TVA et Combustible Domestique en France : Taux et Évolutions
Comme tous les biens de consommation, les énergies de chauffage sont soumises à la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) existe en France depuis 1954. Il s’agit d’un impôt indirect, appliqué à l’ensemble des biens et des services. Il est payé par le consommateur lors de l’achat d’un bien.
En Europe, les taux de TVA standards varient entre 17% (Luxembourg) et 27% (Hongrie). La France se situe dans la moyenne, puisque son taux de TVA standard est de 20%.
TVA sur le Bois de Chauffage
De plus en plus populaire en France, le bois de chauffage est réputé pour être une énergie très peu coûteuse pour le consommateur. Le bois de chauffage bénéficie d’une TVA réduite à 10% en France. Cette mesure a été rendue possible par l’article 122 de la directive 2006/112/CE du Conseil européen, datant du 28 novembre 2006.
Cela signifie que seuls les produits comme les rondins, les bûches ou bûchettes, les fagots, briquettes, granulats ou encore les plaquettes forestières, sont concernés par cette réduction de TVA.
TVA et Taxes sur le Fioul Domestique
Comme de nombreux produits énergétiques, le fioul domestique est soumis à une fiscalité spécifique. Voici les différentes taxes appliquées au fioul domestique et payées par le consommateur.
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Les Taxes sur le Fioul Domestique
- Le CIBS (Contribution sur les Impositions sur les Biens et Services): Depuis le 1er janvier 2022, la taxe perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons et les gaz naturels ne dépend plus du Code des douanes mais du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le fioul domestique est donc désormais taxé par le CIBS. Le montant du CIBS sur le fioul domestique ? C’est l’article L.312-36 du CIBS qui précise les tarifs des produits énergétiques utilisés à usage combustible, tel que le fioul domestique. La taxe s’élève à 15,62 €/MWh, soit 15,62 €/hl, c’est-à-dire 0,1562 € par litre de fioul domestique.
- La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée): Le fioul est aussi soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le respect de la directive 2006/112/CE. Le taux de TVA pour la consommation de produits pétroliers, comme le fioul domestique, est le taux normal de 20 % sur la majeure partie du territoire. En Corse, le taux de TVA est de 13 %. Quant à l'Outre-mer, la TVA n’y est pas applicable sur le fioul domestique mais on applique en revanche l’octroi de mer.
Initialement fixée à 19,6 %, la TVA a connu une augmentation en 2014 pour atteindre son taux actuel. Cet impôt indirect, perçu par les distributeurs, est calculé sur le prix hors taxes du fioul domestique et est reversé à l'État.
Jusqu'en 2011, la principale taxe à laquelle était assujetti le fioul domestique était la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cette taxe remplaçait la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) et portait sur le volume du produit au moment de sa circulation.
Évolution des Taxes sur le Fioul
La TICPE était une taxe qui évoluait souvent à la hausse d’une année à l’autre (sauf exception). Il est donc plutôt probable que le CIBS évolue lui aussi chaque année. Cela a un impact sur le prix du fioul domestique au fil des ans, au même titre que les fluctuations liées au marché du fioul domestique ou encore les événements ponctuels, comme les manifestations des gilets jaunes en France ou le conflit en Ukraine. Pour ce qui est de la TVA, des évolutions sont possibles mais elles se font plus rares.
On notera que, malgré une augmentation des taxes, le fioul domestique fait toujours partie des énergies de chauffage les moins chères du marché. Ce combustible est moins cher que l’électricité. Il arrive également souvent au fioul d’être moins onéreux que le gaz naturel.
Le montant de la TICPE a beaucoup évolué entre 2014 et 2018. Le 1er janvier 2015, la TICPE a connu une augmentation importante, de l’ordre de 35 %. Pour une commande de 1 000 litres de fioul, cette augmentation s’élevait donc à 23,8 € TTC par rapport à l’année précédente. De même, au 1er janvier 2016, la TICPE a à nouveau augmenté de 24 € pour 1 000 litres de fioul.
Depuis 2018, le montant de la TICPE est figé, à hauteur de 0,1562 € par litre de fioul domestique. En raison du mouvement des gilets jaunes de l'automne 2018, le Gouvernement a décidé de geler le taux de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages.
La loi de finances pour 2018 a revu significativement la CCE à la hausse. Ainsi, entre 2017 et 2022, la Contribution Climat Énergie a quasiment triplé, passant de 30,5 €/tCO2eq en 2017 à 86,2 €/tCO2eq en 2022.
