Comprendre la Différence Entre CFE et CVAE pour les Entreprises en France
En tant que chef d'entreprise, il est essentiel de comprendre les différentes taxes et contributions qui impactent votre fiscalité. En 2025, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont deux impôts locaux clés à maîtriser. La CFE repose sur la valeur locative de vos locaux, tandis que la CVAE taxe votre valeur ajoutée. Cet article vous aidera à naviguer ces complexités et à optimiser vos charges fiscales.
Qu'est-ce que la CFE et la CVAE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. La CFE, conjointement avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), constitue les deux éléments de base de la CET (Contribution Économique Territoriale).
La CVAE est une taxe qui concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Elle est affectée aux collectivités territoriales. Une des réformes majeures en 2025 est la suppression de la cotisation minimale de la CVAE (63 €). Par ailleurs, le taux de la taxe additionnelle pour les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) augmente de 9,23% à 13,84%.
En résumé:
- CFE : Basée sur la valeur locative des biens immobiliers.
- CVAE : Basée sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.
La Contribution Économique Territoriale (CET)
Présentation de la Contribution Économique Territoriale (CET) : La CET regroupe deux composantes, la CFE et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle vise à financer les collectivités locales en fonction des activités économiques présentes sur leur territoire. Bien que la CFE soit une partie intégrante de la CET, il existe des distinctions essentielles entre les deux. La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers, tandis que la CVAE se réfère au chiffre d’affaires.
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Anciennement taxe professionnelle, la CET est composée de la CFE et la CVAE. La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de biens immobiliers.
La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Qui est Concerné par la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises concerne toutes les sociétés, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, y compris les microentreprises. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles et son montant varie en fonction de cette valeur ainsi que du chiffre d’affaires réalisé.
En 2025, toutes les entreprises doivent en principe s’acquitter de la CFE, sauf dans certains cas d’exonération. Un artisan plombier : Si vous êtes un plombier indépendant travaillant dans un local commercial, vous devrez payer la CFE.
Les entreprises redevables de la CFE sont assujetties à une cotisation minimum.
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En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Exonérations de CFE
Certaines entreprises bénéficient d’exonérations totales ou partielles de la CFE en fonction de leur statut, de leur secteur ou de leur localisation. Pour bénéficier d’une exonération, il est nécessaire de faire une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) via des formulaires spécifiques. Par exemple, le formulaire n°1447-M-SD permet de demander une exonération liée à l’activité ou à la situation géographique.
Il existe de nombreuses exonérations de CFE. Par exemple, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)
Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).
Exonérations de Plein Droit en Raison de la Nature de l’Activité
Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :
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- Le travail manuel est prépondérant.
- Ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes.
- Ils ne spéculent pas sur la matière première.
- Ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.
Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.
D’autres types d’activités sont également exonérées :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art.
- Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques.
- Les artistes lyriques et dramatiques.
- Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique.
- Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
- Les sportifs.
- Les jeunes avocats.
- Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.
- Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
- Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
- Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
- Les exploitants agricoles.
- Les établissements zoologiques pour leur activité agricole.
- Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
- Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat.
- Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions).
- Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.
Exonérations de Plein Droit en Raison de l’Emplacement de l’Activité
Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :
- Les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
- Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :
- De la cotisation minimum de CFE.
- Des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Les Exonérations Facultatives
Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.
Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.
Comment Déclarer la CFE ?
Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.
Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants :
- Si vous demandez à bénéficier d’une exonération.
- En cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.
- En cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée.
- Si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement.
Comment Consulter Vos Avis de CFE ?
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.
Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »
Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable :
- Soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements.
- Soit en sélectionnant au niveau de la barre de menu de couleur bleue « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation foncière des entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».
Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.
Quand Payer la CFE ?
La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que :
- Votre base d’imposition de l’année N sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N-1.
- Ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année N.
Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre).
Comment Payer la CFE ?
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.
L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin, l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte).
Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.
Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.
Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.
Comment et Quand Déclarer la CVAE ?
Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.
Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxe :
- Deux acomptes (formulaires n° 1329-AC) sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année N, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l'année d'imposition calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de CVAE dû au titre de l'année précédente n'excède pas 3 000 € (à compter des acomptes dus au titre de 2022, ce seuil est fixé à 1 500 €).
- La déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF déposée au titre de l'imposition de l’année N doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Comment Payer la CVAE ?
Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables.
Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Taxes Foncières
Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par les proprietaires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situées en France, à l'exception de ceux qui sont expressément exonérés.
L'imposition est établie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).
Comment Déclarer les Taxes Foncières ?
Les déclarations des propriétés bâties sont souscrites en ligne sur le site impots.gouv.fr, par les propriétaires dans la rubrique « Biens immobiliers » de leur espace professionnel, dans les 90 jours d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement. Le changement de propriétaire est effectué sans démarche de votre part suite à la publication au fichier immobilier de l'acte de vente. En l’absence de nouveaux travaux à déclarer, le nouveau propriétaire n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration.
Si l’ancien propriétaire a omis de déclarer le bien ou si vous achetez un bien en l’état futur d’achèvement, il vous revient de procéder à cette déclaration foncière sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace professionnel.
Comment Consulter Vos Avis de Taxes Foncières ?
Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables (à compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.
Pour accéder à votre avis, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier.
Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, utilisez votre identifiant (SIREN) pour le créer. Cliquez sur « Votre espace professionnel » et choisissez le mode simplifié. Votre code activation vous sera envoyé par courrier.
Une fois votre espace professionnel créé, vous pouvez y consulter votre avis de taxes foncières en selectionnant la rubrique « MES SERVICES » >Consulter>Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d'imposition ».
Comment Payer les Taxes Foncières ?
Payez en toute sécurité en cliquant directement sur le bouton payer apposé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos impositions de taxes foncières.
CFE et Micro-Entrepreneur
Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.
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