Définition et Caractéristiques de l'Auto-Entrepreneur Libéral

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels, facilitant la gestion d'une activité indépendante à titre principal ou complémentaire. Comprendre la distinction entre profession libérale et auto-entrepreneur est essentiel pour tout entrepreneur moderne.

Une profession libérale est une activité exercée à titre habituel, de manière indépendante, sans lien de subordination hiérarchique. Elle comprend des prestations intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles. Ces activités ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie.

Un auto-entrepreneur n'est pas un professionnel libéral, mais une auto-entreprise peut avoir comme activité une profession libérale. Il est important de noter qu'il n'est pas possible d'exercer une profession libérale réglementée au sein d'une auto-entreprise.

Le titre de séjour Entrepreneur/Profession libérale

Professions Libérales : Définition et Catégories

Les professions libérales désignent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Elles sont réparties en deux catégories : les professions réglementées et les professions non réglementées.

Professions Libérales Réglementées

Les professions libérales réglementées sont classées dans le secteur libéral par la loi. Leur exercice est soumis à des règles déontologiques strictes et sont placées sous le contrôle de leur instance professionnelle (ordre, chambre, ou syndicat). Parmi elles, les plus connues sont les avocats, les experts-comptables ou encore les médecins. Leur titre fait l'objet d'une protection.

Une profession libérale est dite réglementée dès lors qu’elle est soumise à :

Des conditions d’exercice : des règles déontologiques strictes sous le contrôle d’un code professionnel ou d’instances professionnelles (ordre, chambre, syndicat)
Des conditions d’accès : un diplôme ou un agrément par exemple

Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants :

les architectes et architectes d’intérieur
les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
les experts devant les tribunaux
les experts en automobile
les diététiciens
les géomètres experts
les guides-conférenciers
les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
les ingénieurs-conseils
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
les psychologues et psychothérapeutes

Si vous exercez l’une de ces professions, vous relevez obligatoirement de la CIPAV pour votre retraite.

Professions Libérales Non Réglementées

Les professions libérales non réglementées regroupent les professions qui ne peuvent être classées ailleurs, c'est-à-dire qu'elles ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles et ne relèvent pas du régime général des salariés (journalistes et pigistes, artistes auteurs, intermittents du spectacle, mannequins, arbitres et juges sportifs, etc.). Il s'agit généralement de professions à caractère intellectuel ou artistique.

Si votre activité n’est soumise à aucune condition d’exercice ou d’accès, c’est que votre activité libérale est non réglementée ! On peut citer par exemple les professions suivantes : consultant, coach sportif, rédacteur web, développeur web, graphiste, écrivain public, magnétiseur, professeur particulier, etc.

Pour savoir si votre activité est de nature libérale, vous pouvez vérifier si elle correspond à des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Information importante : Quelques professions libérales sont interdites en auto-entreprise (ou micro-entreprise). Ainsi, vous ne pouvez pas opter pour ce régime simplifié si vous exercez une profession juridique ou judiciaire, que vous êtes un professionnel relevant du Code de la santé (médecin, chirurgien, dentiste, infirmier, etc.), un expert-comptable ou un agent général en assurance.

Conditions et Plafonds du Régime Micro-Entreprise

Notez que pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

Tout d’abord, le micro-entrepreneur se voit imposer un plafond de chiffres d’affaires annuel qui s’élève à 77 700 euros hors taxe.

Lire aussi: Choisir son statut

Fiscalité et Cotisations Sociales

Le régime de l’activité libérale exercée en micro-entreprise entre dans la catégorie des BNC ou régime micro-BNC.

Les auto-entrepreneurs sont imposés dans la catégorie des BNC. Alors, le taux d’abattement fiscal pour les frais professionnels est de 34%.

Comment cotise l’auto-entrepreneur libéral ?

Puisqu’il est son propre patron, le micro-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social.

Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié :

24,6 % pour les activités libérales relevant de la SSI
23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV

Information importante : Le taux global de cotisations des libéraux affiliés au régime général augmentera pour l’année 2026 : à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%.

En plus de ces cotisations sociales, les micro-entrepreneurs versent la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Elle est fixée à 0,25 % pour les activités libérales.

Notez qu’en cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Il devra alors déclarer un CA de zéro pour sa micro-entreprise sur l’année écoulée.

Impôt sur les revenus

Le professionnel libéral en micro-entreprise dispose de deux options pour le paiement de son impôt sur le revenu. Il bénéficie également d’une franchise en base de TVA sous réserve de respecter les plafonds en vigueur.

L’imposition au barème progressif (par défaut)

Comme toute personne sous le statut d'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires. Vous devez donc le déclarer dans sa totalité lors de votre déclaration annuelle de revenus aux impôts.

Pour calculer votre revenu imposable, l’administration applique alors un abattement forfaitaire sur le CA que vous déclarez. Le résultat obtenu donnera le montant de votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur.

