Garde-corps et TVA : Tout ce que vous devez savoir

Les garde-corps jouent un rôle essentiel dans la sécurité et l’esthétique de nos espaces extérieurs. Qu’il s’agisse de balcon, de terrasse ou d’escalier, le garde-corps assure une protection tout en ajoutant une touche de design à votre habitat. Mais quel est le coût d’installation d’un garde-corps ? Et comment la TVA impacte-t-elle son prix final ?

Choisir un garde-corps adapté à vos besoins est essentiel pour garantir la sécurité et l’esthétique de votre espace extérieur. En tenant compte de la TVA, vous pouvez bénéficier de réductions intéressantes selon votre situation.

Les différents types de garde-corps

Il existe plusieurs types de garde-corps, chacun ayant ses propres avantages et inconvénients :

Garde-corps en aluminium : L’aluminium est apprécié pour sa légèreté et sa résistance à la corrosion. Il offre également de nombreuses possibilités de personnalisation.
Garde-corps en fer forgé : Le garde-corps en fer forgé est idéal pour apporter une touche d’élégance et de tradition à votre extérieur. Ce type de garde-corps est très résistant et nécessite peu d’entretien. Il offre également une grande variété de design et peut s’adapter à tous les styles architecturaux.
Garde-corps en verre : Le garde-corps en verre est idéal pour créer une barrière transparente qui n’obstrue pas la vue. Il est moderne et se marie avec tous les styles d’architecture.

La TVA et les travaux de rénovation

La TVA est un élément important à prendre en compte lors de l’achat et de l’installation d’un garde-corps. En France, pour installer un garde-corps en verre, les travaux sont réglementés par le code des impôts. Que ce soit du gros œuvre ou du second œuvre, tous les types de travaux sont soumis à certaines lois et conditions.

Des travaux de rénovation réalisés dans un logement construit il y a plus de deux ans bénéficient d'un taux de TVA réduit sous certaines conditions ; le taux intermédiaire de 10% est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation. En Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, ce taux applicable est de 2,1%.

Taux de TVA applicables

Voici les différents taux de TVA applicables en fonction des situations :

TVA à 20% : Si l’installation du garde-corps concerne une construction neuve ou une extension assimilée à une construction neuve, le taux de TVA applicable est de 20 %. De même, si vous achetez vous-même votre garde-corps, il sera soumis au taux classique de 20%. Pour faire des économies, il est tentant de vouloir poser son garde-corps soi-même. Mais, dans ce cas, le taux de TVA sera obligatoirement de 20% sur l'achat du matériel.
TVA à 10% : Pour profiter du taux réduit de 10 %, le professionnel qui réalise les travaux vous demandera une attestation confirmant que le logement est bien achevé depuis plus de 2 ans. Le taux intermédiaire de 10% concerne alors les frais de mise en oeuvre et le coût du garde-corps verre, s'il est fourni par le poseur, ainsi que les frais de déplacement s'ils apparaissent sur la facture principale.
TVA à 5,5% : Pour que ce taux soit applicable, il doit concerner des travaux de transformation, d’entretien, d'aménagement ou d'amélioration qui portent sur les locaux d’habitation et qui n’entrent pas dans les catégories listées précédemment de travaux de rénovation énergétiques ou induits par une rénovation énergétique.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Conditions d'application du taux réduit

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur l'installation de garde-corps en verre, les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Si ce logement ne remplit pas ces conditions, la taxe sur la valeur ajoutée est soumise au taux normal de 20%.

Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un taux intermédiaire de 10% sont les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif (comprenant au moins deux locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins deux individus)
Habitations légères (mobiles-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local habitable, même non contiguë à l'habitation (ex : cave, grenier, garage, loggia, patio terrasse, cour d'immeuble...)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissements touristiques sur lesquels la TVA ne s'applique pas ou établissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (ex : maison des jeunes travailleurs)
Logement de fonction (ex : mandataire social ou gardien)

Dans le secteur du bâtiment, le taux de TVA de 10% concerne les aménagements et améliorations du logement. L'installation de garde-corps en verre, d'une rambarde ou même d'une balustrade en fait donc partie.

