Différence entre TVA et TVA Intracommunautaire : Guide Complet

La gestion fiscale est essentielle pour les entreprises opérant au sein de l'Union européenne (UE). Au cœur de cette gestion, deux éléments se distinguent : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la TVA intracommunautaire.

Comprendre la différence entre ces deux concepts est crucial pour toute entreprise souhaitant se conformer aux réglementations fiscales et optimiser ses opérations commerciales au sein de l'UE.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

Qu'est-ce que la TVA ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Parce que la déclaration de la TVA est obligatoire, elle ne peut être prise à la légère. En effet, vous pouvez récupérer le journal des ventes depuis le portail comptable INConnect. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles. Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC.

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.

L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Comment Vérifier un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Cas d'Invalidation du Numéro de TVA

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

TVA à l'Ère du Numérique (ViDA)

En décembre 2022, la Commission européenne a proposé des réformes pour le système de TVA de l’Union européenne, appelées “VAT in the digital age” (ViDA), afin d’améliorer la collecte de la TVA.

Globalement, la proposition relative à la TVA à l’ère numérique vise à moderniser le système de TVA pour les transactions transfrontalières de commerce électronique et à simplifier la conformité à la TVA pour les entreprises. Les réformes de la TVA à l’ère numérique ont été proposées en réponse à la croissance rapide du commerce électronique et des ventes en ligne transfrontalières, qui ont créé de nouveaux défis pour le système de TVA actuel dans l’UE.

Principales composantes de la réforme ViDA

Exigences de déclaration numérique (DRR) - Harmonise les obligations de déclaration de la TVA en introduisant une déclaration numérique en temps réel de l’UE basée sur la facturation électronique.
L’économie de plateforme - Mise à jour des règles de TVA applicables à l’économie de plateforme dans les secteurs de l’hébergement de courte durée et du transport de passagers.
Enregistrement unique de la TVA (SVR) - Supprimer la nécessité de s’enregistrer plusieurs fois à la TVA dans d’autres États membres en introduisant l’enregistrement unique de la TVA (SVR) et en améliorant les règles actuelles du paquet TVA sur le commerce électronique pour les entreprises qui vendent à des consommateurs dans toute l’UE.

Impact et Objectifs de la Réforme

Les réformes ViDA visent à simplifier les règles de TVA pour le commerce électronique transfrontalier et à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE et des pays tiers, tout en veillant à ce que la TVA soit payée là où la consommation a lieu. Ces réformes s’inscrivent également dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour créer un marché unique numérique permettant aux entreprises et aux consommateurs de commercer de manière plus efficace dans l’ensemble de l’UE.

En outre, la numérisation de la conformité à la TVA peut contribuer à augmenter les recettes fiscales. En 2020, l’UE a perdu 93 milliards d’euros, soit 9,1 % des recettes de TVA attendues. Cela représente une amélioration de plus de 30 milliards d’euros par rapport à 2019, grâce à une meilleure conformité à la TVA.

Écart de TVA

L'”écart de TVA” est la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant perçu. Proposition relative aux exigences de déclaration numérique (DRR) et à la facturation électronique : Le DRR favorisera l’adoption de la facturation électronique dans l’UE.

Le passage à la facturation électronique aidera les États membres à récupérer les recettes de TVA perdues, soit jusqu’à 11 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années, grâce à des rapports en temps réel et à des données plus détaillées. Les entreprises économiseront 4,1 milliards d’euros par an en coûts de mise en conformité.

Seule une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré permettant un traitement automatique et électronique sera acceptée en tant que facture électronique. Les États membres peuvent introduire la facturation électronique obligatoire sans dérogation de l’UE à partir de cette date.

L’obligation de déclaration numérique intra-UE en temps quasi réel basée sur la facturation électronique entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2028. Les données relatives à la facture devront être communiquées aux autorités fiscales dans les deux jours ouvrables suivant l’émission de la facture, y compris des données supplémentaires telles que le compte bancaire, la date d’échéance du paiement et le numéro de la facture corrigée dans le cas des factures rectificatives.

TVA versus Taxe sur les Ventes

La taxe sur les ventes est un autre type de taxe indirecte prélevée sur les ventes de certains biens et services aux États-Unis. Elle diffère de la TVA puisqu'il s'agit d'une taxe à la consommation imposée sur les ventes au détail, en une seule étape.

Elle n'est prélevée qu'une seule fois pour toute la chaîne logistique. Contrairement à la TVA, le système de taxe sur les ventes ne permet pas de déduire la taxe en amont pour récupérer la taxe sur les ventes payée par les entreprises sur leurs achats.

Fonctionnement de la TVA et de la TVA Intracommunautaire

La TVA repose sur un principe relativement simple. À chaque étape de la production et de la distribution, une entreprise collecte une taxe. Son montant est calculé selon la TVA facturée aux clients et la TVA payée sur les biens achetés. La différence entre ces deux montants est reversée aux autorités fiscales.

Les entreprises perçoivent la TVA sur leurs ventes. Elles peuvent aussi la déduire des dépenses liées à la production, telles que la main d’œuvre et les matières premières.