Les revenus des professionnels libéraux relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). À ce titre, le taux de l’abattement forfaitaire est de 34 %. Ce pourcentage est invariable et permet de simuler les frais professionnels supposés liés à votre activité et votre statut. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal.

L’administration fiscale calculera ensuite le montant de votre impôt selon le barème progressif. Elle vous communiquera alors votre taux de prélèvement à la source et le montant de vos acomptes si vous êtes imposable.

Le versement forfaitaire libératoire (sur option)

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système vous permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que vos cotisations sociales.

Le montant de votre IR est ici calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre à l’URSSAF. S'il s'agit d'une activité libérale (BNC), ce taux est 2,2 % en 2022.

Si vous n’êtes pas imposable, l’impôt libératoire ne s’avère donc pas intéressant en micro-entreprise.

Attention, cette option n’est pas ouverte à tous les micro-entrepreneurs ! Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit en effet pas excéder 26 070 € par part de quotient familial chaque année (chiffres 2023).

TVA et libéral auto-entrepreneur

C’est le grand avantage de l’auto-entreprise ! Sous réserve de respecter les plafonds de CA, les libéraux peuvent en effet bénéficier d’une franchise en base de TVA. Cela leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients et donc d’être dispensé de la déclarer.

Cet avantage est toutefois soumis au montant du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 €.
Le seuil majoré s’élève à 41 250 €.
La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 € et 41 250 €.

Prenons un exemple pour bien comprendre : en 2023, votre CA était de 38 000 €, puis il augmente à 38 500 € en 2024. Sur ces deux années, la franchise de TVA a continué à s’appliquer, puisque vous étiez sous le seuil de tolérance. En revanche, pour 2025, votre CA sera automatiquement soumis à la TVA.

Protection Sociale de l'Auto-Entrepreneur Libéral

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) pour :

L’assurance maladie-maternité
Les indemnités journalières
Les allocations familiales
L’assurance vieillesse-invalidité (invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire)
Le droit à la formation professionnelle

Les micro-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.

Concernant la retraite des auto-entrepreneurs, les choses sont un peu différentes. Vous êtes rattaché à la Cipav pour votre assurance retraite si vous exercez l’une des professions réglementées que nous avons citées précédemment. Si vous n’exercez aucun de ces métiers, 2 cas sont alors possibles :

Vous êtes devenu micro-entrepreneur après le 1er janvier 2018 : vous êtes affilié à l’Assurance retraite du régime général.
Vous avez créé votre activité libérale avant le 1er janvier 2018 : vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite. Vous avez toutefois la possibilité de demander votre rattachement au régime général. Ce droit d’option pouvait être exercé avant le décembre 2023.

Le taux de cotisations sociales est de 24.6% depuis le 01/01/2025 (26% au 01/01/2026) auquel s'ajoute le taux de la contribution à la formation professionnelle de 0.2%. Cette augmentation s'explique par l'ouverture des droits à la retraite complémentaire.

Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur Libéral

Exercer une activité libérale sous le statut d'auto-entreprise permet de bénéficier d'un cadre fiscal et social simplifié, idéal pour les professionnels indépendants. En tant qu'auto-entrepreneur libéral, vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, où l'impôt sur le revenu est calculé après application d'un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. De plus, vous êtes affilié au régime micro-social, qui vous permet de régler vos cotisations sociales en fonction de vos revenus, sans charges fixes ni acomptes à l'avance. Ce fonctionnement allégé facilite la gestion de votre activité libérale et de mieux maîtriser vos obligations administratives et financières.

Les désavantages d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur se limitent à :

Un plafond du chiffre d'affaires annuel de 77 700€
Il n'est pas intéressant d'embaucher un salarié dans votre entreprise, car vous paierez des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires supplémentaire généré par cette embauche, ainsi que sur son salaire.

De plus, si vos frais professionnels sont supérieurs à 34% de vos recettes, il sera préférable d'être au régime réel des Bénéfices Non Commerciaux, pour pouvoir déduire l'intégralité des frais professionnels.

Démarches de Création et Gestion

Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne.

Si vous souhaitez vous enregistrer sous le statut de profession libérale en auto-entrepreneur, il faudra vous munir de votre pièce d'identité. Par la suite, il vous suffira de :

Faire une demande d'inscription à l'ordre, le syndicat ou la chambre professionnelle dont vous dépendez
Déclarer votre activité auprès de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), sur le site.

Une fois ces démarches accomplies, l'Administration fiscale vous enverra votre numéro SIRET et une notification vous informant de votre régime d'imposition.

Vous devrez déclarer le chiffre d'affaires réalisé chaque mois, ou chaque trimestre (le choix se fera au moment de votre création) sur le site de l'URSSAF.

Il est à noter que si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires sur la période, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer.

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

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