Impact des Nouvelles Mesures Fiscales en 2025
Alors que les factures d’énergie pèsent déjà lourdement sur les budgets des ménages, de nouvelles mesures fiscales en 2025 risquent d’alourdir davantage la note pour les utilisateurs de fioul. Hausse de la TVA, suppression des niches fiscales, alourdissement des taxes environnementales… Votre facture risque de prendre un sérieux coup !
Signalons au préalable qu’à l’heure de la rédaction de cet article, la nouvelle loi de finances 2025 n’est pas encore présentée et à fortiori votée par le Parlement. Cela étant dit, il est probable que les dispositions sur le sujet, incluses dans le projet de budget présenté par le gouvernement, seront maintenues.
Le fioul sera plus cher en 2025, c’est une certitude. Entre TVA en hausse, disparition des aides et augmentation de la taxe carbone, la facture va sérieusement s’alourdir. Le pire ennemi face à cette hausse, c’est l’inaction.
Évolution de la TVA sur les Chaudières et Abonnements
L’installation d’une chaudière utilisant un combustible fossile (gaz ou fioul) dans votre logement relève désormais de la TVA au taux normal de 20 %. L’Union européenne a adopté une directive sur la performance énergétique des bâtiments en 2024, qui impose à ses États membres de ne plus fournir d’incitation financière pour l’installation de chaudières à énergie fossile à compter de 2025.
La France a modifié en conséquence la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA au taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier, pour en exclure notamment ceux portant sur les équipements de chauffage et de production d’eau chaude qui fonctionnent au gaz ou au fioul.
La loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février exclut expressément l’application du taux réduit et du taux intermédiaire de TVA sur les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des combustibles fossiles. La mesure vise tous les travaux de rénovation énergétique, d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien réalisés à compter du 1er mars 2025 dans un logement achevé depuis au moins deux ans, dès lors qu’ils comportent la fourniture ou la pose d’une chaudière au gaz ou au fioul (chaudière standard ou basse température, chaudière à micro-cogénération, chaudière à haute ou très haute performance énergétique). Ces travaux relèvent désormais obligatoirement de la TVA normale de 20 %.
En revanche, la fourniture et la pose d’une chaudière utilisant une source d’énergie renouvelable (géothermie ou aérothermie, bois, solaire, etc.), type chaudière biomasse ou à granulés de bois par exemple, restent éligibles à la TVA réduite de 5,5 % si l’équipement respecte les critères de performance en vigueur depuis le 1er janvier (critères précisés dans un arrêté du 4 décembre 2024). Ou à la TVA intermédiaire de 10 % dans le cas contraire.
Les travaux d’entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile réalisés à compter de mars 2025 restent soumis à la TVA réduite de 5,5 % s’ils portent sur un équipement qui respecte les critères de performance en vigueur depuis janvier, et à la TVA intermédiaire de 10 % dans le cas contraire. Peu importe que la prestation concerne une chaudière existante ou installée après le 1er mars, la TVA normale de 20 % concernant uniquement la fourniture et la pose de ce type d’équipement.
La loi de finances pour 2025 supprime l'application du taux réduit de TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité (d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA) et aux livraisons de gaz naturel combustible distribués par réseau. Les abonnements débutant ou renouvelés à compter du 1er août 2025 seront soumis à la TVA normale de 20 % et plus à celle de 5,5 %.
En l’espace de trois mois, les chaudières gaz et fioul auront supporté trois taux différents de TVA. En mars, ce sera 20 % pour la fourniture et la pose.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables
| Type de Prestation | Type d'Énergie | Taux de TVA | Conditions |
|---|---|---|---|
| Fourniture et Pose | Fossile (Gaz, Fioul) | 20% | À partir du 1er mars 2025 |
| Fourniture et Pose | Renouvelable (Bois, Solaire, Géothermie) | 5,5% | Si l'équipement respecte les critères de performance |
| Fourniture et Pose | Renouvelable (Bois, Solaire, Géothermie) | 10% | Si l'équipement ne respecte pas les critères de performance |
| Entretien et Réparation | Fossile (Gaz, Fioul) | 5,5% | Si l'équipement respecte les critères de performance |
| Entretien et Réparation | Fossile (Gaz, Fioul) | 10% | Si l'équipement ne respecte pas les critères de performance |
| Abonnements Électricité et Gaz | - | 20% | À partir du 1er août 2025 |
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