éco-PTZ ?

Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour l'installation de vos nouvelles fenêtres double vitrage, vous devez respecter les conditions suivantes :

• vous êtes propriétaire occupant ou bailleur ;
• votre logement est construit depuis plus de 2 ans ;
• les travaux concernent une résidence principale ;
• vous faites appel à un artisan RGE pour vos travaux.

Quel montant emprunter pour le remplacement de vos fenêtres par du double vitrage ?

Pour l'installation de vos nouvelles fenêtres, vous pouvez emprunter jusqu'à 7 000 €. Ce montant peut aller jusqu'à 50 000 € si les travaux permettent la sortie du statut de passoire thermique ainsi qu'un gain énergétique de 35 % minimum.

Le remboursement du prêt s'effectue dans un délai maximum de 20 ans.

Comment obtenir l'éco-prêt à taux zéro pour la pose de fenêtres double vitrage ?

Si vous souhaitez bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, vous devez vous rapprocher de votre banque comme pour un emprunt classique. Munissez-vous d'un devis de votre artisan RGE et présentez votre projet à votre conseiller.

Après étude de votre dossier, la banque vous propose un montant. Vous aurez alors 3 ans pour réaliser les travaux.

Points importants à retenir

• Pour bénéficier de la TVA réduite, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
• Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et être à usage d'habitation.
• Le taux de TVA réduit s'applique si les travaux permettent une amélioration énergétique du logement.

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