Peu importe si le garde-corps en verre est voué à être décoratif ou sécuritaire. De même, le matériau utilisé (bois, fer, alu ou inox) n'importe pas dans le taux de TVA retenu. Il suffit que le garde-corps en verre soit incorporé au bâti.

Qui est concerné par le taux réduit de TVA ?

Pour obtenir le taux intermédiaire de TVA, il faut remplir certains critères de sélection. Le client des travaux pouvant obtenir le taux intermédiaire doit faire partie d'une des catégories suivantes :

Propriétaire bailleur
Propriétaire occupant
Syndicat de copropriétés, qui gère les travaux pour la copropriété
SCI, qui gère les locaux
Locataire ou simple occupant à titre gratuit
Agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location
Marchand de biens qui destine ses locaux à la revente

Installations exclues du taux réduit de TVA

Il existe des installations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA. La TVA au taux intermédiaire ne peut pas être appliquée aux travaux suivants :

Installation de garde-corps en verre dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (ex : serre, grange, écurie...), hébergements touristiques commerciaux (gîtes et hôtels)
Installation de garde-corps en verre dans les espaces verts.

Le taux réduit n'est pas non plus accessible aux travaux importants même dans l'ancien qui constituent plus qu'une simple rénovation :

Lire aussi: Données INSEE de La Garde

Surélévation du bâtiment ou addition de construction
Remise à l'état neuf de plus de 2/3 de chacun de ces six éléments : planchers non-porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
Remise à l'état neuf de plus la moitié du gros oeuvre (fondations, charpentes, murs-porteurs, façades hors ravalement)
Augmentation de la surface du plancher de plus de 10% sur les locaux existants.

Formalités administratives

Pour bénéficier d'une TVA réduite lors de l'achat d'un garde-corps en verre de notre catalogue, il est nécessaire de nous fournir une attestation avant la création d'une facture.

Si le garde-corps verre ne dépasse pas 300€ TTC : Vous devez nous transmettre un document faisant apparaître les informations suivantes : Nom de famille et adresse du local objet des travaux, Nature des travaux, Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans
Si le garde-corps verre dépasse 300€ TTC : Vous devez remplir l'attestation CERFA n°13948*05 et l'envoyer à notre bureau d'études. Ce document sera conservé comme preuve de bonne foi de votre part. Il est obligatoire et ne peut être modifié après son envoi.

ATTENTION : L'attestation, les factures et les notes émises sont à conserver jusqu'à la fin de la cinquième année après l'installation de votre garde-corps en verre. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux intermédiaire de la TVA.

Nous sommes également dans le droit de conserver sous un format électronique reproduisant à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.

Pour pouvoir obtenir le taux de TVA à 10%, il vous faut remplir une attestation spéciale, dite « simplifiée », et la donner à l’entreprise qui réalise vos travaux. Pensez à la fournir avant le début des travaux ou à la facturation au plus tard. Vous devez conserver une copie de l’attestation et les factures de vos travaux pendant environ 5 ans.

Travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations

Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking :

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
Réfection du revêtement	10 %
Pose d'un muret de protection	10 %
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)	10 %
Remplacement des fermetures existantes des vérandas	10 %

Remarque : Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :

une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;
un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;
une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).

Travaux portant sur les avancées de toit

Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.) :

Travaux	Taux applicable	Observations
Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol	10 %	Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

Travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation

Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation :

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies	10 %
Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies	10 %
Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation	10 %	Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès	10 %
Travaux d'installation de caniveaux	10 %
Travaux d'éclairage de l'allée	10 %
Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente	10 %

Autres travaux portant sur les espaces extérieurs

Le tableau suivant récapitule les taux de TVA applicables aux autres travaux portant sur les espaces extérieurs :

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.)	20 %	Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.
Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.)	20 %	Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.
Travaux de pose d'éléments de décoration : treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ; jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. ; travaux d'éclairage des masses végétales.	20 %	Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.

Demandez votre devis à notre bureau d'études pour votre garde-corps verre !

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