La TVA intracommunautaire a été conçue pour faciliter le commerce entre les pays membres de l’UE. Les entreprises n’ont pas l’obligation de considérer chaque transaction comme une exportation ou une importation. Elles sont autorisées à facturer la TVA de leur pays lorsqu’elles vendent des biens dans d’autres pays de l’UE. Comme si elles étaient des entreprises locales.

Afin de bénéficier de ce mécanisme, une entreprise doit s’enregistrer auprès de son centre des impôts pour obtenir un numéro d’identification. Lors de transactions avec des clients ou des fournisseurs, il est primordial de vérifier ce numéro qu’est le numéro de TVA intracommunautaire.

Différences Clés entre TVA et TVA Intracommunautaire

TVA et TVA intracommunautaire présentent des différences significatives qui peuvent avoir un impact sur la gestion d’une entreprise :

Taux: Chaque pays de l’UE applique plusieurs taux de TVA, notamment un taux standard et un taux réduit. Lorsqu’une entreprise utilise la TVA standard, elle facture aux clients le taux national en vigueur dans son pays d’origine. En revanche, avec la TVA intracommunautaire, l’entreprise peut employer le taux de TVA du pays du client.
Portée: La TVA est applicable exclusivement à l’intérieur des frontières nationales, c’est-à-dire à l’intérieur d’un pays. La TVA intracommunautaire se pratique entre les pays membres de l’UE, ce qui facilite les échanges commerciaux.
Déclaration: La TVA est incluse dans les déclarations fiscales nationales de l’entreprise. Quant à la TVA intracommunautaire, elle doit être traitée de manière distincte dans une déclaration fiscale spécifique.

Avantages de la TVA Intracommunautaire pour les Entreprises

La TVA intracommunautaire offre plusieurs avantages significatifs :

Simplification des formalités douanières: Elle élimine la complexité et la lenteur des formalités douanières qui sont généralement associées aux transactions transfrontalières. Cette simplification se traduit par des économies substantielles en termes de temps et d’argent. De cette façon, les entreprises se concentrent sur leurs activités principales.
Flexibilité en matière de tarification: La TVA intracommunautaire offre une certaine flexibilité en matière de tarification. Les entreprises ont la possibilité d’appliquer le taux de TVA du pays de destination. Elles ajustent leurs prix pour devenir plus compétitives sur le marché local.

Prenons l’exemple d’une entreprise française qui vend des objets publicitaires à une entreprise espagnole. Elle a le droit d’utiliser le taux de TVA espagnol plutôt que le taux français tout en déclarant la TVA uniquement en France.

Évolutions en Matière de TVA et de TVA Intracommunautaire

Avec la croissance rapide de l’e-commerce, la réglementation en matière de TVA a évolué pour s’adapter à ce nouvel écosystème. L’une de ces évolutions est la TVA sur les Services Électroniques, également connue sous le nom de MOSS. Cette mesure permet aux entreprises qui vendent en ligne de simplifier leurs obligations fiscales.

Grâce à la MOSS, une entreprise peut s’inscrire dans un seul État membre de l’UE. Elle déclare et paie la TVA due sur toutes ses ventes numériques dans l’ensemble de l’UE. Cela évite une multitude de déclarations dans différents pays.

En parallèle, l’UE a mis en place un guichet unique de TVA pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA et l’évasion fiscale. Ce guichet s’adresse spécifiquement aux entreprises qui vendent leurs produits dans d’autres pays de l’UE. Il vise à alléger le processus de collecte de la TVA pour les échanges commerciaux en Europe.

Il existe une différence fondamentale entre la TVA et la TVA intracommunautaire. La TVA est propre à chaque pays avec son taux en vigueur. La TVA intracommunautaire s’effectue pour les échanges dans l’UE en employant le taux du pays de destination.

Tableau Récapitulatif : TVA vs. TVA Intracommunautaire

Caractéristique	TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)	TVA Intracommunautaire
Définition	Taxe indirecte sur la consommation de biens et services à l'intérieur d'un pays.	Mécanisme de TVA appliqué aux transactions commerciales entre les pays membres de l'Union Européenne.
Champ d'Application	Transactions commerciales nationales.	Transactions commerciales entre entreprises situées dans différents pays de l'UE.
Taux Applicable	Taux de TVA spécifique au pays où la transaction a lieu.	En général, le taux de TVA du pays de destination des biens ou services.
Numéro d'Identification	Numéro d'identification fiscale national.	Numéro de TVA intracommunautaire, requis pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE.
Déclaration et Paiement	Déclaration et paiement aux autorités fiscales nationales.	Déclaration spécifique pour les opérations intracommunautaires, souvent via le système VIES (VAT Information Exchange System).
Objectif Principal	Générer des revenus pour l'État à partir de la consommation intérieure.	Faciliter le commerce entre les États membres de l'UE en évitant la double imposition et en assurant une répartition équitable de la TVA.
Réglementation	Réglementée par chaque État membre, avec des taux et des règles spécifiques.	Réglementée par les directives de l'UE, avec des adaptations nationales.

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