TVA et Élevage Canin en France : Enjeux et Implications

La fiscalité applicable à l'élevage canin en France a connu des évolutions significatives, suscitant des préoccupations parmi les éleveurs. Initialement soumise à un taux de TVA de 5,5 %, puis de 7 %, cette activité s'est vue appliquer un taux de 20 % à partir du 1er juillet 2014. Cette augmentation a été perçue comme une difficulté majeure par les éleveurs canins, dont la profession est généralement associée à la fiscalité agricole.

En effet, il semblait singulier que le taux de TVA appliqué à l'élevage canin diffère de celui des autres exploitants agricoles. Les éleveurs craignaient de ne pas pouvoir répercuter cette augmentation sur leurs prix de vente, ce qui aurait impacté leur rentabilité. De plus, ils soulignaient que cette hausse ne concernait que les éleveurs professionnels, tandis que d'autres filières de vente de chiots et chatons échappaient à la TVA, créant ainsi une concurrence déloyale.

Les ventes d'animaux domestiques bénéficiaient auparavant du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques comme les plantes vivantes, les fleurs coupées et le bois de chauffage. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux produits agricoles en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA.

La Commission européenne a souligné que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières.

Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats.

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Obligations de Déclaration pour les Éleveurs Canins

Les déclarations à effectuer avant toute vente d'animal varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d’une portée par an.

Vente d’une Seule Portée par An

Les déclarations varient selon que vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF ou LOOF) et que vous déclarez toutes les portées aux livres généalogiques.

Chiens ou Chats de Race Inscrits aux Livres Généalogiques

Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). L’Icad vous délivre un récépissé de déclaration. La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants:

Changement de responsable de l’établissement d’élevage
Modification de la nature de votre activité
Changement des espèces détenues
Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).

Vous devez également déclarer à l’Icad toutes les informations suivantes:

Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux
Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu
Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat
État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat
Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat.

Autres Chiens ou Chats

Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture en déposant un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises. L'absence de déclaration est punie de 30 000 € d’amende.

Comme pour les chiens et chats de race, vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad) et déclarer toutes les informations relatives à votre élevage et aux animaux détenus.

Vente de Plusieurs Portées par An

Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture en déposant un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises. À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

Vous devez vous déclarer à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. Pour faire cette déclaration en préfecture, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

L’absence de déclaration à la chambre d'agriculture ou à la DDPP ou la DDETSPP est punie de 30 000 € d’amende.

Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad) et déclarer toutes les informations relatives à votre élevage et aux animaux détenus.

Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes:

Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage
Ou avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.

Désignation d'un Vétérinaire Sanitaire

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire en utilisant le formulaire cerfa n°15983 et l'envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage.

Règlement Sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel. Le règlement sanitaire comprend au minimum :

Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.

Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement. Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.

Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire. Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.

Surveillance Sanitaire

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade.

Les maladies constituant des vices rédhibitoires pouvant justifier une demande d’annulation de la vente sont les suivantes :

Pour l'espèce canine : La maladie de Carré, l'hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la dysplasie coxofémorale, l'ectopie testiculaire, l'atrophie rétinienne.
Pour l'espèce féline : La leucopénie infectieuse, la péritonite infectieuse féline, l'infection par le virus leucémogène félin, l'infection par le virus de l'immuno-dépression.

Cette information est inscrite au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Registre de Suivi Sanitaire et de Santé des Animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.

Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées. Il comporte les informations suivantes pour chaque animal :

Espèce
Sexe
Nom
Numéro d'identification
Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu)
Date de naissance.

Le registre comporte également les informations complémentaires suivantes :

État général d’un animal à son entrée et sa sortie de l'établissement
Copie du certificat vétérinaire, ou référence des certificats sanitaires s'ils sont classés dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
Copie de l'évaluation comportementale
Comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire, signés par le vétérinaire sanitaire
Propositions de modification du règlement sanitaire, signées par le vétérinaire sanitaire
Ordonnances vétérinaires correspondant aux médicaments prescrits par un vétérinaire ou numéro des ordonnances si elles sont classées dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
Isolement d'un animal pour raison sanitaire et justification
Hébergement individuel d'un animal pour raison comportementale et justification
Vaccinations et autres traitements prophylactiques
Commémoratifs, symptômes, examens complémentaires, diagnostic, traitements médicaux
Renvoi éventuel à des fiches individuelles de suivi de soins
Suspicion d'infection ou infection par une maladie réglementée
Déclaration d'un vice rédhibitoire, y compris en cas de signalement après vente
Opérations chirurgicales dont stérilisation et césarienne
Absence de contre-indication à la gestation
Cause de la mort d’un animal
Motif d’une euthanasie
Compte rendu d’une autopsie signé par le vétérinaire qui l'a réalisée
Réforme d'un animal et, éventuellement, attestation de contre-indication à la stérilisation avant réforme signée par le vétérinaire
Inaptitude à une activité de dressage ou de présentation au public.

Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée. En cas de surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

Règles Générales pour l'Activité d'Élevage

L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :

Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
Permettre une maîtrise de la reproduction
Prévenir la fuite des animaux
Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps
Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.

Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :

Un secteur sain, correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus
Un local à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux malades ou blessés et spécialement aménagé de manière à procéder aux soins des animaux dans de bonnes conditions d'hygiène et à éviter que les animaux contagieux ne soient une source de contamination.

Taux de TVA Applicables aux Produits Agricoles

Voici un aperçu des taux de TVA applicables à divers produits agricoles en France :

Nature du produit ou du service à facturer	Taux de TVA
Abats	5,50%
Alcool	20%
Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole	5,50%
Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine	5,50%
Animaux de compagnie	20%

Remarque : Les taux de TVA applicables en France métropolitaine au 1er janvier 2024 sont les suivants :

Taux particulier de 2,10 %
Taux réduit de 5,50 %
Taux intermédiaire 10,00 %
Taux normal de 20,00 %

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